Tout savoir sur le bulletin de salaire simplifié

Le bulletin de salaire, appelé également fiche de paie, est un document justificatif qui doit être obligatoirement remis au salarié par l’employeur. Son contenu est fixé par la loi. Le bulletin de salaire simplifié est un bulletin de salaire sur lequel les mentions « Net à payer » et « Net payé en euro » sont remplacées par « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié ».

Nous allons détailler les mentions obligatoires et interdites sur un bulletin de salaire, l’ordre dans lequel elles doivent apparaître, puis savoir comment la fiche de paie doit être remise au salarié et combien de temps elle doit être conservée par le salarié et l‘employeur.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un bulletin de salaire ?

Les informations concernant l’employeur

son identité : nom et adresse ;
le code APE (Activité Principale Exercée) ou code NAF (Nomenclature d’identité Française) et le numéro de Siret (Système d’identification du répertoire des établissements) ;
la convention collective qui sera applicable au salarié ou l’alinéa au code du travail qui déterminera les congés payés et les délais de préavis.

Les informations concernant le salarié

son identité ;
la nature de son emploi ;
son classement ou coefficient hiérarchique.

Les autres informations sur le travail sur le bulletin de salaires

le nombre d’heure de travail et leur période ;
le nombre d’heures supplémentaires et le nombres d’heures correspondant à l’activité partielle ;
le type de forfait du salaire (hebdomadaire ou mensuel rémunéré en heures, ou annuel rémunéré en heures ou en jours) ;
la base de calcul du salaire lorsque celle-ci n’est pas la durée du travail ;
le montant et la nature des autres sources de salaires soumises aux cotisations patronales et salariales.

Les informations sur la rémunération

la rémunération brute (avant les différentes cotisations sociales, patronales et salariales ainsi que les exonérations et déductions) ;
la base sur laquelle sont appliquées toutes les cotisations sociales, patronales et salariales, et les exonérations et déductions ;
le taux des cotisations sociales dues par le salarié avant les exonérations et déductions ;
le montant et la nature des autres retenues (frais de déplacement par exemple) ;
la rémunération nette (montant effectivement payé au salarié) ;
la date de versement du salaire ;
le montant et la date des congés payés pris durant la période concernée par le bulletin de salaire.

Les informations sur les cotisations sociales et l’impôt

le montant des cotisations de protection sociale (chômage, retraite, santé, famille, accident du travail et maladie professionnelle) ;
le montant total de l’ensemble des exonérations de cotisations et contributions sociales ;
le montant total versé par l’employeur (salaire brut du salarié, cotisations employeur et déductions issues des exonérations et allègements de charges sociales) ;
le montant se rapportant à l’évolution du salaire lorsque les cotisations chômage et maladie sont supprimées ;
le montant net à payer avant impôt sur le revenu ;
le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source ;
Le montant net imposable (qui sert au calcul du prélèvement à la source) ;
le montant total annuel des nets imposables ;
le montant total annuel de l’impôt prélevé à la source ;
le montant net correspondant à l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires ;
le montant total annuel correspondant à l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires.

Les autres informations : la page dédiée au bulletin de salaire sur le site « service-public.fr » et la mention précisant que le bulletin de salaire doit être conservé à vie.

Depuis l’arrêté du 31 janvier 2023, et à partir du 1er juillet 2023, il est obligatoire de faire figurer sur le bulletin de salaire le montant que les bénéficiaires de la prime d’activité et du RSA (Revenu de Solidarité Active), doivent déclarer aux différents organismes afin de calculer leurs prestations. L’employeur transmet également ce montant aux organismes compétents grâce à la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Il est aussi obligatoire de séparer, sur le bulletin de salaire, les cotisations et contributions sociales qui servent au calcul du net social, des autres cotisations. Il faut également que l’affichage de toutes les rubriques soit clair et facilement compréhensible par le salarié.

Quelles sont les mentions interdites sur un bulletin de salaire ?

Le montant de la rémunération correspondant à l’activité de représentant du personnel doit être isolé du bulletin de salaire par une fiche annexe. Il est également interdit de faire apparaître toute information sur une éventuelle représentation du personnel ou l’exercice du droit de grève.

Ordre dans lequel les mentions sur les cotisations sociales doivent apparaître

Cet ordre est à respecter obligatoirement de façon à ce que tous les bulletins de salaires soient le plus similaires possible d’un employeur à un autre :

santé (complémentaire santé, maladie, maternité) ;
accident du travail et maladie professionnelle ;
cotisations retraite ;
retraite complémentaire ;
allocations familiales ;
contributions employeur (frais déplacement, frais formation du salarié, etc) ;
cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ;
CSG non imposable ;
allègements de cotisations ;
montant total versé par l’employeur ;
montant correspondant au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Comment l’employeur remet-il le bulletin de salaire à son salarié ?

Le salarié reçoit son bulletin de salaire au moment où il perçoit sa paie. L’employeur peut le lui donner en main propre, par courrier ou de manière dématérialisée. Dans ce dernier cas, l’employeur doit indiquer de quelle manière son salarié peut accéder à son bulletin de paie pour le consulter et l’archiver. Si le salarié refuse de recevoir sa fiche de paie par voie électronique, il doit en informer l’employeur en précisant la date de sa demande.

Combien de temps doit être conservé le bulletin de salaire ?

Le salarié doit conserver tous ses bulletins de salaires à vie. Ceci doit être précisé sur chaque bulletin.

L’employeur doit conserver un double des bulletins de salaire au moins 5 ans. Il doit également être en mesure de fournir au salarié son bulletin de paie sous forme dématérialisée pendant 50 ans ou jusqu’à ses 75 ans.

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