Définir son projet, réaliser une étude de marché, établir son business plan, identifier les compétences nécessaires, trouver des locaux… Les prérequis à la création d’une start-up sont nombreux, il en va de même pour les démarches de création. De la forme sociale à l’obtention du KBIS, nous vous présentons l’ensemble des démarches nécessaires à la création d’une start-up.
Première étape : choisir la forme juridique et rédiger les statuts de la start-up
Avant d’envisager les démarches pour créer une start-up encore faut-il identifier ce qu’il est entendu par start-up pour envisager une forme sociale adéquate. En effet, rédiger les statuts de société est une étape incontournable pour effectuer les démarches de création.
Qu’est-ce qu’une start-up ?
L’appellation “start-up” revêt un caractère protéiforme tant le terme est utilisé de manière générique.
Tantôt la start-up renvoie à une entreprise débutante tantôt à une entreprise innovante, d’autres considèrent comme start-up toute entreprise évoluant dans le domaine des NTIC. Or, ces définitions sont trop restrictives et ne permettent pas d’identifier l’essence de ce type d’entreprise.
Dès lors, il est possible de définir la start-up comme une entreprise dont le produit n’est pas défini avec une cible non définie. Cette définition permet d’englober l’ensemble des entreprises (le plus souvent débutante, mais pas toujours) qui sont à la recherche ou en train de tester un business model, un produit, une prestation, une approche commerciale, une stratégie marketing… En somme, une start-up est une entreprise dont la majeure partie de l’activité porte sur de la R&D (recherche et développement) au sens large.
Grâce à cette définition, il est possible d’identifier des caractéristiques élémentaires à la start-up :
- la recherche et le besoin d’innovation ;
- l’instabilité ;
- le caractère transitoire (une start-up n’est pas vouée à le rester) ;
- le besoin de capitaux pour financer un résultat d’exploitation déficitaire et assurer une croissance soutenue ;
- le besoin de flexibilité et d’adaptation pour faciliter les itérations du business model et notamment du couple produit/cible.
Quelle forme sociale pour une start-up ?
Maintenant ces caractéristiques identifiées, il appartient de trouver la forme sociale pour ensuite procéder à la rédaction des statuts. Cette étape est primordiale puisqu’elle va définir les règles de fonctionnement de la start-up et la nature des rapports entre les associés fondateurs.
L’idée est de créer une base solide favorable au développement du produit en laissant la possibilité d’ouvrir le capital à des investisseurs extérieurs sans pour autant le laisser vulnérable afin d’éviter les prises de contrôle indésirables. De plus, la forme juridique doit permettre de nombreuses adaptations pour correspondre aux différentes phases de croissance de l’entreprise.
En ce sens, la SAS (société par actions simplifiée) est le candidat idéal pour créer une start-up pour de nombreuses raisons :
- les statuts sont très peu encadrés par la loi de sorte qu’il est possible de la faire évoluer selon la volonté des actionnaires (et donc de modifier ses statuts à chaque étape de croissance de l’entreprise) ;
- dans sa forme minimaliste, la structure est très légère en termes de formalité et de fonctionnement ;
- il est possible d’effectuer des apports en industrie. Ce type d’apport consiste pour un actionnaire à apporter ses compétences et son savoir-faire à la société en contrepartie de droits sociaux permettant de toucher des dividendes et de participer aux assemblées générales (ce ne sont pas véritablement des actions puisque ces droits sont incessibles). L’apport en industrie peut constituer une excellente alternative au salariat pour motiver et fidéliser les talents sans pour autant dégrader l’EBE (excédent brut d’exploitation) ou nouer des partenariats approfondis avec des entreprises existantes disposant d’un savoir-faire utile ;
- encadrer les cessions d’action tant pour protéger le capital et donc le savoir-faire de la start-up (clause de préemption et d’agrément) que pour se prémunir contre l’opportunisme des fondateurs (clause d’incessibilité) ;
- la SAS plaît généralement aux investisseurs puisqu’il est possible de modifier les statuts lors de la levée de fonds pour créer des organes de contrôle de gestion et autres clauses améliorant les garanties des investisseurs.
Si la SAS est adaptée aux start-up dans la majorité des cas, certains cas spécifiques en lien notamment avec des capitaux importants peuvent justifier la création d’une SA (société anonyme) ou même d’une SCA (société en commandite par actions).
Deuxième étape : les démarches de pré-enregistrement pour la création d’une start-up
Maintenant que les statuts de votre start-up sont rédigés, il convient d’entamer les démarches préalables à l’enregistrement de la société.
La domiciliation de la start-up
Pour avoir une existence juridique, la start-up doit pouvoir justifier d’un siège social (une adresse). Il existe trois options pour le créateur de la start-up :
- louer ou acheter des bureaux ;
- faire appel à une société de domiciliation ;
- établir le siège social à l’adresse personnelle de l’un des dirigeants (cette option est soumise à condition et, le plus souvent, ne peut revêtir qu’un caractère provisoire).
Remarque : en cas de domiciliation au domicile du dirigeant, il est important de respecter la destination des locaux à usage d’habitation. Ainsi, dans la grande majorité des cas, l’activité de l’entreprise ne pourra être exercée au domicile du gérant. Le co-working peut par exemple constituer une alternative viable pour les débuts de l’aventure entrepreneuriale.
Les apports et l’attestation de dépôt des fonds
À l’instar des sociétés, la start-up doit pouvoir disposer de capitaux au démarrage de l’activité. Traditionnellement apportés par les fondateurs en contrepartie d’actions, les apports ont trois formes possibles :
- l’apport en numéraire (une somme d’argent) ;
- l’apport en nature (un bien quelconque) ;
- l’apport en industrie (un savoir-faire).
L’apport en numéraire nécessite préalablement à l’enregistrement un certificat de dépôt des fonds délivré par la banque. En effet, pour créer une start-up, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire sur lequel les capitaux seront déposés par l’ensemble des fondateurs.
Quant à l’apport en nature, il est nécessaire de procéder à leur évaluation soit au moyen d’un commissaire aux apports soit d’un commun accord des fondateurs sous certaines conditions.
La publication de l’annonce légale
Lorsque vous créez une entreprise, vous avez l’obligation d’en informer les tiers. Pour ce faire, il s’agit d’effectuer une publication dans un journal d’annonce légale. Vous devez vous adresser à un journal d’annonce légale opérant dans le département du siège social de votre future start-up.
À l’issue, vous recevrez un certificat de publication d’annonce légale indispensable à l’immatriculation de la société.
Remarque : La loi PACTE a changé les règles en matières d’annonce légale. D’ici 2020, les sites web proposant des informations locales pourront effectuer des annonces légales. De même, les prix (200 euros environs) tendront à diminuer avec l’instauration d’un tarif forfaitaire baissant progressivement pendant 5 années consécutives.
Troisième étape : l’enregistrement des statuts et l’obtention du K-bis
La dernière étape en matière de démarche consiste à immatriculer la start-up auprès du greffe du tribunal de commerce.
A ces fins, vous devez vous orienter vers un CFE (centre de formalité des entreprises) compétent. Il vous sera demandé plusieurs pièces à joindre au dossier de création d’entreprise :
- le formulaire M0 dûment rempli ;
- les statuts complets et signés de la société ;
- le certificat de dépôt du capital ;
- l’attestation d’annonce légale ;
- une attestation de domiciliation ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation par dirigeant ;
- une photocopie d’une pièce d’identité par dirigeant ;
- une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- un chèque libellé à l’ordre greffe du tribunal de commerce pour le paiement des droits d’enregistrement.
À noter que selon la forme juridique choisie, les pièces justificatives sont susceptibles de varier. Les pièces exposées ci-dessus correspondent à minima à celles nécessaires pour la création d’une SAS, d’autres pièces supplémentaires peuvent être exigées pour les cas particuliers.
Une fois l’ensemble de ces démarches réalisées, le greffe compétent vous retournera un extrait K-BIS attestant de la réalité juridique de votre start-up.
En respectant scrupuleusement ces étapes, vous serez en mesure de poser la première pierre de votre start-up ! Néanmoins, l’aventure entrepreneuriale étant déjà assez complexe, il est fortement recommandé d’être bien accompagné pour la rédaction des statuts. Les statuts étant les fondations de votre start-up, assurez-vous qu’elles soient d’une solidité suffisante.
N’hésitez pas à contacter un expert-comptable qui saura vous conseiller de manière personnalisée et accélérer la création de votre start-up !
