L’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 est actuellement en cours à l’Assemblée nationale. Les députés ont d’ores et déjà adopté plusieurs amendements significatifs qui pourraient impacter directement la fiscalité des entreprises et des dirigeants. Transformation de l’IFI, modification de la taxe sur les holdings, hausse de la CSG sur les revenus du capital : les changements envisagés sont nombreux et potentiellement structurants.
Toutefois, une prudence s’impose : ces dispositions ne sont pas encore définitivement adoptées. Le parcours parlementaire du PLF 2026 reste semé d’incertitudes. Voici un point complet sur les mesures votées et leur avancement.
Taxe sur les actifs non-opérationnels des holdings : un recentrage sur les biens somptuaires
Le projet initial du gouvernement prévoyait une taxe de 2 % sur les actifs affectés à une activité non-opérationnelle des sociétés holdings détenues par des personnes physiques. Les députés ont adopté un amendement modifiant en profondeur ce dispositif.
L’assiette de la taxe a été considérablement réduite : elle ne concernerait désormais que les biens somptuaires (bateaux, avions, biens affectés à l’exercice non-professionnel de la chasse…). En contrepartie, le taux passerait de 2 % à 20 %.
Autre modification notable : le seuil de détention à partir duquel une holding est considérée comme contrôlée par une personne physique passerait de 33,33 % à 50 % des droits financiers ou des droits de vote. Ce relèvement pourrait exclure un certain nombre de structures du champ de la taxe.
De l’IFI à l’impôt sur la fortune « improductive »
Les députés ont également voté des amendements transformant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune « improductive ». Ce changement de paradigme élargit significativement l’assiette imposable.
Quels actifs seraient désormais taxables ?
Au-delà de l’immobilier déjà concerné par l’IFI, entreraient dans le champ de cet impôt : les biens meubles corporels (œuvres d’art, or…), les cryptomonnaies, les liquidités et placements financiers assimilés, ainsi que les fonds en euros des contrats d’assurance-vie.
En revanche, les actions, obligations et unités de compte des contrats d’assurance-vie resteraient hors champ, car considérés comme des actifs « productifs ».
Quelles modalités d’imposition ?
Le seuil d’imposition demeurerait fixé à 1,3 million d’euros. Le barème progressif actuel serait remplacé par un taux unique de 1 %. Le dispositif de plafonnement existant pour l’IFI serait maintenu.
Concernant la résidence principale, elle serait exclue dans la limite d’une exonération de 1 million d’euros. Selon les amendements votés, cette exonération pourrait, sous certaines conditions, s’appliquer à un autre bien immobilier pour les redevables non propriétaires de leur résidence principale. Les modalités exactes restent à préciser.
Hausse de la CSG sur les revenus du capital : impact sur la flat tax
L’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, passant de 9,2 % à 10,6 %. Cette mesure vise à financer la suspension de la réforme des retraites et pourrait rapporter 2,8 milliards d’euros supplémentaires en 2026.
Conséquence directe : la flat tax passerait de 30 % à 31,4 %. Les prélèvements sociaux dans leur ensemble s’élèveraient à 18,6 % au lieu de 17,2 % actuellement.
Sont concernés les revenus mobiliers : dividendes, parts sociales, placements à revenu fixe (obligations, livrets bancaires, comptes à terme…) et plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu.
Pour l’assurance-vie, la partie en fonds euros serait concernée. Les plans d’épargne logement (PEL) et comptes d’épargne logement (CEL) seraient également soumis à cette hausse. Seuls le Livret A, le livret d’épargne populaire et le livret de développement durable échapperaient à cette mesure.
Autres amendements adoptés : apport-cession, exit-tax, Dutreil
Plusieurs autres amendements ont été votés et méritent l’attention des dirigeants et investisseurs :
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : les amendements prévoient une pérennisation au-delà de 2026, conditionnée à l’évolution du déficit public.
Exit-tax : un amendement prévoit l’allongement du délai de dégrèvement à 15 ans, contre 2 ans actuellement pour les départs vers l’UE/EEE. Les contours exacts du dispositif restent à confirmer.
Apport-cession : modification du dispositif de report d’imposition avec un seuil de réinvestissement relevé de 60 % à 80 %.
Pacte Dutreil : un amendement propose notamment l’allongement à 6 ans du délai de l’engagement individuel de conservation. D’autres modifications du dispositif sont également envisagées.
Un parcours parlementaire encore incertain
Ces dispositions ne sont pas définitivement adoptées. L’examen de la partie recettes du PLF n’est pas encore terminé à l’Assemblée nationale. La discussion a été suspendue pour permettre l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Compte tenu du grand nombre d’amendements restant à discuter, il n’est pas certain que l’Assemblée parvienne à terminer l’examen dans le délai constitutionnel de 40 jours. À l’expiration de ce délai, le gouvernement pourrait transmettre au Sénat le projet initial ou le texte amendé.
Par ailleurs, la composition politique du Sénat laisse présager un texte voté en première lecture différent de celui de l’Assemblée. Une commission mixte paritaire devrait alors être réunie pour tenter de trouver un accord.
En cas d’enlisement des discussions ou de rejet du PLF, le gouvernement devra déposer avant le 19 décembre un projet de loi spéciale autorisant la perception des impôts existants jusqu’au vote définitif de la loi de finances 2026.
Conclusion : anticiper sans précipiter
Le projet de loi de finances 2026 contient des mesures potentiellement structurantes pour la fiscalité du patrimoine et des entreprises. Transformation de l’IFI, hausse de la flat tax, durcissement de l’apport-cession et du pacte Dutreil : les signaux envoyés par l’Assemblée nationale appellent à la vigilance.
Toutefois, le parcours parlementaire reste semé d’incertitudes. Il convient de suivre attentivement l’évolution des débats sans prendre de décisions précipitées basées sur des mesures non encore définitives.
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