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Bilan social de l’entreprise : tout savoir sur son fonctionnement

Bilan social de l’entreprise : tout savoir sur son fonctionnement

Le bilan social est un document répertoriant l’ensemble des données chiffrées relatives à la situation sociale du personnel d’une entreprise. Cet état des lieux social porte sur les trois dernières années d’exercice de l’entreprise. Les entreprises dont l’effectif dépasse 300 salariés sont légalement tenues à l’établissement d’un bilan social chaque année. Définition, contenu, procédure, accès, sanctions. Quel est le fonctionnement du bilan social d’une entreprise ? Voici les informations à connaître.

Quelle est la définition du bilan social d’une entreprise ?

La définition du bilan social est donnée par l’article L2312-30 du Code du travail. Il s’agit d’un rapport récapitulant les principales données chiffrées pour : 

  • apprécier la situation de l’entreprise dans le cadre social ;
  • enregistrer les réalisations effectuées sur le plan social ;
  • mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes.

Tel un état des lieux social, ce bilan établi sous forme de rapport témoigne de la situation sociale des salariés de l’entreprise.

Quelle est l’utilité du bilan social d’une entreprise ?

Le bilan social a pour but d’apprécier la santé de l’entreprise sur le plan social. Il permet de centraliser des données chiffrées sur le plan humain (personnel et salariés). Cet historique social offre une vue d’ensemble sur les changements intervenus lors des trois années écoulées. Ce rapport peut également servir de base aux améliorations à apporter dans les années futures.

Quelles entreprises sont tenues à l’établissement d’un bilan social ? 

L’établissement d’un bilan social est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus. Cette obligation est mentionnée à l’article L 2323-68 du Code du travail. Les données recensées dans le bilan social portent sur l’année écoulée et sur les deux années précédentes. Ainsi pour le bilan social de l’année 2021, les informations concerneront les années 2021, 2020 et 2019. 

Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint le seuil de 300 salariés, le premier bilan porte sur l’année suivant l’année pendant laquelle le seuil a été atteint. Le deuxième bilan social ne peut concerner que les deux dernières années écoulées. 

Si l’effectif passe en dessous du seuil de 300 salariés, l’entreprise est tenue de présenter un bilan social pour l’année en cours.

Les entreprises regroupant des établissements distincts doivent produire un bilan social particulier pour chaque entité dont l’effectif minimal atteint les 300 salariés au cours de l’année. 

Quelles informations doit contenir le bilan social d’une entreprise ?

Conformément à l’article L2312-30 du Code du travail, le bilan social de l’entreprise doit comporter les données suivantes :

  • Données sur l’emploi (effectif, recrutements, départs, taux d’absentéisme, promotions, travailleurs handicapés)
  • Données sur les rémunérations et charges accessoires (montants et hiérarchie des rémunérations, mode de calcul, coûts des travailleurs extérieurs, charges sociales)
  • Données sur les conditions de santé et de sécurité (accidents de travail, maladies professionnelles, comité social et économique)
  • Données sur les autres conditions de travail (durée de travail et aménagements horaires, organisation et contenu du travail, médecine du travail)
  • Données sur la formation (conditions de formation professionnelle continue, congés de formation et d’apprentissage)
  • Données sur les relations professionnelles (représentants du personnel, informations et communication, droit du travail)
  • Données sur le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis
  • Données sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entreprise (œuvres sociales, activités sociales, charges sociales)

Quelle périodicité pour le bilan social de l’entreprise ?

Le bilan social de l’entreprise est soumis au CSE chaque année dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette obligation est mentionnée à l’article L2312-28 Code du travail. À cette occasion, le comité social et économique formule un avis par écrit. Le bilan social ne devient définitif qu’après l’émission de cet avis. Néanmoins, l’employeur n’est pas lié par l’avis du CSE. 

À noter : les indicateurs du bilan social sont généralement contenus de manière éparse dans les différentes rubriques de la BDES (base de données économiques et sociales). Afin de faciliter la consultation des représentants du personnel et des personnes qui peuvent y prétendre, il est donc nécessaire d’extraire les informations de la BDES correspondant au bilan social.

Qui peut avoir accès au bilan social de l’entreprise ?

Les articles L2312-31 et L2312-32 du Code du travail règlementent la mise à disposition du bilan social de l’entreprise. En fonction de l’entreprise, l’ensemble des informations du bilan social via la BDES est consultable par les personnes suivantes :

  • Les membres de la délégation du personnel du comité économique et social (CSE)
  • Tous les salariés qui en font la demande
  • Les délégués syndicaux
  • Les actionnaires (les informations du bilan social sont mises disposition avec l’avis du CSE)
  • L’agent de contrôle de l’inspection du travail (les informations du bilan social sont mises disposition avec l’avis du CSE)
  • Le commissaire aux comptes

Quelles sanctions en cas de non-respect de bilan social de l’entreprise ?

En l’absence d’établissement du bilan social ou en l’absence de consultation du CSE, l’entreprise d’au moins 300 salariés est passible d’une amende de 7 500 euros. Cette sanction est prévue à l’article L. 2317-2 du Code du travail. En cas de bilan social incomplet ou erroné, le comité social et économique peut saisir le tribunal judiciaire pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. La remise d’un bilan social incomplet est assimilée à un délit d’entrave au fonctionnement du comité social et économique. Outre l’amende de 7 500 euros, le délit d’entrave est puni pénalement d’un an d’emprisonnement.

Laurent COHEN
Expert-comptable associé

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