Le rôle de l'expert-comptable

L’expert-comptable est un professionnel du chiffre dont la mission et les fonctions sont encadrées par l’ordonnance du 19 septembre 1945 et modifiée par la loi du 8 août 1994. Partenaire du dirigeant, il a pour mission de tenir, vérifier et redresser les comptes de l’entreprise ou de l’organisme client. Il est également habilité à fournir ses conseils sur le plan juridique, fiscal, social, et patrimonial. En quoi consiste précisément le rôle de l’expert-comptable ? Quelles sont ses obligations ? Dans quels cas l’expert-comptable est-il indispensable ? Regardons en détail.

Expert-comptable : définition

Professionnel du chiffre, l’expert-comptable est le garant d’une comptabilité juste et sincère de son entreprise cliente. Il tient la comptabilité, certifie les comptes annuels et établit le bilan des entreprises. Il apporte son conseil en matière de fiscalité, de gestion d’entreprise, de droit des affaires et de droit social. Parmi ses compétences figurent aussi la gestion de la paie et des déclarations sociales, la rédaction des contrats de travail, la mise en place des tableaux de bord analytique, l’évaluation des opérations d’achat ou de cession et l’analyse des risques d’un investissement.

À la différence du comptable, l’expert-comptable est seul habilité à certifier les comptes d’une entreprise. Contrairement au commissaire aux comptes, l’expert-comptable ne se borne pas au contrôle de la sincérité et de la régularité des comptes annuels. Il se positionne comme un tiers de confiance assurant une mission de conseil pour accompagner l’entrepreneur dans ses choix tout au long de son activité. D’autres différences entre l’expert comptable et le commissaire aux comptes doivent être connues

L’obtention du diplôme français d’expertise comptable (DEC) intervient à l’issue d’une formation de 8 ans dont 3 ans de stage en cabinet. Après avoir prêté serment, l’expert-comptable est inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Il est soumis à un code de déontologie et fait l’objet de contrôles réguliers sur son activité professionnelle. L’exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales (article 20 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945).

Le rôle de l’expert-comptable lors d’une création d’entreprise

Lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, l’expert-comptable peut intervenir dans les phases suivantes :

réalisation du bilan prévisionnel ;
optimisation fiscale du projet ;
conseil en matière de financement ;
choix de la forme juridique ;
choix du statut social ;
rédaction des statuts ;
accomplissement des formalités.

L’expert-comptable intervient également lors de la dissolution ou de la liquidation d’une société.

Expert-comptable et comptabilité

Le rôle principal de l’expert-comptable est d’ordre comptable. Il exerce en priorité une activité de contrôle en vue d’établir la vérité des éléments comptables de l’entreprise cliente. Sa mission est triple :

présentation des comptes annuels ;
examen limité des comptes ;
audit contractuel.

Rôle de l’expert-comptable : la présentation des comptes annuels

Conformément à la législation française, toutes les entreprises (sauf les micro-entreprises) ont l’obligation d’établir des comptes annuels à la clôture de leur exercice comptable. Cette tâche peut être confiée à l’expert-comptable. Sa mission comporte alors :

la tenue de la comptabilité ;
la révision comptable ;
l’établissement des comptes annuels ;
la réalisation des déclarations fiscales et sociales.

À l’issue de la saisie comptable, l’expert-comptable remet une attestation de sincérité, indiquant qu’aucune anomalie n’a été relevée. En clair, il atteste qu’aucune information comptable ou financière inexacte ne pourra remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels de l’entreprise.

Rôle de l’expert-comptable : l’examen limité des comptes

L’expert-comptable peut réaliser un examen limité des comptes annuels de l’entreprise. Son intervention se borne alors à l’analyse du fonctionnement comptable de l’organisation. Sa mission se concentre ici sur :

l’étude de l’organisation comptable de l’entité ;
l’analyse des procédures ;
la collecte des éléments probants.

À noter : la mission d’examen limité peut porter sur des comptes annuels, des comptes consolidés ou des comptes intermédiaires.

Rôle de l’expert-comptable : l’audit contractuel

L’audit contractuel a pour objectif d’attester la régularité et la sincérité des comptes de l’entreprise. La mission d’audit de comptes menée par l’expert-comptable repose sur :

un examen de l’entité ;
une analyse des procédures de contrôle interne ;
la collecte d’éléments externes probants ;
l’observation des actifs de l’entité.

Les autres missions de l’expert-comptable

Selon la lettre de mission convenue avec son client, l’expert-comptable peut également intervenir dans les domaines suivants :

conseil fiscal ;
conseil juridique ;
gestion sociale.

Le rôle de l’expert-comptable : les missions fiscales

Au-delà de ces missions principales, l’expert-comptable peut apporter son concours dans le domaine de la fiscalité :

déclarations fiscales (impôts directs, TVA, fiscalité immobilière, enregistrement et droits de mutation, douanes) ;
visa fiscal ;
audit contractuel ;
audit de conformité ;
optimisation fiscale (revenus, patrimoine, placements financiers, succession et transmission d’entreprise) ;
gestion fiscale en fonction de la structure juridique de l’entreprise ;
audit stratégique ;
montages fiscaux ;
contentieux.

Le rôle de l’expert-comptable : les missions juridiques

L’expert-comptable peut accompagner ses clients sur le plan juridique. Ses missions peuvent alors être les suivantes :

consultations juridiques ;
rédaction d’actes sous seing privé ;
choix, rédaction et changement des statuts ;
suivi des obligations juridiques de l’entreprise ;
suivi des contrats (baux commerciaux, contrats de travail, contrats de prestations de services, de sous-traitance) ;
réalisation d’opérations d’apports, de fusion ou de scission ;
rédaction des procès-verbaux des conseils d’administration ;
convocation aux conseils d’administration ;
secrétariat juridique annuel.

Le rôle de l’expert-comptable : les missions sociales

L’expert-comptable peut également proposer son assistance dans la gestion sociale de l’entreprise. Ses domaines d’intervention sont alors les suivants :

bulletins de paie et déclarations sociales ;
aide au recrutement ;
formalités administratives à l’embauche ;
recherche d’aides à l’embauche ;
gestion de carrière des employés et plan social de la société ;
gestion de la représentation dans l’entreprise ;
système d’intéressement (mise en œuvre, contrôle) ;
gestion de la formation professionnelle continue ;
législation et réglementation du travail ;
contrat de travail ;
licenciement (formalités, calcul d’indemnités, etc.) ;
gestion de la prévoyance sociale ;
conseil en organisation sociale ;
bilan économique et social.

Les obligations de l’expert-comptable

Dans le cadre de la pratique de leur activité professionnelle, les obligations générales des experts-comptables sont :

le devoir d’indépendance ;
le devoir de capacité ;
le secret professionnel ;
le devoir de non-publicité.

En cas de manquements aux règles légales et déontologiques, la responsabilité des experts-comptables peut être engagée sur trois niveaux :

Sur le plan civil : l’expert-comptable a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble des travaux et des activités de l’expert-comptable.
Sur le plan pénal : la responsabilité pénale de l’expert-comptable peut être engagée sur le fondement du droit commun voire en tant qu’auteur principal ou complice de délits liés au droit des entreprises.
Sur le plan disciplinaire : en cas de manquement au respect des règles déontologiques d’indépendance, de probité et de discrétion, l’expert-comptable s’expose à des sanctions professionnelles allant de l’avertissement à la radiation définitive.

Est-il obligatoire d’avoir un expert-comptable ?

En droit, le recours à l’expert-comptable n’est pas une obligation. En effet, aucune loi n’oblige les entreprises à se faire accompagner par un expert-comptable. Il n’est par exemple pas obligatoire d’avoir un expert-comptable pour la gestion d’une auto-entreprise. Grâce à la simplification des formalités comptables, l’auto-entrepreneur peut faire sa comptabilité, tenir son livre de recettes et son cahier de dépenses sans l’intervention d’un professionnel.

En pratique, au regard des nombreuses obligations comptables pesant sur les entreprises, il est souvent plus simple d’en déléguer la gestion. De ce fait, dès lors qu’elles veulent externaliser leur comptabilité, les entreprises doivent obligatoirement avoir recours à un professionnel inscrit à l’Ordre des experts-comptables.

La gestion comptable, fiscale, sociale, juridique et administrative d’une entreprise peut s’avérer particulièrement chronophage pour le chef d’entreprise. Depuis plus de 20 ans, Ex&Co, cabinet comptable en ligne accompagne les TPE-PME et les professions libérales dans le pilotage de leurs activités. Notre objectif ? Vous permettre de réaliser vos objectifs en restant concentré sur votre développement.

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