SAS ou SARL : les avantages et les inconvénients

Lors de la création d’une entreprise, le choix du statut juridique est primordial car il va avoir des conséquences sur ses possibilités d’évolution, sa fiscalité et son fonctionnement. Dans cet article, nous allons reprendre les avantages et les inconvénients propres aux SAS et aux SARL.

Les avantages et les inconvénients de la SAS

La SAS (Société par actions simplifiée) est une société commerciale composée d’un nombre d’associés illimité et d’un président qui la représente vis-à-vis des tiers. Les règles d’organisation de la société sont librement déterminées par les associés fondateurs.

Les avantages de la SAS

L’organisation de la SAS : les actionnaires disposent d’une grande liberté au niveau des modalités de fonctionnement de la société et dans la rédaction des statuts. Ils désignent leur président, décident du montant de sa rémunération, de ses pouvoirs et de la durée de son mandat.
Le fonctionnement de la SAS : il est entièrement défini lors de la rédaction des statuts. L’assemblée générale n’est convoquée et consultée qu’en fonction des conditions statutaires.
Le capital social de la SAS : la SAS peut être créée à partir d’1 € de capital. Les apports en nature et en industrie sont autorisés. Dans ce cas, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire. À la création de la SAS, la libération des apports est de 50%, le reste doit être libéré dans les cinq années qui suivent.
Le régime fiscal de la SAS : la SAS est imposable à l’IS (Impôt sur les sociétés), mais peut également opter pour l’imposition à l’IR (Impôt sur le revenu) sous certaines conditions. L’imposition des dividendes est plus favorable pour cette forme de société.
La situation intéressante des actionnaires de la SAS : leur responsabilité financière est limitée au montant initial de leur apport dans la société. L’entrée de nouveaux actionnaires est libre pour une SAS à capital variable, tandis que pour une SAS à capital fixe, une modification statutaire est nécessaire.
Le régime social des dirigeants de la SAS : le président d’une SAS a un statut d’assimilé salarié qui lui permet de relever du régime de la sécurité sociale. Ainsi, la société ne paye pas de cotisations sociales lors d’une absence de rémunération. En ce qui concerne l’assurance chômage, le président de la SAS étant titulaire d’un contrat de travail, il bénéficie des mêmes droits qu’un salarié.

Les inconvénients de la SAS

Les statuts de la SAS : Étant donné qu’aucun contrôle n’est imposé, le rédacteur des statuts doit avoir un minimum de compétences juridiques et comptables pour assurer le bon fonctionnement de la société.
Le statut assimilé salarié du président d’une SAS : le taux des cotisations sociales est plus élevé et constitue un poids sur les finances de la SAS. De plus, l’édition des fiches de paye du dirigeant implique le coût des services d’un comptable.
Les statuts de la SAS peu adaptés aux projets familiaux : la SAS n’est pas la forme la plus intéressante pour les familles, car elle fonctionne surtout grâce aux profils variés des différents actionnaires.
Un développement limité de la SAS : la SAS ne peut pas vendre ses actions en bourse. Cette interdiction limite le profil des investisseurs et donc son niveau de développement. Seuls des particuliers peuvent investir dans la société.

Les avantages et les inconvénients de la SARL

La SARL (Société à responsabilité limitée) est composée de 2 associés minimum et de 100 maximum. Leur responsabilité financière est limitée au montant de leurs apports. La rédaction des statuts est règlementée et l’immatriculation obligatoire. La société doit être dirigée par au moins un gérant étant une personne physique.

Les avantages de la SARL

La sécurité de la SARL : la gestion de la SARL est encadrée par le Code du commerce et la rédaction des statuts est contrôlée. Les règles de majorité pour le vote en assemblée générale sont fixées par la loi.
La fiscalité flexible de la SARL : la SARL est imposable sur les sociétés, mais elle peut opter pour une imposition sur les revenus sous certaines conditions. Cette option est valable cinq ans.
Le capital social de la SARL : comme pour la SAS, le minimum est de 1 € d’apport, que ce soit en numéraire ou en nature. Sont aussi autorisés les apports en industrie. La libéralisation des apports est à hauteur de 20% à sa création, puis intégrale au bout de cinq ans.
Le régime social du gérant de la SARL : soit ce dernier est associé minoritaire rémunéré et il dépend du régime de la Sécurité Sociale en étant assimilé salarié, soit il est associé majoritaire rémunéré et il est travailleur non salarié.
La situation intéressante des associés d’une SARL : leurs biens personnels sont protégés en cas d’insolvabilité et leur responsabilité financière est limitée au montant de leur apport. L’entrée de nouveaux associés est soumise à l’accord de l’ensemble de ceux déjà présents.
Le statut de la SARL est adapté aux formes familiales : la SARL offre au conjoint le statut de « conjoint collaborateur ». Il peut participer à l’activité de la société et bénéficier d’une protection sociale même sans être rémunéré.

Les inconvénients de la SARL

Le fonctionnement rigide de la SARL : les associés ne sont pas libres de tout décider, car l’ensemble des règles de gestion et d’organisation d’une SARL sont encadrées par la loi.
Un régime social moins protecteur dans une SARL : le gérant majoritaire est affilié à la sécurité sociale des indépendants qui lui apporte une protection sociale plus faible que les assimilés salariés.
Un développement plus limité de la SARL : la procédure pour faire entrer de nouveaux associés est plus encadrée et limite le nombre de potentiels investisseurs. L’augmentation du capital est, elle aussi, soumise à des règles strictes établies par la loi.
Une société plutôt fermée : les associés ont intérêt à bien s’entendre pour toutes les décisions, car ces dernières sont soumises au vote en plus d’être très réglementées.

Nous vous avons détaillé les avantages et les inconvénients de chaque statut de manière générale. Chaque projet étant spécifique, il est important de s’entourer d’experts lors de la création d’une entreprise. Contactez notre équipe pour vous aider à choisir le statut idéal pour votre projet d’entreprise.