La distribution de dividendes intervient lorsque l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés réalise des bénéfices. Comment fonctionne la distribution de dividendes ? Quelles entreprises peuvent distribuer des dividendes ? Comment le versement des dividendes est-il comptabilisé et imposé ? Ce guide centralise toutes les informations utiles sur la distribution des dividendes.
Comment distribuer des dividendes ?
Le dividende est un revenu distribué par les sociétés à leurs actionnaires chaque année. Le versement de dividendes n’est possible que si la société dispose de revenu distribuable. Les dividendes peuvent être versés sous en numéraire, en nature ou sous forme d’actions.
Distribution des dividendes : les revenus distribuables
Pour pouvoir distribuer des dividendes, la société doit disposer de revenus distribuables tels que :
- le résultat de l’exercice (bénéfice) diminué des pertes antérieures ainsi que des réserves légales, statutaires ou contractuelles (article L. 231-11 du Code de commerce) ;
- le report à nouveau (bénéficiaire) ;
- les réserves distribuables.
Le bénéfice est distribuable, si :
- les pertes antérieures sont apurées ;
- la réserve légale atteint 10 % du capital social ;
- les éventuelles réserves statutaires sont dotées à hauteur du plafond prévu dans les statuts.
Distribution des dividendes : les différents modes de paiement des dividendes distribués
En règle générale, les dividendes sont payés en numéraire. Toutefois, la distribution des dividendes peut être réalisée en nature (remise de titres en portefeuille, d’immeubles, de droits immobiliers, etc.) ou sous forme d’actions. Les dividendes payés en actions concernent essentiellement les sociétés par actions (SA, SCA ou SAS) dont les statuts prévoient expressément cette option. Les autres formes juridiques de sociétés ne peuvent pas proposer ce type de dividende.
Quand organiser la distribution des dividendes ?
La distribution des dividendes est une décision prise en Assemblée Générale :
- assemblée générale (AG) annuelle d’approbation des comptes organisée dans les 4 à 6 mois suivant la clôture et le dépôt des comptes ;
- assemblée extraordinaire, ultérieure à l’AG annuelle.
Distribution de dividende décidée lors de l’assemblée générale annuelle
En général, la distribution de dividendes est décidée par les associés ou les actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle. L’AG est en principe organisée dans les 4 à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
La décision est prise après :
- avoir approuvé les comptes ;
- avoir approuvé le projet de répartition des bénéfices ;
- avoir constaté l’existence de sommes distribuables ;
- avoir apuré les frais d’établissement, les frais de recherche appliquée et les frais de développement.
Une distribution de dividendes peut néanmoins être décidée même si les frais ne sont pas apurés. Dans ce contexte, les réserves libres doivent présenter un montant au moins égal à celui des frais restant à amortir. Cette exception n’est pas valable pour les frais de constitution.
Conformément au Code de commerce, un ordre chronologique doit être respecté lors de l’affectation du résultat. Dans un premier temps, le bénéfice doit servir à combler le déficit des exercices précédents. Dans un deuxième temps, les bénéfices doivent être affectés aux postes de réserves obligatoires :
- réserve légale (sauf si elle représente 10 % du capital social) ;
- réserve statutaire.
Distribution de dividende décidée lors d’une assemblée ultérieure
La distribution de dividendes peut être décidée lors d’une assemblée ultérieure. Dans cette configuration, le montant des sommes utilisables pour le versement de dividendes correspond aux sommes figurant dans les réserves distribuables et en report à nouveau créditeur.
Le cas particulier des acomptes sur dividendes
Les acomptes sur dividendes sont des sommes versées avant l’approbation des comptes par l’assemblée générale. L’AG peut décider de verser un acompte sur dividendes sous certaines conditions :
- un bilan intermédiaire doit être établi et validé par un commissaire aux comptes ;
- le bilan doit faire apparaître un bénéfice distribuable après déduction des pertes antérieures et affectation dans les réserves obligatoires.
L’acompte sur dividendes n’est donc possible que s’il existe un bénéfice ou un report à nouveau bénéficiaire.
Qui décide de la distribution des dividendes ?
La distribution de dividende est soumise au vote des actionnaires lors de l’AG annuelle. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont généralement décidées aussi par l’assemblée des actionnaires. À défaut, cette décision incombe au conseil d’administration, aux gérants, aux dirigeants, ou au président. En principe, la mise en paiement des dividendes intervient au maximum dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.
Comment comptabiliser le versement des dividendes ?
La comptabilisation des dividendes intervient à compter de l’approbation des comptes par l’AG annuelle. À cette occasion, elle constate l’existence d’un bénéfice distribuable constitué par :
- le résultat (bénéfice de l’exercice) comptabilisé dans le compte 120 ;
- le report à nouveau débiteur comptabilisé dans le compte 119 ;
- la dotation à la réserve légale comptabilisée dans le compte 1061 ;
- la dotation aux réserves statutaires obligatoires comptabilisée dans le compte 1063 ;
- le report à nouveau créditeur comptabilisé dans le compte 110 ;
- les réserves facultatives comptabilisées dans le compte 1068.
La distribution de dividendes est enregistrée en comptabilité le jour de l’AG. Son traitement comptable dépend du mode de paiement des dividendes distribués.
Comptabilisation d’une distribution de dividendes en numéraires
Le dividende en numéraire est la forme la plus courante. Lorsque la société procède à la distribution des dividendes, elle doit :
- débiter le compte 457 « Associés – dividendes à payer » ;
- créditer le compte 512 « Banque ».
Les prélèvements sociaux directement réglés par la société sont comptabilisés de la manière suivante :
- on débite le compte 4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions » ;
- on crédite le compte 512 « Banque ».
Les dividendes inscrits au crédit du compte courant des associés sont comptabilisés ainsi :
- on débite le compte 457 « Associés – dividendes à payer » ;
- on crédite le compte 4551 « Associés – compte courant ».
Comptabilisation d’une distribution de dividendes en nature
Lorsque la société rémunère les associés en nature, l’enregistrement comptable est identique à la comptabilisation d’une cession d’actif. On débite :
- le compte 457 « Associés – dividendes à payer » ;
- le compte 675 « Valeur nette comptable des immobilisations cédées » ;
- le compte 28 « Amortissement des immobilisations »
On crédite
- le compte 2 « Immobilisations » ;
- le compte 775 « Prix de cession des immobilisations cédées ».
Comptabilisation d’une distribution de dividendes en actions
La comptabilisation d’une distribution de dividendes en actions intervient comme suit :
- on débite le compte 457 « Associés – dividendes à payer » ;
- on crédite le compte 101 « Capital » pour la valeur nominale des titres et le compte 775 « Prime d’émission » pour l’excédent.
Quelle taxation après la distribution des dividendes ?
Les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. L’imposition des dividendes dépend de la situation fiscale de l’associé : personne physique ou société.
Lorsque l’associé est une personne physique, il est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax ». Depuis le 1er janvier 2018, le taux appliqué sur les dividendes est de 30 % (12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Dans ce cas de figure, le prélèvement est opéré à la source.
Une option pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) reste possible. L’associé bénéficie alors d’un abattement de 40 %. Une partie de la CSG payée sur les dividendes peut être déduite. L’acompte d’IR versé sur les dividendes s’impute sur le montant global de l’impôt dû. L’excédent éventuel est remboursé.
Si l’associé ou l’actionnaire est une personne morale, les dividendes sont soumis à :
- l’impôt sur les sociétés pour les entreprises assujetties à l’IS ;
- l’impôt sur le revenu pour les entreprises assujetties à l’IR.
La distribution des dividendes selon la forme juridique de l’entreprise
La distribution des dividendes dépend de la forme juridique de l’entreprise. En effet, seules les sociétés assujetties à l’IS sont autorisées à le faire. Sont concernées :
- la société anonyme (SA) ;
- la société par actions simplifiée (SAS) ;
- la société à responsabilité limitée SARL ;
- la société en nom collectif (SNC), à condition d’être imposé à l’IS ;
- la société en commandite simple (uniquement pour les distributions aux associés commanditaires) ;
- la société civile (à condition d’avoir opté pour l’IS).
Ce qu’il faut retenir de la distribution des dividendes
La distribution de dividendes ne peut avoir lieu que si la société fait des bénéfices. À l’issue de la présentation du rapport financier de la société, les actionnaires ou les associés réunis en AG votent la proposition de dividendes ainsi que les modalités de règlement. Les dividendes peuvent être versés en numéraire, en nature ou sous forme d’actions.
Considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, les dividendes sont imposés selon la situation fiscale de l’associé. Lorsque l’associé est soumis au PFU, le taux appliqué sur les dividendes est de 30 %. Une option pour l’IR est possible. En fonction de son régime d’imposition, lorsque l’associé est une société, les dividendes sont soumis à l’IS ou à l’IR.
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Laurent COHEN
Expert-comptable associé
