Extrêmement simple dans son fonctionnement, la micro-entreprise séduit aussi pour son régime fiscal et social avantageux pour certaines activités. Afin de voir si la micro-entreprise est idéale pour lancer votre entreprise, il convient de se pencher sur ses particularités fiscales et sociales.
Qu’est ce que la micro-entreprise ?
La micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle permettant à son fondateur d’exercer une activité professionnelle indépendante sous un régime social et fiscal simplifié.
Contrairement aux sociétés unipersonnelles (SASU et EURL), la création d’une micro-entreprise n’aboutit pas à la création d’une personne morale à responsabilité limitée. Cette caractéristique fondamentale implique plusieurs conséquences :
- il n’y a pas de distinctions patrimoniales entre la personne de l’entrepreneur et son entreprise ;
- les dettes contractées pour les besoins de l’entreprise sont recouvrables sur le patrimoine de l’entrepreneur.
Si de prime abord, cette différence peut être perçue comme un désavantage, nous allons voir que le régime de la micro-entreprise constitue une véritable opportunité tant au niveau de son régime social que fiscal.
À noter par ailleurs qu’il est possible de solutionner l’absence de séparation des patrimoines en optant directement pour l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) sous le régime de la micro-entreprise. Cette structure juridique permet alors de créer un patrimoine d’affectation dédié à l’activité professionnelle afin de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise
En réalité, le terme “micro-entreprise” vient du régime social et fiscal particulier de cette entreprise. Si toutes les micro-entreprises sont des entreprises individuelles, la réciproque n’est pas toujours vraie.
En effet, le régime de la micro-entreprise implique le respect de plafonds de chiffre d’affaires variant selon le type d’activité exercé.
| Type d’activité | Plafonds de CA pour le régime micro-entreprise |
| Activités d’achat-revente ou fourniture de logement | 170 000 euros |
| Autres activités BIC | 70 000 euros |
| Activités BNC | 70 000 euros |
En principe, au moment de la création, les plafonds sont respectés de sorte que tout le monde peut créer une entreprise sous le régime de la micro-entreprise.
Toutefois, le dépassement du plafond pendant deux années consécutives entraîne la perte du régime au profit du régime réel applicable aux TNS (travailleurs non-salariés).
Quel est le régime social de la micro-entreprise ?
Le taux de cotisations sociales de la micro-entreprise
Contrairement aux autres entreprises au régime réel, le régime social de la micro-entreprise consiste à appliquer un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires généré par l’activité. Pour faciliter les démarches et les contraintes administratives, les pouvoirs publics considèrent que le chiffre d’affaires constitue la totalité de la rémunération de l’entrepreneur.
Ainsi, il devient impossible de déduire vos charges pour cotiser exclusivement sur la rémunération que vous avez réellement touchée. Cette forme juridique n’est donc pas adaptée à toutes les entreprises : plus vos charges sont élevées plus vous avez intérêts à vous orienter vers une autre forme juridique (EURL, SASU).
Toutefois, les taux de cotisations sont relativement faibles et dépendent de l’activité exercée (notamment pour tenir compte forfaitairement des charges non déductibles).
| Type d’activité | Taux de cotisations (en % du CA) |
| Activités d’achat-revente ou fourniture de logement | 12,8% |
| Autres activités BIC | 22% |
| Activités BNC | 22% |
À ces cotisations doit s’ajouter la contribution à la formation professionnelle :
- 0,1% pour les activités commerciales ;
- 0,3% pour les activités artisanales ;
- 0,2% pour les activités de prestations de services et les activités libérales.
Diminuer le taux de cotisations avec l’ACRE
L’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE anciennement ACCRE) est un dispositif permettant aux nouvelles micro-entreprise de bénéficier d’un allégement de cotisations sociales pendant les 3 premières années d’exercice.
Si auparavant, le dispositif était réservé à un public particulier (chômeur longue durée, jeune…), il est désormais ouvert à tous. Il suffit simplement d’en faire la demande au moment des démarches de création.
Véritable niche sociale, les pouvoirs publics avaient voulu faire marche arrière en restreignant à nouveau l’octroi du dispositif à certaines franges de la population. Mais, face à la gronde des associations d’entrepreneurs, le gouvernement a suspendu le décret visant la suppression de l’ACRE. Il n’en demeure pas moins que le dispositif reste dans le collimateur des pouvoirs publics et pourrait se voir modifié à l’avenir.
Quel est le régime fiscal de la micro-entreprise ?
Maintenant que nous avons vu le volet social de la micro-entreprise, il convient de se pencher sur son volet fiscal.
Le régime micro fiscal de la micro-entreprise
Comme pour les cotisations sociales, l’assiette d’imposition de la micro-entreprise est son chiffre d’affaires. Il est donc impossible de déduire fiscalement ses charges et/ou d’amortir fiscalement ses immobilisations.
Ainsi, le chiffre d’affaires généré sera imposable soit :
- dans la catégorie BIC pour toutes les activités commerciales et artisanales ;
- dans la catégorie BNC pour les activités libérales.
Dès lors, l’ensemble des revenus générés par la micro-entreprise rentre dans le revenu globale imposable du ménage (foyer fiscal).
Néanmoins, pour tenir compte des éventuelles charges de l’activité, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire selon l’activité exercée.
| Type d’activité | Abattement fiscal forfaitaire (en % du CA) |
| Activités d’achat-revente ou fourniture de logement | 71% |
| Autres activités BIC | 50% |
| Activités BNC | 34% |
À noter que le montant de l’abattement ne peut être inférieur à 305 euros.
L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt
Sous réserve du respect d’une certaine condition de revenu, il est possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur revenu.
Ce régime fiscal spécifique permet de payer l’impôt sur le revenu au moment moment que les cotisations sociales en application d’un taux forfaitaire.
| Type d’activité | Taux d’imposition (en % du CA) |
| Activités d’achat-revente ou fourniture de logement | 1% |
| Autres activités BIC | 1,7% |
| Activités BNC | 2,2% |
Dans de nombreux cas, ce régime fiscal dérogatoire est préférable au régime classique. Il peut même s’agir d’une véritable niche fiscale pour les entrepreneurs débutants dégageant rapidement des revenus conséquents en micro-entreprise !
Cependant, ce régime optionnel n’est valable que pour les personnes justifiant d’un revenu fiscal de référence en N-2 inférieur à 27 086 euros pour une personne seule (le montant augmente en fonction de la structure familiale).
Quel est le régime de TVA de la micro-entreprise ?
Toujours dans une optique de simplification maximale, la micro-entreprise n’est en principe pas assujetti à la TVA. Cette particularité implique deux conséquences :
- l’auto-entrepreneur n’a pas à collecter la TVA de sorte qu’il n’en fait pas mention sur ses factures ;
- l’auto-entrepreneur ne peut déduire la TVA de ses achats.
Toutefois, le régime de base en franchise de TVA est seulement valable si l’entreprise respecte les plafonds suivants.
| Type d’activité | Plafonds franchise en base de TVA |
| Activités d’achat-revente ou fourniture de logement | 82 800 euros |
| Autres activités BIC | 33 200 euros |
| Activités BNC | 33 200 euros |
Le dépassement du plafond de TVA entraîne un changement de régime instantané, voire rétroactif. En effet, l’ensemble des paiements encaissés sont soumis à la TVA à partir du 1er jour du mois durant lequel le dépassement s’est réalisé.
Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur ce seuil puisque vous changez automatiquement de régime de TVA sans en être informé. Vous risqueriez de continuer à facturer sans TVA de sorte que l’administration fiscale pourra vous demander son paiement alors que vous n’auriez rien collecté en amont. Cette situation désastreuse impliquerait une réduction de 20% de votre chiffre d’affaires…
La micro-entreprise est une véritable aubaine pour démarrer son activité en indépendant. Il convient toutefois d’être vigilant sur les différents plafonds et d’envisager régulièrement si son régime est toujours adapté aux besoins de l’activité (au regard des charges notamment). À défaut, d’autres formes juridiques pourront être envisagées permettant de faire croître sans entrave la bonne marche de votre entreprise !
