Congé supplémentaire de naissance : ce qui change en 2026

Le congé supplémentaire de naissance est entré dans sa phase d’application. Les deux décrets du 30 mai 2026, publiés au Journal officiel le 31 mai, ont fixé les modalités de prise du congé et les règles d’indemnisation. Les premiers congés peuvent débuter dès le 1er juillet 2026. Pour les employeurs, ce dispositif ne se résume pas à un nouveau droit accordé aux salariés. Il implique des obligations concrètes : réception de la demande, transmission des informations à la caisse d’assurance maladie, gestion en paie. Voici ce que vous devez savoir.

Congé supplémentaire de naissance : de quoi s’agit-il ?

Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance est un congé facultatif ouvert à chacun des deux parents. Il concerne les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026, y compris ceux nés avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter du 1er janvier 2026.

Sa durée est d’un ou deux mois. Le salarié peut le fractionner en deux périodes d’un mois.

Ce congé s’adresse en principe aux salariés qui ont épuisé leurs droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Une exception existe : la condition d’avoir épuisé ce droit ne s’applique pas au salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ces congés faute de remplir les conditions pour percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale (article L. 1225-46-2 du code du travail).

Les délais à respecter

Deux délais structurent le dispositif.

Le premier est le délai de prise du congé. Il est de neuf mois. Le congé doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer en cas d’adoption. En cas de fractionnement, la seconde période doit commencer au plus tard le dernier jour du neuvième mois. Ce délai est allongé lorsque la durée du congé de maternité, de paternité ou d’adoption a elle-même été prolongée (naissances multiples, hospitalisation de l’enfant, accord collectif plus favorable, par exemple).

Un régime transitoire s’applique aux parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026. Pour eux, le délai de neuf mois court à compter du 1er juillet 2026. Concrètement, le congé devra être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.

Le second délai concerne la prévenance de l’employeur. Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé. Ce délai est réduit à quinze jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption et débute dans le mois suivant la naissance. Ce délai réduit à quinze jours s’applique à compter du 15 juin 2026.

Vos obligations d’employeur

La demande du salarié doit vous être transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Elle doit préciser le souhait de bénéficier du congé, la date de début, la durée souhaitée (un ou deux mois) et le choix éventuel de fractionner en deux périodes.

C’est ensuite à vous de transmettre les informations relatives au congé à la caisse d’assurance maladie, condition pour que le salarié perçoive ses indemnités journalières. Une période transitoire est prévue entre le 1er juillet et la fin septembre 2026, le temps que la déclaration sociale nominative (DSN) soit paramétrée. Durant cette période, vous déclarez les périodes de congé et le dernier jour travaillé au moyen d’un fichier Excel, à déposer au format PDF sur votre compte employeur Net-entreprises. À compter de fin septembre 2026, cette transmission s’effectuera automatiquement via les signalements d’arrêt de travail de la DSN. Ces précisions figurent dans la fiche Net-entreprises n° 3374.

Le salarié peut mettre fin à son congé de façon anticipée en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer. Il doit alors vous en avertir au moins huit jours avant la reprise souhaitée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, en joignant les justificatifs.

Indemnisation et impact sur la paie

Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par la CPAM sous forme d’indemnités journalières. Le salarié doit remplir les mêmes conditions que pour les indemnités journalières de maternité, notamment six mois d’affiliation à la sécurité sociale et des conditions d’activité minimales.

Le montant est dégressif et inférieur à celui du congé de maternité. Il correspond à 70 % des indemnités journalières versées au titre du congé de maternité pour le premier mois, puis à 60 % de cette indemnisation pour le second mois.

La loi ne prévoit pas d’obligation pour l’employeur de compléter ces indemnités afin de maintenir tout ou partie du salaire. Un accord collectif ou une décision unilatérale peut toutefois prévoir un tel maintien. Dans ce cas, il est utile de préciser que le maintien de salaire est versé sous réserve du versement effectif des indemnités journalières par la sécurité sociale.

Enfin, ces périodes sont prises en compte pour la retraite. Chaque période, continue ou non, de 58 jours d’indemnisation au titre du congé supplémentaire de naissance ouvre droit à un trimestre d’assurance.

Conclusion

Le congé supplémentaire de naissance ajoute un droit nouveau pour les parents salariés et, en miroir, de nouvelles démarches pour les employeurs : formalisme de la demande, délais de prévenance, transmission à la caisse d’assurance maladie et arbitrages en matière de maintien de salaire. Anticiper ces obligations dès aujourd’hui vous évitera les difficultés au moment des premières demandes.

Ex&Co vous accompagne sur ces sujets sociaux et sur leurs conséquences en paie. Contactez-nous pour en échanger.

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