Dans cet article nous allons voir quelles sont les entreprises qui peuvent souscrire au régime réel normal, comprendre son fonctionnement et voir comment elles peuvent changer de régime si elles le souhaitent. Nous ferons aussi un point sur les sanctions encourues en cas de retard ou de défaut de dépôt de la déclaration.
Le régime réel normal : de quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un régime d’imposition appliqué sur la TVA et les bénéfices. Il se différencie du régime réel simplifié en matière de bénéfices et de TVA. En ce qui concerne les bénéfices, les entreprises au régime réel normal doivent déclarer un bilan comptable complet alors que sous un régime réel simplifié elles déclarent un bilan comptable simplifié.
Pour ce qui est de la TVA, les entreprises au régime réel normal doivent télétransmettre une déclaration mensuellement ou trimestriellement (lorsque le montant de la TVA due est inférieur à 4 000 € par an) alors que sous un régime réel simplifié elles payent un premier acompte en juin et un deuxième en décembre. Elles télétransmettent une seule déclaration au mois de mai de l’année suivante, concernant les opérations imposables de l’année civile précédente.
Quelles sont les entreprises concernées par le régime réel normal ?
Toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peut souscrire au régime réel normal.
Toutefois, il est systématique et obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel est supérieur à :
- 247 000 € pour les activités de prestations de services ;
- 818 000 € pour les activités de restauration, de vente de biens corporels et de mise à disposition de logement.
Il s’applique également automatiquement aux entreprises qui sont exclues du régime réel simplifié par une disposition légale.
En ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux montants cités ci-dessus, le régime simplifié ou le régime de la micro-entreprise est généralement celui qu’elles choisissent. Mais elles peuvent opter pour le régime réel normal sous la forme d’une option d’un an, reconductible une année supplémentaire de façon tacite. De plus, l’article 267 du code général des impôts permet désormais d’exercer cette option jusqu’à la date de transmission de la déclaration des résultats.
Ainsi, on peut considérer que toutes les entreprises peuvent souscrire à ce régime en respectant certaines obligations.
Les obligations comptables du régime réel normal
Comme nous l’avons vu dans la première partie de cet article, les entreprises qui souscrivent au régime réel normal doivent présenter une comptabilité plus précise que celles qui sont sous le régime réel simplifié. Voici la liste des diverses obligations comptables :
Les documents comptables dans le régime réel normal
- le bilan ;
- le tableau des immobilisations ;
- le tableau d’amortissement ;
- le compte de résultats ;
- le tableau des provisions ;
- l’état des échéances des dettes et des créances à la clôture de l’exercice.
Les documents fiscaux dans le régime réel normal
- le tableau de détermination du résultat fiscal ;
- le tableau d’affectation de résultat et renseignements divers ;
- le tableau des déficits et provisions non déductibles ;
- le tableau de détermination de la valeur ajoutée produite ;
- le tableau de détermination et affectation des plus-values et des moins-values ;
- le tableau de la composition du capital social ;
- le tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables ;
- le tableau des filiales et participations.
Les documents divers dans le régime réel normal
En plus de la déclaration, les entreprises doivent fournir des informations détaillées telles que :
- les dérogations à certaines prescriptions comptables ;
- les modifications concernant la présentation des comptes annuels et les méthodes d’évaluation ;
- les créances (produits à recevoir) ;
- les charges à payer ;
- la désignation des produits et des charges apparaissant au bilan dans la rubrique comptes de régularisation.
En souscrivant au régime réel normal, les entreprises sont automatiquement soumises au régime normal de la TVA. Cela signifie qu’elles doivent déclarer et payer la TVA chaque mois. Cette opération peut désormais s’effectuer facilement sur le site impôts.gouv.fr depuis leur espace personnel.
Une exception s’applique aux entreprises qui payent moins de 4 000 € de TVA par an. Dans ce cas, elles peuvent opter pour une déclaration et un paiement trimestriel de la TVA.
Concernant les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié mais qui ont opté pour l’option du régime réel normal, elles conservent les modalités du régime réel simplifié pour ce qui est de la déclaration et du règlement de la TVA.
Les sanctions liées au régime réel normal
Le régime réel normal exige une déclaration plus complète. En cas de dépôt tardif ou d’absence de dépôt de la déclaration, les entreprises s’exposent à des sanctions financières. En effet, la première est une majoration de 10 %, 40 % ou 80 % selon leur situation.
La deuxième est l’application d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois pour les intérêts allant du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N + 2, calculés sur le montant de l’impôt non acquitté.
L’ensemble de ces pénalités et de ces majorations n’est pas déductible du bénéfice imposable.
Si vous souhaitez passer au régime réel normal et que vous avez besoin de conseils, contactez nos experts !
