À partir du 1er août 2023, le ticket de caisse ne sera plus imprimé systématiquement. Le client devra en faire la demande au professionnel au moment du passage en caisse. Le décret du 14 décembre 2022 encadre la mise en œuvre de cette décision, prise pour des raisons environnementales.
Ticket de caisse : définition
Il s’agit d’un reçu remis au client lors de son passage en caisse. Il doit comporter des informations bien définies :
- Les coordonnées du professionnel ;
- la désignation des produits achetés ;
- la quantité d’articles achetés ;
- le prix de chaque produit ;
- la date et l’heure de l’achat.
Les tickets de carte bancaire sont assimilés aux tickets de caisse. Il s’agit des tickets de l’ensemble des cartes de paiement délivrées par les établissements bancaires, comme les cartes à débit immédiat ou différé, les cartes de crédit, les cartes commerciales et les cartes prépayées.
Les tickets de caisse concernés par la mesure
Le code de l’environnement a prévu une liste précise des tickets visés par la nouvelle mesure :
- Les tickets de caisse dans toutes les surfaces de vente et dans l’ensemble des établissements recevant du public ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les tickets délivrés par les automates ;
- les tickets et bons d’achat relatifs à la promotion ou à la réduction des prix d’articles vendus.
Les professionnels concernés par la mesure
Tous les vendeurs de biens et prestataires de services qui opèrent dans des surfaces de vente et des établissements recevant du public, et qui délivrent des tickets de caisse, sont visés par cette mesure. Peu importe l’activité qu’ils exercent ou la taille de leur structure. Même les stations-service, qui relèvent des installations classées, doivent appliquer la nouvelle règlementation.
Les exceptions du ticket de caisse à la demande
Le décret prévoit quatre situations pour lesquelles la remise du ticket continuera à se faire automatiquement :
- Les achats de produits dont le document de facturation doit obligatoirement porter une mention relative à la durée de la garantie légale de conformité ;
- les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations de paiement faisant l’objet d’un crédit, celles n’ayant pas abouti ou ayant été annulées ;
- les tickets devant être obligatoirement remis au consommateur par la règlementation (tickets de pesée ou note de prestations de services) ;
- les tickets émis par des automates et dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service (tickets de péage ou de parking, par exemple).
Les produits exclus du dispositif
Plusieurs produits sont exclus du dispositif en raison de l’obligation de la mention de la garantie légale de conformité sur le ticket :
- Les équipements informatiques ;
- les appareils électroménagers ;
- les produits électroniques ;
- les appareils photographiques ;
- les appareils de téléphonie ;
- les jeux, jouets et consoles de jeux vidéo ;
- les articles de sport ;
- les produits d’horlogerie ;
- les luminaires et articles d’éclairage ;
- les appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique ;
- les lunettes de protection solaire ;
- les éléments d’ameublement.
Les modalités de mise en œuvre pour les professionnels
Pour le ticket de caisse à la demande
L’exploitant de la surface de vente, ou son prestataire, devra veiller à ce que la mise à jour des terminaux soit effectuée à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Il peut faire cette opération lui-même ou demander à l’éditeur du logiciel de caisse. En ce qui concerne les produits non concernés par la mesure gouvernementale, le logiciel devra être capable de les différencier pour qu’ils puissent bénéficier de l’impression d’un ticket.
Le professionnel est dans l’obligation de signaler au client, par voie d’affichage ou toute autre signalétique, que l’impression du ticket de caisse se fait à la demande.
Pour les tickets de carte bancaire à la demande
Les professionnels qui disposent de terminaux autonomes devront opérer une mise à jour ou un remplacement de leur matériel. L’impression du ticket de carte à la demande sera alors configurée par défaut.
Pour ceux qui possèdent des terminaux intégrés, rien ne change puisqu’ils peuvent déjà imprimer, ou non, les tickets de carte.
La loi n’oblige pas les exploitants à gérer séparément les tickets de caisse et tickets de carte.
Les modalités pour le consommateur
Comment obtenir un ticket de caisse ?
Le consommateur doit demander l’impression du ticket lors de son passage en caisse. Il peut également, si le professionnel dispose du logiciel adéquat, demander l’envoi d’un ticket de caisse dématérialisé.
Traitement des données personnelles du consommateur
Face au développement des pratiques de dématérialisation des tickets de caisse, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a établi des règles applicables pour la protection des données personnelles. Ainsi, lorsque le commerçant propose l’envoi dématérialisé d’un ticket de caisse, il doit veiller à minimiser au maximum la collecte de données personnelles. Pour cela, il peut mettre en place un QR code à scanner afin d’obtenir un ticket de caisse, par exemple.
Parfois, certaines données personnelles sont collectées pour l’obtention d’un ticket, comme le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail. Dans ce cas, le professionnel doit respecter les règles de protection imposées par la CNIL :
- La minimisation des données collectées ;
- la sécurisation des données ;
- la limitation de la durée de conservation des données.
Vous avez besoin de mettre en place la dématérialisation du ticket de caisse et souhaitez être accompagné dans cette nouvelle réglementation, contactez notre cabinet.
Laurent COHEN
Expert-comptable associé
