En fonction de l’importance de ses effectifs, l’entreprise doit respecter un certain nombre d’obligations sociales. La mise en place de ces mesures s’impose dès le premier salarié. Elles touchent de nombreux domaines, comme la représentation du personnel et la représentation syndicale, la rupture du contrat de travail ou l’hygiène et la sécurité. Cet article dresse la liste des obligations sociales de l’entreprise selon le nombre de salariés.
Les obligations sociales de l’entreprise dès le premier salarié
Dès le premier salarié, l’employeur est tenu de remplir les obligations sociales suivantes :
- procéder à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF (articles L1221-10 à L1221-12-1 du Code du travail) ;
- assurer la tenue du registre unique du personnel (article L1221-13 du Code du travail) ;
- organiser un service de santé au travail interentreprises ou SSTI (article L4622-1 du Code du travail) ;
- remplir chaque mois la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés au sein de la déclaration sociale nominative ou DSN (Décret n°2019-522 du 27 mai 2019) ;
- mettre en place dans l’entreprise le document unique d’évaluation des risques professionnels ou DUERP(articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail) ;
- régler la contribution à la formation professionnelle ou CFP, conformément aux articles L6331-1 à L6331-33 du Code du travail (taux de contribution de 0,55 %) ;
- s’acquitter de la contribution au Fonds national d’aide au logement ou FNAL conformément à l’article L813-4 du Code de la construction et de l’habitation (taux de contribution de 0.10 %).
Les obligations sociales de l’entreprise à partir de 11 salariés
Pour une entreprise de 11 à 19 salariés, les obligations sociales de l’employeur sont les suivantes :
- s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle ou CFP (taux de contribution de 1 %) ;
- régler le forfait social conformément aux articles L137-15 et L137-16 du Code de la Sécurité sociale (taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire) ;
- payer le versement mobilité transport ;
- organiser l’élection de délégués du personnel pour la mise en place du Comité Social et Économique ou CSE (articles L2311-1 à L2311-2 du Code du travail).
Les obligations sociales de l’entreprise employant de 20 à 49 salariés
Les obligations sociales de l’entreprise employant de 20 à 49 salariés sont les suivantes :
- définir un règlement intérieur (articles L1311-1 et L1311-2 du Code du travail) ;
- employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de l’effectif total de l’entreprise (article L5212-1 à L5212-16 du Code du travail) ;
- ouvrir un compte bancaire dédié aux fonds perçus au titre de tickets-restaurants (article L3262-2 du Code du travail) ;
- mettre un réfectoire à disposition des salariés après consultation de CSE (article R4228-23 du Code du travail) ;
- organiser une réunion du CSE une fois par mois (article L2315-21 du Code du travail).
Les obligations sociales de l’entreprise employant de 50 à 199 salariés
Les obligations sociales de l’entreprise employant de 50 à 199 salariés sont les suivantes :
- préparer la négociation annuelle obligatoire lorsque l’entreprise compte un délégué syndical (articles L2242-1 à L2242-21 du Code du travail) ;
- conclure un accord de participation aux résultats de l’entreprise (articles L3322-1 à L3322-8 du Code du travail) ;
- élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas de licenciement pour motif économique (articles L2242-1 à L2242-21 du Code du travail) ;
- mettre à la disposition du comité économique et social une base de données économiques, sociales et environnementales ou BDESE (articles L2312-17 et L2312-18 du Code du travail).
Les obligations sociales de l’entreprise employant 199 salariés et plus
Les entreprises employant 199 salariés et plus sont tenues de mettre un local syndical à la disposition des représentants syndicaux de l’entreprise.
Le droit à l’information des salariés et l’obligation d’affichage
Parmi ses obligations sociales, l’entreprise doit respecter le droit à l’information des salariés sur leur lieu de travail. Cette obligation d’affichage ou de communication s’impose à l’employeur dès le premier salarié. Elle concerne les domaines suivants :
- inspection du travail ;
- service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations ;
- médecine du travail ;
- consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger (articles R4227-34 à R4277-41 du Code du travail) ;
- convention ou accord collectif du travail (articles R2262-1 à R2262-5 du Code du travail) ;
- égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes (article R3221-2 Code du travail) ;
- repos hebdomadaire (articles L3132-1 à L3132-3-1 du Code du travail) ;
- congés payés (article L3141-1 du Code du travail) ;
- ordre des départs en congés (articles D3141-5 et D3141-6 du Code du travail) ;
- harcèlement moral (article L1152-4 du Code du travail) ;
- harcèlement sexuel (articles L1153-1 à L1153-6 du Code du travail) ;
- lutte contre la discrimination (articles 225-1 à 225-4 du Code pénal) ;
- interdiction de fumer (article R3512-7 du Code de la santé publique) ;
- interdiction de vapoter (article L3513-6 du Code de la santé publique) ;
- document unique d’évaluation des risques professionnels (articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail) ;
- panneaux syndicaux (articles L2142-3 à L2142-7 du Code du travail) ;
- travail temporaire.
Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, l’employeur est tenu de communiquer certaines informations concernant les sujets suivants :
- les élections des membres de la délégation du personnel ;
- le comité social et économique.
À partir de 50 salariés, l’obligation d’information ou d’affichage porte sur :
- le règlement intérieur ;
- l’accord de participation.
Votre entreprise est assujettie à un certain nombre d’obligations sociales variables en fonction de vos effectifs. Nombreuses et rigoureusement encadrées par la loi, ces obligations engagent la responsabilité de l’employeur.
Laurent COHEN
Expert-comptable associé
