Gestion de la TVA dans les cabinets d’avocats

Si les entreprises sont soumises à la déclaration de TVA, les cabinets d’avocats quant à eux profitent d’un régime de franchise. Les avocats et les cabinets d’avocats sont ainsi exemptés du paiement de cette taxe auprès des autorités de contrôle fiscal. La TVA des cabinets d’avocats n’est pas déduite ni versée à l’administration fiscale. Toutes les facturations rédigées dans un cabinet d’avocat se font hors taxes.

Comprendre la gestion de la TVA dans les cabinets d’avocats

Lorsqu’il s’agit de TVA, le régime fiscal des avocats relève du droit fiscal applicable pour les activités professionnelles. À compter du 1er avril 1991, les avocats ou les cabinets d’avocats sont des assujettis redevables de la TVA. Ainsi, les prestations qu’ils effectuent dans le cadre de leur professionnel comme la consultation, la rédaction des actes juridiques, la représentation, l’assistance, la postulation et la plaidoirie doivent faire l’objet d’une déclaration à un taux normal de 20 %. Le régime de TVA applicable dépend du montant du chiffre d’affaires lorsque l’avocat exerce sous un régime simplifié ou un régime réel.

Plusieurs cas peuvent se produire pour comprendre la gestion de TVA dans le secteur juridique :

  • Si l’expert exerce sous la forme d’une entreprise individuelle : il doit faire une déclaration tous les trimestres le chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF ;
  • Si l’expert opte pour le régime réel de la déclaration contrôlée : l’impôt sur le revenu et les charges sociales vont être calculés par rapport à la comptabilité et le bilan de l’année.

Dans la mesure où l’avocat exerce sous forme d’une société, l’expert doit choisir une SELAS ou une SELARL. Il s’agit d’un choix juridique qui dépend entièrement du régime social et les rémunérations. Pour une SELARL, l’avocat est le gérant indépendant ou TNS. La rémunération nette du gérant est directement soumise à des charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Concernant la SELAS, l’avocat est un assimilé salarié. Il représente l’entreprise en tant que président. Dans une SELAS, l’avocat rédige des fiches de paie avec un taux de cotisation qui tourne autour de 70 %. Le résultat va être imposé à l’impôt sur les sociétés. Le calcul se fait par rapport au bilan avec un taux applicable de 15 % pour un chiffre d’affaires de 38 120 euros et de 28 % pour le bénéfice qui dépasse ce montant.

Stratégies pour une gestion efficace de la TVA dans les cabinets d’avocats

Il existe des stratégies d’optimisation de la TVA pour les cabinets d’avocats. La mise en place de ces stratégies peuvent être un service proposé par l’expert comptable qui accompagne le cabinet. Parmi les pratiques efficaces de la gestion de la TVA pour les cabinets d’avocats, il y a le choix du régime.

Le régime de la franchise en base

Les avocats ou les cabinets d’avocats peuvent profiter d’un seuil spécifique de 42 300 euros. En dessous de ce seuil, les avocats ne sont pas redevables au paiement de la TVA quand ils exercent des activités réglementées. En revanche, l’avocat doit porter la mention en ce sens pour pouvoir profiter de ce régime de franchise.

Lorsqu’un avocat ou un cabinet d’avocat dépasse le seuil fixé à 42 300 euros, il doit être redevable à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Il s’agit des stratégies d’optimisation fiscale pour les cabinets d’avocats.

Le régime normal

Le régime normal est une option ouverte à un avocat quand il réalise un chiffre d’affaires supérieur à 234 000 euros HT. Quand un avocat dépasse ce seuil de chiffre d’affaires, il doit adopter un régime normal. Ce dernier impose une déclaration mensuelle à condition que le montant de la TVA exigible durant l’année d’exercice soit inférieur à 4 000 euros.

Après avoir respecté les différentes pratiques efficaces de la TVA pour les cabinets d’avocats, il faut respecter quelques obligations sociales, comptables, fiscales et juridiques. Premièrement, l’avocat qui exerce sous forme d’entreprise individuelle doit établir des comptes annuels à la fin de chaque exercice comptable. À cette condition s’ajoute l’obligation de tenir une assemblée générale d’approbation des comptes. Deuxièmement, il y a la transmission d’une déclaration de TVA en se basant sur le régime choisi, soit par semestre, trimestre ou mensuel. Pour un cabinet d’avocat qui emploie des salariés, il faut rédiger des fiches de paie, payer des cotisations et faire une déclaration, d’où l’importance des conseils pour la gestion de la TVA dans les cabinets d’avocats.

Outils et astuces pour optimiser la TVA dans les cabinets d’avocats

L’un des principaux outils pour l’optimisation de la TVA dans le secteur juridique, c’est la franchise. La profession d’avocat consiste à réaliser des prestations de services pour les clients. Les prestations effectuées par l’avocat sont assujetties à la TVA. En d’autres termes, l’avocat doit facturer la TVA pour les prestations de services effectuées auprès des clients. La franchise est uniquement un mécanisme optionnel mis à la disposition des avocats qui veulent optimiser leur TVA. Avec la franchise de TVA, l’avocat ne facture pas de taxe à ses clients, ne déduit plus cette taxe de ses activités et ne dépose plus de déclaration de TVA. La franchise fait partie des outils de gestion de la TVA pour les cabinets d’avocats.

L’expert comptable pourra aussi trouver d’autres moyens pour maximiser la rentabilité du cabinet.

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