Quelle est la différence entre expert-comptable et commissaire aux comptes ?

Quelle est la différence entre expert-comptable et commissaire aux comptes ?

En tant que partenaire du chef d’entreprise, l’expert-comptable assure une mission d’assistance et de conseil. Il accompagne l’entrepreneur dans toutes ses démarches et toutes les étapes de son activité. Le commissaire aux comptes (CAC) émet un avis et des recommandations. Il est chargé par la loi de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels.

Vous souhaitez en apprendre davantage sur ces deux professions ? Découvrez dans cet article ce qui différencie un expert-comptable d’un commissaire aux comptes.

Différence entre expert-comptable et commissaire aux comptes : les prestations proposées

L’expert-comptable et le commissaire aux comptes (CAC) sont tous deux des professionnels du chiffre. Ils exercent cependant des missions différentes :

  • L’expert-comptable intervient dans un cadre contractuel. Sa mission consiste à tenir, vérifier et redresser les comptes de l’entreprise cliente. Il apporte également son conseil en matière de fiscalité, de gestion d’entreprise, de droit des affaires et de droit social.
  • Le commissaire aux comptes agit dans un cadre légal. Il ne défend pas les intérêts d’un client par le biais d’une mission contractuelle guidée par le droit privé, mais il délivre un service d’intérêt général. Il est nommé pour six exercices comptables.

Les missions de l’expert-comptable

Le rôle de l’expert-comptable est principalement d’ordre comptable. Il exerce en priorité une activité de contrôle en vue d’établir la vérité des éléments comptables de l’entreprise cliente. Ici, sa mission est triple :

  • présentation des comptes annuels ;
  • examen limité des comptes ;
  • audit contractuel.

À la différence du comptable, seul un expert-comptable est habilité à certifier les comptes de votre entreprise.

La mission de présentation de l’expert-comptable

Dans le cadre de sa mission de présentation, l’expert-comptable fait le point sur l’état des comptes de son client lors de la clôture de l’exercice comptable. À l’occasion, il assure :

  • la tenue de la comptabilité ;
  • la révision comptable ;
  • l’établissement des comptes annuels ;
  • la réalisation des déclarations fiscales et sociales.

La mission de conseil de l’expert-comptable

Selon la lettre de mission convenue avec son client, l’expert-comptable peut agir en tant que conseiller dans les domaines suivants :

  • conseil fiscal ;
  • conseil juridique ;
  • gestion sociale.

La mission de l’expert-comptable lors de la création d’entreprise

Lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, l’expert-comptable peut être sollicité pour :

  • la réalisation du bilan prévisionnel ;
  • l’optimisation fiscale du projet ;
  • le conseil en matière de financement ;
  • le choix de la forme juridique ;
  • le choix du statut social ;
  • la rédaction des statuts ;
  • l’accomplissement des formalités.

L’expert-comptable peut être également mandaté lors de la dissolution ou de la liquidation d’une société.

Le rôle du commissaire aux comptes

La mission du commissaire aux comptes (CAC) consiste à certifier les comptes annuels de l’entreprise qu’il contrôle. Dans ce cadre, il certifie les comptes en validant la sincérité, la régularité et la véracité des données financières fournies dans la comptabilité et les comptes annuels de l’entreprise. Il réalise un audit dans un cadre strictement légal, défini aux articles L. 823-9 et suivant du Code de commerce.

Le commissaire aux comptes est investi des missions suivantes :

  • mission de contrôle : le CAC réalise un audit légal fondé sur l’appréciation des risques, la qualité du contrôle interne, etc.
  • mission d’information : le CAC exprime une opinion motivée sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels et consolidés.
  • mission de révélation : le CAC révèle au Procureur de la République les faits délictueux dont il peut avoir connaissance. 
  • mission de prévention des difficultés : le CAC est tenu d’alerter le tribunal de commerce si la situation économique de l’entreprise est compromise.

Le parcours de formation de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes 

L’expert-comptable et le CAC sont issus de deux cursus différents. Regardons ces deux parcours de formation en détail.

Le parcours de formation de l’expert-comptable 

Pour exercer la profession d’expert-comptable, il faut être titulaire du diplôme d’expert-comptable (DEC). Pour valider ce diplôme, il faut obtenir successivement :

  • le DCG (diplôme de comptabilité et de gestion) ;
  • le DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et gestion) ;
  • le DEC (diplôme d’expertise comptable).

L’obtention du DEC intervient à l’issue d’une formation de 8 ans (Bac + 8) dont 3 ans de stage en cabinet. Après avoir prêté serment, l’expert-comptable est inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Un expert-comptable peut être automatiquement commissaire aux comptes sans passer le concours professionnel.

L’exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales (article 20 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945).

Le parcours de formation du commissaire aux comptes 

Pour devenir commissaire aux comptes, il faut détenir l’un des diplômes suivants :

  • Diplôme d’expertise-Comptable (DEC) suivi d’un stage de deux ans auprès d’un CAC habilité ;
  • Master 2 en comptabilité, contrôle de gestion et finance, suivi d’un stage de trois ans auprès d’un CAC habilité ;
  • Master 2 issu d’une filière autre que comptable ou gestion, assorti du CAFCAC (Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Commissaire aux Comptes) suivi d’un stage de trois ans auprès d’un CAC habilité.

Il faut donc suivre un cursus de huit ans environ (BAC + 8) avant de s’inscrire sur la liste de l’Ordre des commissaires aux comptes.

L’obligation de nomination

Nommer un commissaire aux comptes pour contrôler la régularité et la sincérité des comptes, peut dans certains cas être une obligation. Le CAC est nommé pour un mandat de 6 ans. Cette durée est portée à 3 ans en cas de désignation volontaire. La révocation d’un CAC ne peut intervenir que sur décision de justice.

En pratique, l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes est conditionnée par le dépassement de différents seuils. Conformément à l’article 20 de la loi Pacte du 22 mai 2019, il s’agit de seuils liés au total du bilan, au chiffre d’affaires et au nombre de salariés.

Quel que soit le statut juridique de la société, elle doit désigner un CAC si elle dépasse deux des trois seuils suivants :

  • 4 000 000 € de bilan ;
  • 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ;
  • 50 salariés.

Certains organismes sont également soumis à l’obligation de nomination d’un CAC :

  • fondations reconnues d’utilité publique ;
  • associations émettant des obligations ;
  • centres de formation des apprentis ;
  • fédérations sportives ;
  • association dont le montant des subventions publiques dépasse le seuil de 153 000 euros.

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