Les obligations de l’employeur lors de la canicule

Canicule : définition

On parle de canicule lorsque les températures sont anormalement élevées, jour et nuit, pendant au moins trois jours d’affilée.

L’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) estime qu’une température au-dessus de 33°C peut entraîner un risque d’accident du travail pouvant être mortel. Pour diminuer ce risque, le gouvernement a rédigé un PNC (Plan national canicule) en 2003. Il s’agit d’un ensemble de mesures mises en place pour protéger les personnes vulnérables. En 2013, une circulaire a adapté le PNC aux travailleurs en définissant quatre niveaux d’alerte.

Vigilance verte : niveau 1 veille saisonnière
Vigilance jaune : niveau 2 avertissement chaleur
Vigilance orange : niveau 3 alerte canicule
Vigilance rouge : niveau 4 mobilisation maximale

Les obligations de l’employeur en cas de canicule

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre l’ensemble des mesures nécessaires afin de protéger la santé de ses salariés et d’assurer leur sécurité. Cela est notamment valable lors des vagues de fortes chaleurs.

Faire de la prévention

L’employeur peut agir en amont sur les risques liés à la canicule. Pour cela il doit :

intégrer au DUER (Document unique d’évaluation des risques) les risques professionnels liés aux ambiances thermiques ;
informer le CSE (Comité social et économique) des mesures techniques individuelles et organisationnelles à mettre en œuvre en cas de fortes températures (l’INRS met à disposition des employeurs, un ensemble de brochures et documents à distribuer aux salariés) ;
informer les salariés des différentes mesures de prévention et des bonnes pratiques à tenir (éviter les repas chauds, boire suffisamment d’eau) ;
mettre en place les méthodes de secours.

Aménager le lieu de travail

L’employeur est tenu d’adapter le poste de travail aux températures élevées par différentes mises en place :

la mise à disposition, gratuite et illimitée, d’eau fraîche à proximité du poste de travail ;
la mise en place d’une ventilation conforme à la réglementation (climatisation des bâtiments et des engins de chantier) ;
la fourniture aux salariés de moyens de protections contre les fortes chaleurs (zone de repos climatisée ou ombragée).

Réorganiser le travail

Plusieurs solutions, proposées par l’employeur, permettent aux salariés de travailler autrement et efficacement lors des vagues de chaleur :

la réduction des cadences, l’allègement des manutentions manuelles et la limitation des travaux physiques ;
la possibilité de prendre des pauses supplémentaires ;
l’aménagement des horaires de travail (une embauche plus tôt le matin) ;
le recours au télétravail lorsque cela est possible.

Cas particulier : les travailleurs en extérieur et la canicule

Le Code du travail a mis en place des dispositions spécifiques qui s’appliquent aux personnes qui travaillent en extérieur. L’employeur est tenu de les respecter et doit :

fournir au moins 3 litres d’eau par jour et par personne ;
aménager les horaires de travail en privilégiant les heures les moins chaudes ;
mettre à disposition un local climatisé ou un lieu frais et ombragé ;
veiller à ce que les équipements de protection des salariés soient compatibles avec les fortes chaleurs ;
prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour que la santé des employés ne soit pas impactée.

Les obligations en cas de vigilance rouge

Lorsque la vigilance rouge est publiée par Météo France, l’employeur doit respecter des obligations supplémentaires et procéder à une réévaluation quotidienne des risques. Pour cela, il doit tenir compte :

du niveau de la température et de son évolution ;
de l’âge et de l’état de santé des salariés ;
de la nature des travaux à effectuer.

En fonction de cette analyse, il doit réadapter l’organisation du travail de manière à protéger ses employés. S’il le faut, il peut décider de l’arrêt de l’activité jusqu’à ce que toutes les conditions soient réunies pour une reprise compatible avec la météo.

Le Code du travail prévoit une indemnisation pour toute entreprise contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité (au titre du dispositif « activité partielle »).

La récupération des heures d’activité perdues, en cas de vigilance orange ou rouge canicule, est également possible. Sauf accord avec le salarié, cette récupération ne peut excéder une heure supplémentaire par jour et huit heures par semaine.

Quels recours pour le salarié en cas de manquement de l’employeur ?

Si le salarié estime que sa sécurité et sa santé sont en danger, il peut :

saisir les services de l’Inspection du travail ;
saisir le CSE ou le délégué du personnel (selon la taille de l’entreprise) ;
exercer son droit de retrait (uniquement dans le cas d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé).

Quelles sanctions pour les employeurs en cas de manquement ?

L’article L4741-1 du Code du travail prévoit des sanctions pénales, avec une amende pouvant aller de 10 000 € par salarié concerné par l’infraction, jusqu’à 30 000 € et un an d’emprisonnement en cas de récidive.

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