Comment sont imposés les dividendes ?

Les dividendes représentent le montant versé aux associés d’une société ou à ses actionnaires. Dans cet article, nous allons vous présenter les principes de base de l’imposition des dividendes. Nous aborderons leur calcul et leur déclaration, avant de détailler l’optimisation fiscale et les exonérations possibles.

Principes de base de l’imposition des dividendes

Le taux d’imposition des dividendes est différent selon la qualité des personnes concernées par leur versement. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales. La fiscalité des actionnaires dépend également de leur poste dans la société (gérant majoritaire ou associé).

Les dividendes étant des revenus mobiliers, ils sont soumis à des prélèvements sociaux. Ils peuvent aussi donner lieu à des cotisations sociales lorsque la part reçue par les associés dépasse 10 % du capital social. Cela concerne les dirigeants qui relèvent du régime TNS (Travailleur non salarié) : gérant majoritaire d’une SARL ou associé unique d’une EURL.

Ces cotisations ne sont pas appliquées lorsque les dividendes sont versés aux dirigeants qui dépendent du régime social des salariés (gérant minoritaire d’une SAS par exemple) ou aux associés qui n’exercent aucune activité dans la société.

L’imposition des dividendes pour les personnes physiques

Il y a deux possibilités : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire unique

Appelé aussi flat tax, il fait suite à la loi de finance de 2018. Il s’agit de rendre la fiscalité des actionnaires plus simple à appliquer grâce à un taux forfaitaire unique de 30 % :

12,8 % pour l’impôt sur le revenu.
17,2 % pour les prélèvements sociaux.

La CSG (Contribution sociale généralisée) ne peut pas être déduite et aucun abattement fiscal n’est possible. Les sociétés concernées par la flat tax :

SARL ;
SAS ;
SASU ;
EURL.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Les associés ont la possibilité de choisir cette taxation, notamment si la tranche de leurs revenus imposables est de 11 %. Les avantages de cette option :

un abattement de 40 % sur le total des dividendes reçus ;
la déduction de la CSG au taux de 6,8 % ;
la prise en compte des frais dus à l’acquisition des titres et à leur conservation.

L’abattement de 40 % sur les dividendes n’est possible que si leur versement a été validé par l’assemblée générale. L’entreprise distributrice doit être basée en France, dans l’UE ou dans tout autre pays avec lequel la France est en accord pour ne pas appliquer une double imposition.

L’imposition des dividendes pour les personnes morales

Elle dépend du régime d’imposition de l’entreprise : IR (Impôt sur le revenu) ou IS (Impôt sur les sociétés).

Impôt sur le revenu

Toutes les sociétés commerciales sont normalement soumises à l’IS. Toutefois, certaines peuvent relever de l’IR par leur forme juridique :

EURL ;
SCI ;
SARL (familiale).

L’imposition des dividendes intervient directement auprès des associés. Les entreprises soumises à l’IS peuvent opter pour l’imposition à l’IR. Elles ont la possibilité d’en faire la demande dès leur création, puis tous les cinq ans.

Impôt sur les sociétés

Le calcul de la base imposable se fait à partir des dividendes perçus. Les montants versés sont enregistrés dans les produits financiers. Cela permet d’augmenter le résultat de la société au moment de la clôture comptable de l’exercice. Le taux d’imposition des bénéfices est de 25 %. Un taux de 15 % est applicable jusqu’à 42 500 euros pour les sociétés éligibles.

Calcul et déclaration de l’imposition des dividendes

Calcul de l’impôt sur les dividendes pour la personne morale

Le PFU

Le montant du prélèvement dépend de la tranche marginale d’imposition des dividendes :

Tranche 1 : le taux marginal est de 0 %, les prélèvements sociaux de 17,20 %.
Tranche 2 : le taux marginal est de 11 %, les prélèvements sociaux de 22,35 %.
Tranche 3 : le taux marginal est de 30 %, les prélèvements sociaux de 33,16 %.
Tranche 4 : le taux marginal est de 41 %, les prélèvements sociaux de 39,01 %.
Tranche 5 : le taux marginal est de 45,5 %, les prélèvements sociaux de 41,15 %.

Quelle que soit la tranche, la flat tax est de 30 %.

Le barème progressif de l’IR

Le taux d’imposition dépend du revenu :

Jusqu’à 10 084 €, le taux d’IR est de 0 %.
De 10 085 € à 25 710 €, le taux d’IR est de 11 %.
De 27 711 € à 73 516 €, le taux d’IR est de 30 %.
De 73 517 € à 158 122 €, le taux d’IR est de 41 %.
À partir de 158 123, le taux d’IR est de 45 %.

Calcul de l’imposition des dividendes pour la personne physique

Un acompte de 12,8 % de l’impôt sur le revenu est prélevé par la société. Une exception est appliquée aux associés avec un revenu fiscal pour l’année N-2 inférieur à :

50 000 € pour une personne seule, divorcée ou veuve ;
75 000 € pour un couple pacsé ou marié et faisant une déclaration commune.

La déclaration des dividendes

Elle se fait par voie électronique. La société se rend sur le site impots.gouv.fr et se connecte à son compte professionnel. Elle complète le formulaire n° 227-SD et dépose sa déclaration dans les 15 jours du mois qui suit le versement des dividendes. La personne physique (associé) doit remplir sa déclaration de revenus en mettant le montant des dividendes perçus dans les cases 2DC et 2BH. Le montant de l’acompte de 12,8 % versé est reporté dans la case 2CK.

Optimisation fiscale et exonérations sur les dividendes

Il existe plusieurs manières d’optimiser la fiscalité d’une entreprise et de bénéficier d’exonérations sur les dividendes.

Le régime micro-fiscal

Il concerne les entreprises individuelles. Ses règles fiscales sont plus simples que le régime réel. Il permet d’appliquer un abattement sur le bénéfice net. Pour les activités BIC, le taux d’abattement va dépendre du secteur d’activité :

Activités de négoce : 71 %, pour un CA maximal de 176 200 €.
Prestations de services : 50 %, pour un CA maximal de 72 600 €.

Pour les activités BNC, l’abattement est de 34 %, pour un CA maximal de 72 600 €.

Le crédit d’impôt associé

Il s’applique sur les formations destinées aux dirigeants. Il est déduit de l’impôt sur les bénéfices pour l’année en cours.

L’augmentation du capital

Les charges sociales s’appliquent sur les dividendes supérieurs à 10 % du capital. Si l’entreprise augmente suffisamment son capital, elle échappe à ces charges.

La création d’une holding

Elle permet au dirigeant :

de garder le statut de TNS ;
de ne pas voir les charges sociales augmenter ;
de ne pas payer de charges sociales sur les dividendes issus de la holding.

Les dividendes restent un mode de rémunération important pour les associés d’une entreprise lorsque cette dernière fait des bénéfices : ils doivent être traités avec une attention particulière.

Si vous avez besoin d’être accompagné dans le calcul de vos dividendes, faites appel à nos experts.