La loi sur le partage de la valeur, promulguée le 29 novembre 2023, a introduit la possibilité pour les salariés de placer leur prime de partage de la valeur (PPV) sur des plans d’épargne salariale ou retraite. Un décret d’application publié au Journal officiel le 30 juin 2024 vient préciser les modalités de cette mesure, offrant ainsi des avantages fiscaux significatifs. Cet article explore les détails de cette nouvelle disposition et ses implications pour les salariés et les employeurs.
Possibilité d’affectation de la PPV sur un plan d’épargne
Cadre légal
La loi sur le partage de la valeur permet aux salariés de placer tout ou partie de leur PPV sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI), un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCO ou PERE-CO) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB). Cette mesure vise à encourager l’épargne à long terme tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Avantages fiscaux
L’intérêt principal de cette disposition réside dans l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes bloquées, dans la limite du plafond d’exonération de la PPV, soit 3 000 € ou 6 000 € par an et par bénéficiaire. De plus, hors cas du PERE-OB, le salarié peut bénéficier d’un abondement de l’employeur si le règlement du plan d’épargne le prévoit.
Pour les employeurs, le forfait social sur la PPV se calcule au taux réduit de 16 % (au lieu de 20 %) sur le montant affecté à un plan d’épargne retraite d’entreprise dont l’épargne est en « gestion pilotée » par défaut, investie dans des fonds incluant au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME.
Décret d’application
Le décret du 29 juin 2024 précise les délais et modalités d’information du salarié. Le salarié souhaitant placer sa PPV doit en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant attribué. La preuve de réception peut être apportée par tout moyen.
Informations à fournir par l’employeur
Fiche distincte
L’employeur doit remettre une fiche distincte du bulletin de paye pour chaque somme versée au titre de la PPV, mentionnant :
- Le montant de la PPV attribuée.
- La retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS.
- La possibilité d’affectation sur un plan d’épargne.
- Le délai de 15 jours pour demander l’affectation.
- Les délais de disponibilité et les cas de déblocage anticipé des droits.
Remise électronique
Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par voie électronique, garantissant l’intégrité des données.
Régime renforcé d’exonération pour les petites entreprises
Conditions d’exonération
La loi maintient de 2024 à 2026 le régime renforcé d’exonération de la PPV pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les primes versées à des salariés ayant perçu moins de trois SMIC annuels bénéficient d’une exonération de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu, en plus de l’exonération de cotisations sociales. Ce régime s’applique dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an par bénéficiaire.
Fin de l’exonération renforcée pour les autres entreprises
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, ainsi que pour les salariés payés plus de trois SMIC annuels dans les petites entreprises, ce régime renforcé a pris fin le 31 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2024, seule l’exonération sociale de base subsiste. La possibilité d’affecter la PPV sur un plan d’épargne salariale ou retraite offre donc une alternative de défiscalisation.
La prime de partage de la valeur, grâce à la loi du 29 novembre 2023 et au décret du 29 juin 2024, peut désormais être placée sur des plans d’épargne salariale ou retraite, offrant des avantages fiscaux intéressants pour les salariés. Cette mesure encourage l’épargne à long terme et permet aux employeurs de proposer des options attractives pour leurs employés, renforçant ainsi leur engagement et leur fidélité.
Si vous avez besoin d’être conseillé, n’hésitez pas à contacter nos experts.
Laurent COHEN
Expert-comptable associé
