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Qu’est-ce que le régime spécial BNC ?

Régime micro-BNC

Du début jusqu’à leur cessation d’activité, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) sont confrontés à des spécificités et disposition particulières. Quelles sont ces spécificités fréquemment rencontrées dans la pratique et qui sont autant de zone de risques ? 

Qui est concerné par le régime micro-BNC ?

Lors de la création d’activité, le régime micro-BNC s’applique de plein droit durant les deux premières années d’activités, quel que soit le montant des recettes réalisées. C’est seulement à compter de la troisième année que le professionnel disposera des deux premières années de référence pour apprécier le franchissement ou non du seuil de 72 600 € HT applicable aux prestations de services.

Ce régime de micro-BNC peut être intéressant la première voire la deuxième année d’activité car les dépenses réelles sont parfois inférieures à l’abattement forfaitaire de 34 % de recettes.

Est-ce que les professions libérales relèvent du BNC ou du BIC ?

Selon les conditions d’exercice, il est parfois délicat de savoir si l’activité en profession libérale relève du BNC ou BIC. Les professionnels qui veulent s’assurer de la qualification catégorielle (BIC ou BNC) peuvent demander par écrit (rescrit fiscal) à l’Administration fiscale de se prononcer. En effet cela leur évite de lourdes conséquences fiscales en cas de requalification par les impôts. Dans ce cas, l’Administration fiscale dispose de 3 mois pour se prononcer. À défaut de réponse motivée dans ce délai, on peut considérer que l’Administration approuve l’appréciation faite par le contribuable sur son régime fiscal.

Comptabilité de trésorerie ou engagement

Les professionnels libéraux qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée doivent par défaut tenir une comptabilité de trésorerie. Cependant, il est possible d’opter pour une comptabilité créances-dettes, à condition de formuler l’option avant le 1erfévrier de l’année. Par exception, l’option peut être formulée avant le dépôt de la première déclaration 2035 en cas de début d’activité. 

Comment fonctionne la comptabilité créances-dettes ?

La comptabilité créances-dettes est toutefois obligatoire en cas de cessation d’activité ou de décès.

L’option pour le régime des créances-dettes n’emporte pas toutes les règles des comptabilités commerciales.

Les créances acquises sont celles qui sont certaines et déterminées par leur montant. Cela concerne les recettes des prestations achevées au cours de l’année d’imposition. Les travaux en cours ne sont pas à prendre en compte.

Il en va de même concernant les dépenses. En effet, elles doivent être certaines et le fait générateur doit être intervenu au cours de l’année. On ne tient pas compte des stocks, de travaux en cours, ni de provisions pour risques ou charges.

En revanche, sont déductibles les provisions :

  • pour dépréciation des créances douteuses,
  • celles pour congés à payer et charges sociales
  • enfin, celles pour cotisations sociales de l’exploitant individuel.

Compte bancaire et régime micro-BNC

Les professionnels placés sous ce régime sont tenus de dédier un compte ouvert. Et ceci soit dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. Ce compte doit être lié à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.

Concernant le régime de la déclaration contrôlée, si un compte bancaire dédié n’est pas une obligation pour les titulaires de BNC, il est toutefois fortement préconisé. A défaut, en cas de vérification de comptabilité, l’administration fiscale pourra analyser toutes les opérations et mouvements bancaires des comptes dits mixtes.

Il en va différemment pour les sociétés qui doivent ouvrir un compte bancaire au nom de la structure.

Les recettes

En comptabilité recettes-dépenses, le rattachement des opérations dépend du mode de paiement :

Mode de paiementRattachement comptable
EspèceEncaissement
ChèqueDate de remise par le client
Carte bancaireValidation du paiement par le client
Virement bancaire Date comptable mentionnée sur le relevé bancaire

Débours et refacturations de frais

Les débours ne doivent pas être confondus avec des refacturations de frais. Les débours sont des sommes payées par le professionnel libéral pour le compte de son client.

Par conséquent, en cas de non-paiement des sommes en cause, c’est le client qui est poursuivi et non le professionnel libéral. Tel est notamment le cas par exemple :

  • des droits d’enregistrement,
  • des sommes versées aux services de la publicité foncière par les notaires pour le compte de leurs clients,
  • ou des droits de plaidoirie versés par les avocats.

En principe, les frais supportés par une entreprise pour le compte d’une autre, doivent faire l’objet d’un remboursement facturé avec de la TVA.

Indemnités kilométriques (IK) pour les titulaires du BNC

Le régime de plein droit est le régime des frais réels.

La déduction forfaitaire des frais de véhicule (IK) à raison des trajets professionnels ne concerne que les véhicules de tourisme dont le professionnel libéral est propriétaire ou locataire.

L’option pour la déduction forfaitaire ou les frais réels s’établie pour l’année entière, y compris en cas de changement de véhicule. Cette option peut varier d’une année à l’autre.

Contrat de collaboration et contrat de remplacement dans le secteur médical et paramédical

Le contrat de collaboration

Ici, un praticien met à disposition d’un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice de la profession. Il met aussi à disposition la clientèle qui y est attachée. Le praticien percevra redevance égale le plus souvent à un pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur.

Ces redevances ne constituent pas des honoraires rétrocédés, mais sont assimilées à des loyers. Pour le titulaire qui encaisse, elles constituent des recettes commerciales accessoires à déclarer dans la rubrique « gains divers » de la déclaration 2035. Elles doivent être soumises à la TVA, sauf application de la franchise en base de TVA.

Le contrat de remplacement

C’est un contrat par lequel un professionnel libéral décide pour des raisons qui lui sont propres (congés, maladie, maternité) de faire gérer, à titre temporaire, le fonds libéral qu’il exploite par un confrère. Le contrat de remplacement est obligatoirement à dure déterminée.

Le remplaçant utilise les feuilles de soins du remplacé. Le remplacé encaisse les honoraires des patients et reverse un pourcentage au remplaçant sous forme d’honoraires rétrocédés. En cas de remplacements réguliers, la part d’honoraires conservée par le remplacé est soumise à la TVA, sauf si le remplacement est occasionnel et sauf s’il est en franchise en base de TVA.

Depuis plus de 20 ans, notre cabinet d’expertise comptable Ex&Co est aux côtés des chefs d’entreprise, PME-TPE et professions libérales pour le pilotage de leur activité. Vous êtes en profession libérale et vous souhaitez obtenir des conseils sur le meilleur régime correspondant à votre activité ? Contactez-nous pour nous présenter votre projet !