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Droit des sociétés distribution du report à nouveau
Une décision récente de la Cour de cassation (chambre commerciale, 12 février 2025, n°23-11.410) vient modifier une pratique comptable et juridique courante dans de nombreuses sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SCA …) : la distribution du report à nouveau.
15 février 2025