À partir de septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, avant une obligation d’émission progressive selon leur taille. Pour garantir l’application effective de cette réforme, la loi de finances pour 2026 a précisé et renforcé le régime de sanctions applicables. Voici ce que vous devez savoir pour anticiper.
Des sanctions financières revues à la hausse
La principale évolution concerne l’amende applicable en cas de non-émission de facture électronique. Son montant a été porté de 15 € à 50 € par facture, dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € par entreprise.
D’autres manquements sont également sanctionnés. Le défaut de transmission des données de transaction (e-reporting) expose l’entreprise à une amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an. En cas d’absence de plateforme de dématérialisation agréée après mise en demeure, la sanction s’élève à 500 €, puis à 1 000 € supplémentaires tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.
Ces sanctions ont avant tout une vocation incitative : elles visent à pousser les entreprises à anticiper la transition plutôt qu’à les pénaliser une fois la réforme pleinement entrée en vigueur.
Des initiatives pour accompagner les entreprises
Conscient que cette transition peut se révéler complexe, notamment pour les TPE et PME, l’écosystème économique multiplie les initiatives d’accompagnement. Organisations professionnelles, chambres consulaires et collectivités locales proposent déjà des conférences, ateliers et formations dédiés, accessibles gratuitement ou via le Compte Personnel de Formation (CPF).
Ces sessions permettent aux dirigeants de comprendre les obligations réglementaires et leur calendrier, d’identifier les solutions techniques compatibles avec les plateformes de dématérialisation agréées, et de former leurs équipes aux nouveaux outils de facturation. Une opportunité à saisir avant que les premières échéances n’arrivent.
Un calendrier progressif mais serré
La réforme vise à dématérialiser les échanges de factures entre entreprises et à permettre à l’administration fiscale de disposer d’informations plus fiables en temps réel. Elle entend également renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et le travail dissimulé.
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI devront également commencer à en émettre à cette même date. L’obligation d’émission sera ensuite étendue aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Au total, plus de 10 millions d’acteurs économiques sont concernés par cette transformation, qui impose une révision en profondeur des processus de facturation et des systèmes comptables.
Ne tardez pas à vous mettre en conformité
Les délais peuvent sembler lointains, mais la mise en conformité demande du temps : choix d’une plateforme agréée, adaptation des outils, formation des équipes. Ne pas anticiper, c’est s’exposer à des pénalités qui s’accumulent rapidement. Ex&Co vous accompagne dans l’analyse de votre situation et la mise en oeuvre des ajustements nécessaires. Contactez-nous pour en discuter.