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L’essentiel à savoir sur l’acompte sur dividendes

Un acompte sur dividendes est une somme versée avant l’approbation des comptes par l’assemblée générale. Le versement d’un acompte sur dividendes respecte certaines conditions. Un bilan intermédiaire doit être établi et validé par un commissaire aux comptes. Un bénéfice distribuable doit apparaître après déduction des pertes antérieures et affectation dans les réserves obligatoires. Quelles conditions remplir pour verser des dividendes de manière anticipée ? Comment éviter une requalification en dividendes fictifs ? Nous répondons à vos questions à propos de l’acompte sur dividendes dans cet article.

Distribution de dividende : rappel et définition

Avant d’aborder la question de l’acompte de dividendes, il convient de faire un rapide rappel sur quelques notions fondamentales.

Qu’est-ce que la distribution de dividende en entreprise ?

Un dividende est un revenu distribué par les sociétés à leurs actionnaires chaque année. Le versement des dividendes peut être effectué en numéraire, en nature ou sous forme d’actions. En règle générale, cette distribution intervient dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice. Le versement n’est possible que si la société dispose de revenu distribuable. Selon l’article L. 231-11 du Code de commerce, ce revenu correspond au bénéfice de l’exercice diminué des pertes et des réserves légales, statutaires ou contractuelles.

Les conditions à réunir pour distribuer un dividende

Procéder à la distribution de dividendes requiert une décision des associés ou des actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle. Cette AG est organisée dans les 4 à 6 mois suivant la clôture et le dépôt des comptes. Selon la situation fiscale des actionnaires ou des associés, les dividendes sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique), à l’IR (impôt sur le revenu) ou à l’IS (impôt sur les sociétés).

Qu’est-ce qu’un acompte sur dividendes ?

Par définition, l’acompte sur dividendes est le versement d’une fraction des dividendes de manière anticipée. Dans cette configuration, la distribution des dividendes aux associés ou aux actionnaires intervient avant l’approbation des comptes par l’assemblée générale. Cette opération permet de percevoir des dividendes en numéraire, en nature ou en actions avant la date légale.

Acompte sur dividendes : quelles conditions respecter ?

Les conditions encadrant l’acompte sur dividendes sont fixées par l’article L232-12 du Code de commerce. Les voici en détail.

Acompte sur dividendes : un bilan intercalaire certifié par un commissaire aux comptes

Selon l’article L232-12 du Code de commerce, l’acompte sur dividendes nécessite un bilan intercalaire. Ce bilan, établi au cours ou à la fin de l’exercice comptable, doit être certifié par un commissaire aux comptes. Pour pouvoir distribuer des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice, il faut que le bilan intercalaire fasse apparaître un bénéfice. Enfin, le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice.

Bon à savoir ! Conformément à l’article L232-11, le bénéfice distribuable est « constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve […] et augmenté du report bénéficiaire ».

Distribution de dividende anticipée : qui prend la décision ?

La décision de distribuer un acompte sur dividende peut être prise par :

  • le président, dans le cadre d’une SAS (société par actions simplifiée) ;
  • le conseil d’administration (CA) ou le directoire, dans le cadre d’une SA (société anonyme) ;
  • le gérant, dans le cadre d’une SARL (société à responsabilité limitée).

Attention ! L’article L232-12 du Code de commerce précise que tout dividende distribué en violation des règles est un dividende fictif. La distribution de dividende fictif peut entraîner les sanctions suivantes :

  • Sanctions pénales : cinq ans d’emprisonnement et amende de 375 000 euros pour les personnes physiques. L’amende peut être quintuplée pour les personnes morales ;
  • Sanctions civiles : la responsabilité civile des dirigeants et/ou du commissaire aux comptes peut être engagée. Les associés sont tenus de restituer les dividendes fictifs indûment perçus.

Quelle comptabilisation de l’acompte sur dividendes ?

Lorsque la société décide de procéder à la distribution d’acomptes sur dividendes, la traduction comptable est la suivante. Le compte 1209 « Acomptes sur dividendes 457 » est débité. Le compte 4571 « Associés, acomptes sur dividendes » est crédité.

Lorsqu’intervient le versement de l’acompte sur dividende, l’opération est comptabilisée au débit du compte 4571 « Associés, acomptes sur dividendes » et au crédit du compte 512 « Banque ».

Après la réunion de l’assemblée générale annuelle, le résultat mis en réserves sera comptabilisé au débit du compte 120 « Résultat ». Il sera également crédité au compte 1209 « Acomptes sur dividendes » et au compte 106 « Réserves ».

Quelle taxation pour l’acompte sur dividendes ?

Le régime d’imposition des acomptes sur dividende dépend du statut fiscal des associés ou des actionnaires.

Acompte sur dividendes : quelle taxation pour une personne physique ?

Si l’associé est une personne physique, l’acompte sur dividende est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax ». Le taux appliqué est de 30 % (12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Dans ce cas de figure, le prélèvement est opéré à la source.

Si l’associé a opté pour l’IR (impôt sur le revenu), les dividendes entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). L’acompte sur dividende s’ajoute alors aux revenus du foyer fiscal. Un abattement de 40 % et une déduction de 6,8 % de CSG sont appliqués sur le montant net des dividendes bruts.

Acompte sur dividendes : quelle taxation pour une personne morale ?

Si l’associé ou l’actionnaire est une personne morale, l’acompte sur dividendes est soumis à l’impôt sur les sociétéspour une entreprise assujettie à l’IS. A contrario, l’acompte sur dividendes relèvera de l’impôt sur le revenu pour une entreprise soumise à l’IR.

La distribution d’un acompte sur dividende exige donc le respect d’un certain nombre de règles strictes et contraignantes. Celles-ci vont de l’établissement d’un bilan intercalaire certifié par un commissaire aux comptes aux risques de requalification en dividendes fictifs. 

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Laurent COHEN
Expert-comptable associé

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