Vous êtes notaire et envisagez de créer votre société ? Comme la majorité de vos confrères, le choix de la SCP vous semble le plus approprié. Dans cet article, nous allons comprendre le concept de la SCP de notaires, puis décrire le processus détaillé pour sa création. Nous allons également lister les erreurs à éviter lors de sa constitution et voir comment maximiser son efficacité.
Comprendre le concept de SCP de notaires
SCP : définition
La SCP (Société civile professionnelle) est composée de deux professionnels au minimum. Ils doivent exercer la même activité. Une SCP de notaires ne peut donc pas compter d’avocats parmi ses associés.
Les conditions à remplir pour créer une SCP de notaires
Les associés d’une SCP
Ils doivent être au moins 2.
Ils ne peuvent pas exercer leur activité dans une autre SCP ou à titre individuel.
La constitution du capital social
Il n’y a pas de montant minimum exigé pour l’investissement initial. Vous pouvez créer votre société avec seulement 1 € d’apport. Ce dernier peut prendre trois formes différentes : l’apport en numéraire, en industrie ou en nature.
- Apport en numéraire : il est soumis à un montant minimal. Pour les notaires, il est de 25 %. Dès que la SCP est immatriculée, cet apport est libéré et déposé sur le compte bancaire de la société.
- Apport en industrie : il s’agit d’éléments immatériels tels que l’influence, la stratégie marketing, la formation et les compétences. Ce type d’apport n’est pas comptabilisé, mais donne droit au partage des bénéfices, à l’attribution de parts dans la société et à une participation lors des prises de décisions.
- Apport en nature : il s’agit de clientèle, de documents ou de biens mobiliers. Comme les apports en numéraires, ils sont libérés au moment de l’immatriculation de la société.
Processus détaillé pour créer votre SCP de notaires
Statut juridique et rédaction
Les statuts de la SCP doivent être signés par l’ensemble des associés. Leur rédaction est précise et doit comporter des mentions obligatoires :
- La dénomination de la SCP.
- Son siège social et son objet.
- La durée d’exercice de la SCP.
- L’identité et l’adresse de chaque associé.
- Le montant du capital de départ.
- Les apports en nature et en numéraires.
- Les modalités de cessions des parts.
- Les services de gouvernance (assemblée générale, gérance, etc.).
La désignation des gérants
Dans le cadre de la SCP, tous les associés sont gérants par principe. Les statuts peuvent néanmoins désigner un ou plusieurs gérants. Il doit toujours s’agir d’un associé de la SCP.
Le rôle du gérant est celui d’administrateur de la SCP. Il signe l’ensemble des actes de la société et des autorisations nécessaires à son fonctionnement.
L’agrément et la publication
La règlementation professionnelle exige le dépôt de l’agrément de la SCP auprès de l’organisme de régulation de la profession.
La publication dans un journal d’annonces légales est obligatoire. Elle se fait dans le département de la domiciliation de la SCP.
L’enregistrement d’une SCP
La SCP doit être enregistrée au registre du commerce. Pour cela, le dépôt du dossier d’immatriculation se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Il doit contenir plusieurs éléments :
- Une copie de l’acte de nomination du ou des gérants.
- Une copie des statuts, datée et signée par l’ensemble des associés.
- Une déclaration datée et signée des bénéficiaires effectifs.
- Un justificatif de domiciliation du siège social de la SCP.
- Un justificatif de la publication de la constitution de la SCP dans le journal d’annonces légales.
- Pour tous les associés : une copie de la pièce d’identité ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
- Le formulaire M0 rempli et signé.
Dès que l’immatriculation est enregistrée, la SCP reçoit un extrait K-Bis et un numéro de SIREN.
Les erreurs à éviter lors de la constitution d’une SCP
La création d’un cabinet de notaires en SCP est relativement simple, mais il y a des détails à ne pas négliger :
- Vérifier la rédaction de la demande d’immatriculation pour ne pas risquer un refus.
- Bien choisir son ou ses associés et rédiger un accord de partenariat si besoin.
- Apporter un soin particulier à la rédaction des statuts (désignation du ou des gérants, changement règlementaire, gestion financière).
- Comprendre la fiscalité spécifiques des notaires
Attention, lorsqu’une SCP est composée de deux associés, si l’un d’eux quitte la société, celui qui reste est obligé de trouver un nouvel associé (il a un an de délai). Sans cela, la société sera dissoute.
Les associés sont responsables sur leurs biens propres en cas de dettes.
Maximiser l’efficacité de votre SCP de notaires : astuces et conseils
S’associer avec plusieurs confrères vous permettra de faire des économies sur le matériel, le local, le personnel.
En début de carrière, s’associer en SCP permet également d’accéder à une clientèle plus large (certains associés peuvent amener un portefeuille clients).
L’évaluation financière de la SCP est généralement facilitée grâce à la rédaction des statuts. Cette dernière est faite par l’ensemble des associés qui désignent librement le ou les gérants, ainsi que la répartition des bénéfices.
Si vous souhaitez être accompagné dans la création d’une SCP de notaires, n’hésitez pas à contacter nos experts.