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Comment rédiger les statuts de création d’entreprise

Comment rédiger les statuts de création d’entreprise

Rédiger soit même les statuts de société n’est pas une mince affaire. En effet, du choix de la personne morale jusqu’à l’ajout de clauses spécifiques dans le strict respect de la loi, les risques d’erreurs sont nombreux. Au demeurant, il est toujours possible de partir de modèles gratuits de statuts et d’y effectuer certaines adaptations. Mais, encore une fois, il peut résulter de cette pratique une véritable insécurité juridique pour les actionnaires et la société elle-même.

Création d’entreprise : le choix de la forme juridique de la société

Avant d’envisager la rédaction de vos statuts de société, il convient dans un premier temps de choisir la forme juridique de la société. Si vous souhaitez créer une société commerciale, vous avez classiquement le choix entre :

  • la SARL et son équivalent à un seul associé, l’EURL ;
  • la SAS ou la SASU si vous êtes seul actionnaire.

Remarque : il existe d’autres formes de sociétés commerciales telles que la SA (société anonyme), la SCA (société en commandite par actions). Ces formes juridiques sont réservées à des entreprises d’une certaine envergure pour un fonctionnement spécifique. Elles conviennent rarement pour démarrer une activité.

Bien entendu, il existe de nombreuses autres sociétés qui peuvent être plus adaptées à votre activité. Par exemple, si vous souhaitez exercer une activité libérale, vous pouvez vous orienter vers une SCP (société civile professionnelle), SNC (société en nom collectif) ou d’autres équivalents aux sociétés commerciales (SELARL, SELAS) pour bénéficier d’une responsabilité limitée aux apports des associés.

Avant de rédiger vos statuts, il apparaît donc primordial de bien réfléchir aux avantages et inconvénients de chaque forme sociale tant sur les aspects sociaux et fiscaux que sur les modalités de gouvernance (modalités de cession des droits sociaux, étendue des pouvoirs du dirigeant et de l’assemblée générale). Si vos connaissances sont limitées sur ce sujet, il est fortement recommandé de vous rapprocher d’un expert en la matière tel qu’un expert-comptable ou un professionnel du droit (avocat, notaire ou juriste).

Rédaction des statuts de société : les mentions indispensables communes aux sociétés

Toutes les sociétés ont un socle commun obligatoire. Quelle que soit la forme sociale envisagée, les statuts de société devront comporter certaines mentions obligatoires :

  • la dénomination sociale, c’est à dire le nom de la société (ou la raison sociale pour les sociétés civiles ou sociétés en nom collectif) ;
  • la forme juridique, soit le type de société choisie (ex : SARL) ;
  • le siège social, c’est à dire l’endroit où la société est domiciliée (cela peut être le domicile du dirigeant dans une certaine mesure, une société de domiciliation ou les locaux professionnels ou commerciaux de la société) ;
  • les apports (nature, numéraire et, le cas échéant, en industrie) des associés ou actionnaires ;
  • le montant et la répartition du capital social ;
  • l’objet social, c’est à dire “ce pour quoi la société a été créée” (ex. : exploiter un fonds de commerce) ;
  • la durée de vie de la société (elle ne peut être supérieure à 99 ans).

Une société, en tant que personne morale, doit pouvoir être engagée juridiquement (signer des contrats). Pour ce faire, il est indispensable de nommer un mandataire social (dirigeant) dans les statuts. Les pouvoirs du mandataire social peuvent varier selon la forme de la société, il convient donc de tenir compte de ces caractéristiques légales dans les statuts. Il en va de même pour le mode de nomination et de révocation du dirigeant. Dans la plupart des sociétés, le dirigeant est nommé ou révoqué à la majorité des actionnaires ou associés, mais certaines formes sociales peuvent proposer des règles différentes tant au niveau du nombre de voix requises qu’au niveau de l’organe compétent pour ce faire (c’est le cas par exemple des SA monistes où seul le conseil d’administration est compétent pour nommer le directeur général).

Rédaction des statuts de société : attention aux clauses interdites

Certaines formes juridiques octroient une certaine liberté statutaire aux fondateurs. C’est le cas par exemple des SAS par opposition aux SARL qui sont plus rigides. Les actionnaires peuvent alors insérer les clauses de leur choix afin de régir d’une manière plus convenable le fonctionnement de la société. Toutefois, certaines clauses sont interdites en tout état de cause (quelle que soit la forme juridique) :

  • les clauses léonines (clause impliquant d’attribuer l’ensemble des bénéfices ou des pertes à un seul actionnaire ou associé) ;
  • certaines clauses portant atteinte aux droits fondamentaux des actionnaires (information et participation aux décisions collectives). 

De manière plus relative, certaines sociétés sont régies par des dispositions légales dites d’ordre public, c’est-à-dire qu’il est impossible pour les actionnaires ou associés d’y déroger. Si une clause contraire venait à apparaître dans les statuts de société, elle serait réputée non écrite de sorte qu’elle ne saurait produire ses effets. Par exemple, lors de la création d’une SAS, l’approbation annuelle des comptes et la répartition des bénéfices revient obligatoirement à l’assemblée générale des actionnaires. Toutes clauses contraires à cette règle impérative seraient réputées non écrites, les décisions en découlant seraient nulles.

Ainsi, chaque société a ses spécificitées qu’il convient de respecter sous peine de nuire à la sécurité juridique de votre entreprise. Si vous partez d’un modèle gratuit de statut, assurez vous dans un premier temps qu’il ne comporte aucune clause interdite ou contraire au droit spécial de la forme juridique envisagée.

Il est cependant possible d’envisager certaines adaptations dans la limite des dispositions d’ordre public.

Rédiger ses statuts de société : l’ajout et la modification de clauses spécifiques

Selon la forme juridique choisie, les statuts de la société peuvent être adaptée avec la modification ou l’ajout de clause spécifiques dans la limites des règles d’ordre public.

La SAS est la société proposant le plus de possibilités en matière statutaire. Les clauses spécifiques affectant les droits en matière de répartition de capital doivent être impérativement envisagée lors de rédaction des statuts. Il sera toutefois possible de les modifier ultérieurement en convoquant une AGE (assemblée générale extraordinaire).

Cela étant, dans une SAS, il est possible par exemple de restreindre drastiquement le capital de la société au moyen de différentes clauses :

  • la clause d’incessibilité, soit l’impossibilité de céder les actions pendant une période déterminée (10 ans maximum) afin de “verrouiller” l’engagement des actionnaires ;
  • la clause de préemption offrant à chaque actionnaire une priorité d’achat sur les actions mises en vente ;
  • la clause d’agrément pour empêcher les tiers de rentrer dans le capital sans l’accord des actionnaires existants.

D’autres clauses peuvent être ajoutées afin d’adapter le fonctionnement de la SAS en créant par exemple un organe de contrôle à l’instar d’un conseil de surveillance.

A contrario, les statuts de SARL sont plus rigides et de nombreuses clauses (notamment celles régissant la répartition du capital) sont obligatoires. Dès lors, l’ajout de clauses spécifiques est plus limité. Il reste néanmoins possible de modifier certaines clauses, à savoir notamment :

  • les règles de majorité pour le vote de certaine décision (nomination des dirigeants, dissolution liquidation, renforcement de la procédure d’agrément) ;
  • le nombre et la répartition des pouvoirs des dirigeants ;
  • des dispositions favorisant et protégeant les associés préexistants (clause de préemption, droits préférentiels de souscription ou DPS).

Quoi qu’il en soit, la rédaction des statuts de société reste une étape particulièrement difficile. Pour vous assurer que vos statuts correspondent à votre réalité entrepreneuriale, il est fortement recommandé d’être accompagné par un expert.

N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la création de votre entreprise !

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