Le traitement social des dividendes dans la SARL et la SAS

Le traitement social des dividendes dans la SARL et la SAS

Le traitement social des dividendes, leur redistribution, leur fiscalisation sont différents selon le type d’entreprise : SARL ou SAS.

Le traitement social des dividendes dans la SARL

La SARL (Société A Responsabilités Limitées) est constituée de minimum 2 associés et de maximum 100. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Les dividendes représentent une partie du bénéfice net réalisés sur une année et sont versés aux associés.

Quand verser les dividendes dans une SARL ?

Les associés se réunissent lors d’une AGO (Assemblée Générale Ordinaire) pour décider à l’unanimité du versement des dividendes. Plusieurs conditions doivent être remplies avant le versement : 

  • Libérer le capital social ;
  • Amortir les frais de constitution de la SARL ;
  • Constituer une réserve légale de 10% du capital social.

Il est impératif pour les associés de s’assurer qu’il y ait un bénéfice distribuable avant le versement des dividendes. Pour cela, il faut analyser la comptabilité de la SARL et prendre en comptes différents critères comme : 

  • le bénéfice total de la SARL ;
  • les pertes intervenues au cours des précédentes années ;
  • les sommes versées à la réserve légale ;
  • la somme des bénéfices non distribués les années précédentes.

Un enregistrement comptable des dividendes doit être effectué le jour même de la décision de sa répartition aux associés. Il se fait lors de l’AGO et ne peut donc plus être supprimé.

Comment sont versés les dividendes ?

Ils sont versés en espèces dans un délais de 9 mois après l’approbation. Le paiement est fait en une seule fois. Lorsque le montant est supérieur à 1000€, ils sont versés par virement ou par chèque. Le montant des dividendes versé aux associés est fixé en fonction de la quote-part qu’ils possèdent au capital social. Les associés bénéficient d’un délai de 5 ans pour demander le versement de leurs dividendes. Passé ce délai, ils redeviennent la propriété de la SARL.

La fiscalité des dividendes

La SARL doit s’acquitter de l’IS (Impôt sur les Sociétés) au taux de 25%. Pour une personne physique ou morale soumise à l’IS, le dividende est soumis à l’IR (Impôt sur le Revenu). S’agissant d’une personne morale soumise à l’IS, le dividende est lui aussi soumis à l’IS.

Pour le gérant majoritaire soumis au régime social des TNS (Travailleurs Non Salariés), les dividendes sont soumis à des cotisations sociales à hauteur de 46% du capital social (sur son montant supérieur aux 10%).

Pour une entité physique ou morale soumise à l’IR, les dividendes sont également soumis à l’IR (barème progressif sous forme de tranches avec un abattement de 40% sous conditions) ou au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30% : 12,80% de l’IR et 17,20% de prélèvements sociaux).

15% des dividendes distribués sont soumis aux prélèvements sociaux : 

  • CSG : 8,2%
  • Prélèvement social : 4,5%
  • Prélèvement solidarité : 2%
  • CRDS : 0,5%
  • Contribution sociale additionnelle : 0,3%

En ce qui concerne les dividendes soumis à l’IR, la CSG est déductible. En revanche, le PFU (ou Flat tax) étant une imposition forfaitaire, la CSG dans ces conditions est totalement non déductible.

La totalité des dividendes est soumise à l’ensemble des prélèvements sociaux (CSGcotisations sociales) pour une personne morale. Les sommes issues des prélèvements doivent être transmises au Trésor Public dans un délai de 15 jours après le versement des dividendes.
Une SARL peut faire baisser la taxation de ses dividendes en créant une société Holding (capital social plus important que la société, ce qui entraîne une diminution de l’IR et de la CSG) ou en changeant le statut de la SARL en SAS.

Le traitement social des dividendes dans la SAS

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est constituée d’au moins 2 associés et à partir de 1€ de capital social. Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ce qui simplifie la gestion d’une SAS.

Quand verser les dividendes ?

Il est impératif que la SAS dispose de réserves ou qu’elle ait réalisé des bénéfices pour que les dividendes soient versés. La distribution des dividendes se fait sous 2 conditions : 

  • capital entièrement débloqué ;
  • bénéfices d’abord attribués à la réserve ou aux pertes éventuelles.

Comment sont versés les dividendes ?

Normalement la part des dividendes perçue par les associés d’une SAS est proportionnelle à la part de participation de chacun. Par exemple, lorsqu’un associé possède 30% des parts de la société, il perçoit 30% des dividendes.

Le versement des dividendes est soumis à l’approbation des comptes par les actionnaires lors d’une assemblée générale. Il se fait une fois par an. Toutefois, des acomptes peuvent être attribués avant l’assemblée générale et l’approbation des comptes sous 2 conditions : 

  • validation du bilan par un commissaire aux comptes ;
  • présence d’un bénéfice sur le bilan.

Le versement des dividendes peut se faire par virement sur un compte courant, en espèces ou en nature.

La fiscalité des dividendes

Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, les dividendes sont soit soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% et à l’impôt à hauteur de 12,8% (soit 30% de flat tax), soit à l’IR (barème progressif) avec 40% d’abattement.

Dans le cas de la flat tax, si le revenu fiscal de référence de l’associé ne dépasse pas 50 000€ pour une personne seule, et 75 000€ pour les couples mariés ou pacsés, il est possible d’échapper à ce prélèvement. Pour cela, il faut en faire la demande avant le 30 novembre de l’année précédente.

Dans le cas des dividendes soumis à l’IR, l’abattement de 40% est appliqué sur leur montant avant l’application du barème progressif.

Lorsqu’il s’agit d’une personne morale soumise à l’IS, les dividendes en augmentent le résultat imposable : au sein de la société distributrice et de la société bénéficiaire. Pour parer à cette situation, les dividendes versés aux sociétés-mères peuvent être exonérés d’IS à conditions qu’une quote-part de 5% du produit des participations soit réintégré dans la société.

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Laurent COHEN
Expert-comptable associé

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