Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1088) ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est un texte déposé par le gouvernement le 19 juin 2018 à l’Assemblée nationale. Le texte a été voté par le Parlement le 11 avril 2019. Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 sous l’appellation « Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises« .
Il s’agit, plus particulièrement, de moderniser le modèle d’entreprise français pour le mettre en cohérence avec les réalités du 21ème siècle. Dans cette perspective, le projet de loi PACTE intervient à trois niveaux, lesquels correspondent au cycle de vie de l’entreprise. Le premier est celui qui précède la création des entreprises et la naissance proprement dite. Le second concerne le fonctionnement de l’entreprise. Enfin, le troisième a trait à la cessation de l’activité.
1. Des mesures pour simplifier la création d’entreprise
Certains obstacles empêchent les individus de créer leur entreprise. La principale contrainte avancée est relative aux lourdeurs du formalisme et des démarches administratives. C’est donc la simplification de la création d’entreprise qui est ici recherchée à travers différentes mesures :
- La mise en place d’une plateforme unique en ligne (guichet unique) pour créer une entreprise prévue à l’article 1er du texte ;
- Le regroupement des registres des entreprises et la suppression de répertoires et registres : elle consiste à moderniser le dispositif d’annonces judiciaires et légales, en appliquant une tarification forfaitaire unique et en supprimant les habilitations par arrondissements ;
- Il est aussi envisagé de restaurer l’image des artisans, par le biais d’actions de promotion de l’artisanat. De plus, le stage de préparation à l’installation va être rendu facultatif toujours pour simplifier la création d’entreprise.
- ü La suppression de l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 euros hors taxes pour les micro-entrepreneurs.
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2. Des mesures favorisant la croissance des entreprises
a – Des changement au niveau des seuils d’effectif
Le dépassement de seuil d’effectif entraîne de nouvelles obligations sociales et fiscales. Avec l’entrée en vigueur de la Loi Pacte, pour que celles-ci soient applicables, l’entreprise devra avoir franchi le seuil légal pendant 5 années consécutives.
Dans le même temps, le texte relève un certain nombre de seuils de 20 à 50 salariés. Le seuil de 20 salariés, que l’on retrouve dans un certain nombre de textes, devrait ainsi disparaître du Code du travail. Nous avons par exemple la contribution FNAL (passage du taux réduit de 0.10% au taux plein de 0.5%), la participation à l’effort de construction, l’obligation d’établir un règlement intérieur.
b – Des changements au niveau des seuils de certification légales des comptes
De la même manière, les seuils de certification légales des comptes sont alignés sur le droit européen pour permettre d’alléger les démarches des entreprises et de diminuer les coûts pour les plus petites d’entre elles. L’audit ne devient obligatoire que si l’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants : 8 millions de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés (décret n° 2019-514 du 24 mai 2019).
c – Des mesures d’encouragement à l’export
Aussi, nous avons des mesures d’encouragement des PME à l’export, comme celle tendant à renforcer le dispositif « assurance-prospection » ou la réorganisation de l’accompagnement à l’export avec la chambre de commerce et de l’industrie.
d – Des mesures pour la trésorerie des petites et moyennes entreprises
Il est aussi question de renforcer la trésorerie des PME dans le cadre des marchés publics d’Etat. Ceci par le rehaussement du taux minimal des avances versées aux PME titulaires de marchés publics et la réforme du droit des sûretés. Dans un autre registre, la réduction de la durée des soldes est censée rendre celles-ci plus attractives et, par là même, générer de meilleurs résultats pour les entreprises concernées.
e – La loi pacte et les plans d’épargne
Le texte permet ainsi de supprimer le « forfait social » versé sur les produits d’épargne salariale dans les entreprises où les effectifs ne dépassent pas certains seuils. Pour l’intéressement, le forfait social sera ainsi supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés. Pour la participation, cette suppression concernera les entreprises de 0 à 50 salariés.
Le texte présente également diverses dispositions en faveur des produits d’épargne retraite. Le projet vise notamment à favoriser la portabilité d’un produit à l’autre, en permettant de transférer les avoirs d’un Perp dans un Perco. Pour chaque versement volontaire, l’épargnant aura également droit à une déduction sur ses revenus (dans la limite d’un plafond). Nous avons aussi l’accès des dirigeants à l’épargne salariale dans les PME de moins de 250 salariés uniquement.
3. Des mesures permettant d’autoriser l’échec pour mieux réussir
On songe en particulier au dispositif de restructuration fin d’activité. Ce dispositif permet de rendre obligatoire la liquidation judiciaire simplifiée et de faciliter le rétablissement professionnel. Ceci concerne toutes les entreprises de moins de 5 salariés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 750 000 euros et n’ayant aucun actif immobilier. Cette mesure vise essentiellement à réduire les coûts et les délais de procédure afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir plus facilement. La durée maximale de la procédure sera en outre réduite à 6 mois pour les plus petites entreprises.
Dans le même sens, on peut citer également l’article 14 qui modifie les règles de fixation de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire. Jusqu’à maintenant, cette rémunération était fixée par le juge-commissaire. Ce dernier garde toutefois la faculté de s’opposer au maintien de la rémunération, sur demande de l’administrateur judiciaire.
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Laurent COHEN
Expert-comptable associé
