Loueur en meublé professionnel et non-résidents : ce que change la loi de finances 2026
La loi de finances pour 2026 apporte un ajustement ciblé mais important pour les contribuables non-résidents qui louent des biens meublés en France. L’article 53 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 modifie les modalités d’appréciation d’une condition clé du statut de loueur en meublé professionnel. L’objectif : mettre fin à une discrimination à l’encontre des non-résidents, contraire à la liberté de circulation des capitaux. Voici ce que cette réforme change concrètement.
Facturation électronique obligatoire : ce que les entreprises risquent en cas de non-respect
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, avant une obligation d’émission progressive selon leur taille. Pour garantir l’application effective de cette réforme, la loi de finances pour 2026 a précisé et renforcé le régime de sanctions applicables. Voici ce que vous devez savoir pour anticiper.
Loi de finances 2026 : le guide complet des mesures fiscales à connaître
loi de finances 202La loi de finances pour 2026 a été adoptée le 2 février 2026 (texte n° 227). Elle couvre un périmètre fiscal exceptionnellement large : des particuliers aux entreprises, du patrimoine immobilier à la fiscalité des holdings, en passant par les management packages et la facturation électronique. Ce guide décrypte les principales mesures, avec leur impact concret et les points de vigilance à anticiper
Répartition du prix d’acquisition entre terrain et bâti : méthodes et enjeux fiscaux
Acquisition immobilière : comment répartir le prix entre terrain et bâti ? Depuis les arrêts du Conseil d’État de 2016, la ventilation du prix d’acquisition entre terrain et constructions obéit à une hiérarchie méthodologique stricte. Comparaison de terrains nus, coût de remplacement net, données comptables comparables : chaque méthode a ses conditions d’application et ses limites.
Projet de loi de finances 2026 : ce que les dirigeants doivent savoir
Le projet de loi de finances 2026 prévoit des changements majeurs pour la fiscalité des dirigeants : transformation de l’IFI en impôt sur la fortune improductive, hausse de la CSG sur les revenus du capital, durcissement de l’apport-cession et du pacte Dutreil. Ces mesures ne sont pas encore définitives : décryptage des enjeux et du calendrier parlementaire.