Comment et pourquoi transformer une SARL en SAS ?

Statut social attractif, régime fiscal avantageux, souplesse de gestion : nombreuses sont les bonnes raisons qui peuvent pousser le dirigeant et les associés à souhaiter la transformation de leur SARL en SAS. Ce guide de procédure liste les étapes et les formalités nécessaires pour modifier la forme juridique d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS).

Comment transformer une SARL en SAS ?

Préalablement à l’adoption de la décision de transformation, la SARL doit :

• libérer au moins 50 % de ses apports en numéraire constituant le capital social ;
• informer de la décision de transformation et consulter le comité d’entreprise (lorsqu’il existe) ;
• établir un rapport préalable rédigé par le commissaire aux comptes de la SARL ou un commissaire à la transformation (désigné par vote à l’unanimité des associés ou à défaut par le président du tribunal de commerce, à la demande du gérant). 

Le rapport préalable (portant sur la situation de la société ainsi que la valeur de l’actif social et les avantages particuliers) liste les biens composant l’actif de la société et évalue le montant des capitaux (au moins égal au montant du capital social). Ce rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce huit jours avant l’assemblée générale des associés. 

Transformation SARL en SAS : la convocation d’une assemblée générale extraordinaire

La décision de transformation de la SARL en SAS est prise l’unanimité des associés en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Cette AGE est également l’occasion de :

• valider la décision de transformation ;
• fixer la date de prise d’effet de la transformation ; 
• constater la répartition des actions entre les associés ; 
• adopter les nouveaux statuts de la SAS ; 
• nommer le conseil d’administration et le président de la SAS (l’ancien gérant de la SARL en général) ;
• nommer le commissaire aux comptes.

Transformation SARL en SAS : publicité et formalités

La transformation d’une SARL en SAS est soumise aux formalités suivantes :

• enregistrement du procès-verbal d’Assemblée générale auprès de la recette des impôts ;
• publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales dans le mois de la signature du procès-verbal d’assemblée générale ;
• instruction du dossier de modification des statuts de la société auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) ou du tribunal de commerce (TC).

La publication de l’avis de modification dans le journal d’annonces légales doit comporter les mentions suivantes :

• la dénomination sociale ;
• la forme sociale de la société ; 
• la date de l’AGE de transformation ;
• l’identification du président de la société ;
• le montant du capital ; 
• l’adresse du siège ; 
• le numéro d’immatriculation de la société. 

Le dossier de transformation de la société à déposer au greffe du TC ou au CFE doit contenir les documents suivants : 

• le formulaire M2 (Cerfa n°11682*03) ;
• une copie des statuts modifiés certifié conforme par le représentant légal de la société ;
• un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes ou à la transformation ;
• une copie du récépissé de dépôt au greffe du rapport du commissaire aux comptes ou à la transformation ;
• une attestation de la parution de l’avis de modification dans le journal d’annonces légales.

De plus, si un commissaire aux comptes a été nommé, il faudra également fournir :

• une lettre d’acceptation du commissaire aux comptes ;
• l’attestation de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes faisant la preuve de son statut.

Quelles sont les conséquences d’une transformation de SARL en SAS ?

La transformation d’une SARL en SAS n’entraîne pas la création d’une nouvelle société. La SAS conserve notamment : 

• les mêmes biens ; 
• les mêmes droits et obligations que ceux de la SARL ;
• les contrats en cours ; 
• le bail des locaux.

Si la continuité de la personne morale est assurée, la transformation d’une SARL en SAS produit en revanche des conséquences sur l’entreprise au niveau juridique, fiscal et social. 

Les conséquences juridiques d’une transformation de SARL en SAS

Lors de la transformation d’une SARL en SAS, la continuité de la personne morale induit le maintien des obligations contractuelles (bail commercial, contrats fournisseurs et clients, contrats de travail avec conservation du niveau d’ancienneté des salariés).
En revanche, cette modification de la forme juridique implique un changement de gouvernance. Dans une SARL, la direction est assurée par un gérant, soit désigné dans les statuts (art. L 223-18 Code de commerce), soit élu par les associés à la majorité des parts sociales. Il peut être révoqué pour juste motif par une résolution des associés (représentant plus de la moitié des parts sociales de la société). Dans une SAS, la direction est assurée par un président désigné par les associés. Les statuts de la société peuvent également prévoir d’autres organes de direction et de contrôle tels qu’un directeur général, des directeurs généraux délégués, un conseil d’administration, un conseil de surveillance… Le président de la SAS peut être révoqué pour tout motif sauf dispositions contraires dans les statuts. 

Les conséquences fiscales d’une transformation de SARL en SAS

[La SARL et la SAS, Maillage interne SARL ou SAS] peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Lors de la transformation d’une SARL en SAS, deux cas de figure peuvent se présenter :

• maintien du régime fiscal (incidences neutres pour l’entreprise) ;
• modification du régime fiscal impliquant la cessation d’activité de la SARL (plus-values latentes et bénéfice imposés à la date de la modification).

Enfin, la transformation en SAS engendre des modifications en matière d’imposition de cession d’actions, faisant passer les droits d’enregistrement à 0,1 % contre 3 % après abattement pour la SARL. 

Les conséquences sociales d’une transformation de SARL en SAS 

Dans le cadre de la SARL, le gérant majoritaire ne peut pas avoir de contrat de travail. En tant que travailleur non-salarié, il relève de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Pour être salarié, le gérant doit être associé minoritaire ou ne pas être associé. 
Lors de la transformation de la SARL en SAS, le dirigeant, quelle que soit sa participation au capital social, change de régime social. Il ne dépend plus de la SSI, mais du régime général en tant qu’assimilé salarié. À ce titre, il bénéficie de la même couverture sociale que n’importe quel salarié (sauf assurance-chômage). Les dividendes qu’il perçoit ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Les conséquences d’une transformation de SARL en SAS : l’imposition des dividendes

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes versés aux associés et aux dirigeants de sociétés (SARL, SAS, SASU) peuvent être soumis au choix :

• au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou Flat Tax (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu) ; 
• au barème progressif de l’impôt sur le revenu (17,2 % de prélèvement sociaux et imposition à l’IR avec application de l’abattement de 40 %). 

Pourquoi transformer une SARL en SAS ?

Transformer une SARL en SAS offre une meilleure souplesse de fonctionnement, une plus grande ouverture aux investisseurs, ainsi qu’un régime social plus attractif pour les dirigeants.

Une SAS pour une meilleure souplesse de fonctionnement

Plus souple dans son fonctionnement, la SAS permet :

• la désignation de personne physique ou de personne morale comme président ;
• la mise en place d’organes de contrôle indépendants selon les besoins de la société (comité de direction, conseil d’administration, conseil de surveillance) ; 
• la libre détermination au sein des statuts des règles de majorité et de quorum (pour les assemblées générales) ;
• l’adoption d’un pacte d’associés sur mesure.

Une SAS pour une plus grande ouverture aux investisseurs

Passer de SARL à SAS peut être une option intéressante pour ouvrir l’entreprise aux investisseurs. Parmi ses atouts, la SAS présente les avantages suivants :

• pas de nombre limité d’actionnaires ;
• possibilité d’émettre des obligations convertibles apportant aux investisseurs une garantie supplémentaire en cas de défaillance de la société ;
• possibilité d’émettre des BSPCE ou (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise) conférant au bénéficiaire un droit de souscription d’actions de leur entreprise, en tant que salariés ou dirigeants ;
• droit d’enregistrement attractif sur la cession d’actions (0,1 % en SAS contre 3 % en SARL après abattement) ;
• anonymat des associés dont le nom ne figure pas dans les statuts (le nom des associés n’est mentionné que dans le registre des actionnaires). 

Une SAS pour bénéficier du régime social des assimilés salariés

La SAS permet aux dirigeants de changer de statut social. En tant qu’assimilés salariés, ils bénéficient d’une couverture plus étendue (maladie, accidents du travail, prévoyance et retraite complémentaire, à l’exclusion de l’assurance-chômage). Les dividendes qu’ils perçoivent ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Lorsqu’ils ne sont pas rémunérés, aucune cotisation sociale n’est due par l’entreprise. 

Quel est le coût d’une transformation SARL en SAS ?

Pour estimer le coût d’une transformation de SARL en SAS, il faudra retenir : 

• les honoraires d’expert-comptable ou d’avocat, soit 800 à 1 500 euros HT ;
• les frais de commissaire aux comptes ou à la transformation, soit 1 000 à 2 500 euros HT ;
• l’enregistrement aux impôts, soit 125 euros ;
• les frais de greffe (CFE), soit moins de 300 euros ;
• le coût de la publicité légale, soit 100 à 300 euros HT en fonction des départements

Si la transformation de la SARL en SAS entraîne un changement de mode d’imposition, un droit spécial de mutation de 5 % est applicable sur certains apports en nature. En cas de continuité du mode d’imposition, il faudra anticiper l’application d’un droit fixe de 375 ou 500 euros (selon que le capital est inférieur ou supérieur à 225 000 euros).

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