Actualités : juridique

Ce guide de procédure liste les étapes et les formalités nécessaires pour modifier la forme juridique d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS).

Lors de la création de son entreprise, démarrer seul va avoir des conséquences sur le choix du statut juridique. Quelles sont les différences entre auto-entrepreneur et SASU ?

La clause de non-concurrence permet à l’employeur de protéger ses données et son savoir-faire. Son application doit respecter des règles précises. Quel est le rôle de cette clause et comment appréhender ses implications juridiques ?

Le bail commercial est un contrat qui détermine les principales dispositions locatives, fiscales et juridiques entre un bailleur et un preneur. Comment comprendre les clauses du bail commercial et comment décrypter celles qui peuvent être d’éventuels pièges ? Comment négocier efficacement l’ensemble des clauses du bail commercial ?

Vous êtes notaire et envisagez de créer votre société ? Comme la majorité de vos confrères, le choix de la SCP vous semble le plus approprié. Quel est le concept de la SCP de notaires et quel est le processus détaillé pour sa création?

Le dirigeant d’entreprise doit respecter certaines obligations et faire face à ses responsabilités. Lisez cet article pour comprendre les obligations légales du chef d’entreprise, ses responsabilités juridiques et les conséquences en matière pénale.

Toutes les preuves ne sont pas admises dans un litige opposant employeur et salarié. Découvrez lesquelles utiliser en cas de problème.

Forme juridique, contenu, délai de signature. Lisez notre article pour tout savoir sur le PV d’assemblée générale d’une association ou d’une société.