Un exercice comptable désigne la période pendant laquelle l’entreprise doit tenir une comptabilité. Dans la plupart des cas, l’exercice comptable dure une année, synchronisé ou non sur l’année civile. Définition, durée, clôture et documents utilisés : nous répondons à la question « qu’est-ce qu’un exercice comptable ? »
Définition de l’exercice fiscal
Qu’est-ce qu’un exercice comptable ? Pour répondre à cette question, voici une courte définition. L’exercice comptable est un espace-temps durant lequel l’entreprise enregistre ses opérations pour réaliser sa comptabilité. Généralement, un exercice comptable dure douze mois consécutifs. Ce laps de temps peut correspondre à une année civile ou pas. La clôture d’un exercice comptable est marquée par la production des états comptables (comptes annuels), bilan, compte de résultat, annexes.
Bon à savoir : toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) soumise à un régime réel d’imposition doit tenir une comptabilité. Elle peut tenir elle-même sa comptabilité ou confier ce rôle à un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre.
Quand commence une année budgétaire ?
Le premier exercice comptable démarre à la date de création de l’entreprise (date d’immatriculation). Il n’existe pas de durée minimum pour le premier. À partir du deuxième exercice comptable, certaines entreprises choisissent par commodité le 1er janvier comme date de début d’exercice. D’autres préfèrent aligner cette date aux dates de leur activité saisonnière. Quel que soit le choix, la date d’ouverture de l’exercice comptable correspond au jour suivant la date de clôture de l’exercice précédent.
Quelle est la durée d’un exercice comptable ?
La durée d’un exercice comptable correspond à une année, soit douze mois. Une année comptable représente le laps de temps qui sépare deux bilans comptables. Il ne coïncide pas obligatoirement avec l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Par dérogation, le premier exercice peut aller au-delà des douze mois (sans excéder 24 mois) ou être plus court.
Quels sont les documents utilisés au cours d’un exercice comptable ?
Au cours de l’exercice comptable, les documents comptables obligatoires à tenir et à conserver dans la comptabilité de l’entreprise sont les suivants :
- le livre-journal listant chronologiquement les transactions de l’entreprise ;
- le grand livre reprenant les informations du livre-journal sur la base du plan comptable de l’entreprise ;
- l’inventaire annuel répertoriant les actifs et les éléments du passif de l’entreprise.
En fin d’exercice comptable, les documents comptables à établir sont les suivants :
- la balance comptable (balance générale, balance auxiliaire, balance âgée) ;
- le bilan représentant la situation économique et financière de l’entreprise ;
- le compte de résultat dévoilant le chiffre d’affaires, les charges d’exploitation et le résultat d’exploitation ;
- l’annexe.
Quand décide-t-on de la clôture d’un exercice comptable ?
La loi française n’impose aucune date de clôture aux entreprises (entreprise individuelle, société, EURL, etc.). Seules les professions libérales sont tenues d’ouvrir leur exercice au 1er janvier et de le clôturer au 31 décembre de chaque année.
Comment choisir la date clôture d’un exercice comptable ?
La date de clôture donc est librement choisie lors de la création de l’entreprise (déclaration d’activité). Cependant, choisir une date variable est exclu. L’exercice comptable doit obligatoirement durer 12 mois. Pour certaines entreprises, la date de clôture la plus pratique sera le 31 décembre. Pour d’autres sociétés dont l’activité est saisonnière, la date de clôture sera dictée par la fin de la saison.
La clôture de l’exercice engendre un certain nombre d’obligations comptables et fiscales telles que :
- la gestion des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ;
- la liquidation de l’impôt sur les sociétés ;
- l’envoi de la déclaration des résultats ;
- la transmission de la liasse fiscale ;
- l’approbation des comptes annuels (pour les sociétés) ;
- le dépôt des comptes au greffe.
Modification de la date de clôture d’un exercice comptable
Une modification de la date de clôture de l’exercice comptable est possible sous certaines conditions. La modification de la date de clôture doit être annoncée avant l’expiration de l’exercice en cours et avant l’expiration de la nouvelle date choisie. Elle doit être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE), s’il s’agit d’une société avec inscription modificative RCS. Elle doit faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. Une insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) n’est en général pas nécessaire.
Le dépôt au greffe doit comporter les documents suivants :
- formulaire de déclaration de modification (M2) ;
- copie des statuts de la société certifiés conformes ;
- copie du PV de l’AGE certifié conforme.
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