La préparation aux contrôles fiscaux pour les avocats

Contrôles fiscaux pour les avocats

Le contrôle fiscal d’un cabinet d’avocat est une procédure de conformité fiscal. Tout cabinet y sera confronté au moins une fois dans son existence. S’il s’agit avant tout d’une vérification fiscale, il convient d’en connaître les étapes. Dans cet article, nous allons comprendre les bases des contrôles fiscaux, voir comment s’y préparer efficacement et apprendre à en gérer les suites grâce à des conseils.

Comprendre les bases des contrôles fiscaux

Il s’agit de décrire les étapes qui vont conduire à la conformité fiscale d’un cabinet d’avocat.

L’avis de vérification

C’est un document que le cabinet reçoit pour le prévenir du contrôle fiscal. Pour être valable, cet avis doit avoir été envoyé par courrier recommandé. Certaines mentions obligatoires doivent y figurer :

  • Les années concernées par le contrôle.
  • Le délai de deux jours entre la réception du courrier et la visite du contrôleur.
  • La « charte du contribuable » doit également être en pièce-jointe de l’avis.

Dans les faits, le fisc prévient le cabinet concerné environ quinze jours avant le début du contrôle.

Les types de contrôles fiscaux

Il existe trois types de contrôles fiscaux :

Le contrôle sur place

Le vérificateur se rend dans les locaux pour procéder à la « vérification de comptabilité ». Il s’agit d’examiner toutes les pièces comptables et toutes les opérations qui en découlent. Pour un cabinet, cette étape permet à l’administration de vérifier la conformité fiscale avocat.

Le contrôle sur pièces

Le fisc procède au contrôle sans se déplacer. Il se sert des déclarations fournies chaque année par le cabinet et de l’ensemble de la documentation fiscale en sa possession.

Le contrôle à distance

L’administration envoie un avis « d’examen de comptabilité ». Le cabinet doit lui faire parvenir les pièces demandées sous quinze jours.

Les vices de procédure d’un contrôle fiscal

Le vérificateur a des obligations à respecter tout au long du contrôle :

  • la durée du contrôle ne doit pas excéder trois mois (sauf cas exceptionnels) ;
  • le vérificateur doit proposer la tenue d’un débat oral pendant le contrôle afin de recueillir d’éventuelles contradictions ;
  • toutes les sanctions établies à la fin du contrôle doivent être justifiées par écrit ;
  • la vérification ne peut pas être effectuée sur une ou plusieurs années déjà contrôlées.

En cas de constatation de vices de procédure, le cabinet doit procéder à une contestation auprès du fisc. Cela lui permettra de démontrer les faits contestés.

Par ailleurs, si le vérificateur estime que les conditions au contrôle ne sont pas réunies (absence de pièces comptables, comportement inadéquat du contribuable, par exemple) il peut procéder à une vérification d’office. Le contribuable risque une pénalité de 100 % des droits rappelés.

Se préparer efficacement pour un contrôle fiscal dans un cabinet

Pour que le contrôle se passe le plus sereinement possible, le cabinet a intérêt à préparer une stratégie fiscale. Pour cela, il va d’abord procéder à un audit comptable et ensuite suivre les conseils d’un expert. Ce dernier connaît parfaitement la fiscalité propre aux avocats.

L’audit comptable

Il s’agit de réunir toutes les pièces comptables et fiscales nécessaires au contrôle :

  • Les statuts du cabinet.
  • Les déclarations fiscales.
  • Le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire.
  • Les journaux divisionnaires.
  • Les procès-verbaux de l’assemblée.
  • Les contrats de travail du personnel.
  • Les fiches de paie.
  • Les factures diverses (fournitures de bureau par exemple).
  • Les notes de frais.

Si le cabinet a bénéficié d’aides de l’État, il doit impérativement conserver certains documents qui pourront être demandés lors du contrôle. Le versement des aides se fait en tenant compte des déclarations sur l’honneur produites par le contribuable. Depuis quelques années, la DGFIP (Direction générale des finances publiques) procède à des vérifications sur la légitimité de leur attribution.

Les documents à conserver :

  • Les pièces comptables ayant appuyé la demande.
  • Les preuves de dépôts.
  • Le dossier complet de chaque demande.
  • Les échanges écrits avec l’administration fiscale (courriers ou mails).

La DGFIP peut procéder à un contrôle durant les cinq ans qui suivent le versement des aides.

Conseils contrôle fiscal

Un contrôle fiscal est souvent difficilement appréhendé par les contribuables concernés. Voici quelques conseils pour faciliter cette vérification :

Désigner l’interlocuteur

Les associés du cabinet peuvent choisir de désigner l’un d’entre eux. Il faudra que cette personne se sente capable d’accomplir cette tâche.
Il est aussi possible de faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité ou à un expert-comptable. Ces professionnels connaissent les étapes d’un contrôle fiscal et sauront répondre aux questions du vérificateur ou débattre avec lui sur certains points.

Préparer l’arrivée du contrôleur

Accueillir le vérificateur est très important pour instaurer une relation de confiance. La présentation des collaborateurs et la visite du cabinet sont une première approche dans un cadre détendu. L’attribution d’un espace dédié au contrôleur permettra à ce dernier de procéder à la vérification de manière plus sereine et efficace. S’il y a besoin de débattre sur certaines questions, cela se fera dans un climat plus apaisé.

Gérer les suites d’un contrôle fiscal efficacement

A l’issue du contrôle, l’administration va émettre deux types d’avis : l’avis d’absence de rectifications ou la proposition de rectifications.

La proposition de rectifications

Elle doit être envoyée par écrit et contenir des informations bien précises :

  • dates du contrôle fiscal ;
  • années contrôlées ;
  • impôts mis en cause ;
  • liste des éléments concernés ;
  • raisons détaillées des faits reprochés.

Le cabinet dispose de trente jours après réception de la proposition de rectifications pour répondre. Ce délai peut être prolongé de trente jours supplémentaires dans le cas d’une rectification contradictoire.

L’administration peut aussi procéder à une « taxation d’office ». Cette mesure intervient dans des cas précis comme l’absence de certaines déclarations (chiffre d’affaires par exemple). Le rallongement de trente jours est impossible dans cette configuration.

À l’issue du délai de réponse du contribuable, l’administration va envoyer une « réponse aux observations du contribuable ». Soit les motifs de redressement sont annulés, soit ils sont partiellement ou entièrement reconduits. Dans ce dernier cas, l’administration fiscale envoie un « avis d’imposition » ou un « avis de recouvrement ». Il s’agit de titres exécutoires permettant au fisc de mettre en place des mesures d’exécution obligatoires.

Les mesures de paiement d’un redressement fiscal

Le cabinet peut demander un délai de règlement pendant deux ans à compter de la réception de l’avis d’imposition ou de recouvrement. Deux possibilités sont envisageables :

La négociation des montants à régler ou des délais de paiement

La « remise gracieuse » est une demande qui peut être effectuée par les associés du cabinet ou par l’expert spécialisé. Elle est faite par courrier auprès du centre des impôts dont dépend le cabinet. Elle doit contenir les motivations qui justifient une éventuelle révision des montants dus et des délais de paiement. Le trésor public est généralement assez compréhensif sur ce point et peut accorder jusqu’à deux ans d’étalement des paiements.

L’allègement des pénalités

Ces dernières sont fréquemment appliquées lors de revenus non déclarés. Elles sont proportionnelles à la gravité des faits :

  • Erreur de calcul ou de saisie : 10 %.
  • Intention avérée d’une fausse déclaration : 40 %.
  • Fraude fiscale : 80 %.

Le contribuable bénéficie du « droit à l’erreur ». Lorsque ce dernier est avéré, des mesures de régularisations sont applicables :

  • Pendant le contrôle : possibilité de diminuer de 30 % les intérêts de retard. Cette mesure est mise en place à la suite des rectifications apportées par le contribuable.
  • Hors du contrôle : le contribuable peut signaler des irrégularités commises de bonne foi et bénéficier de 50 % de réduction des pénalités de retards.

Vous venez d’apprendre que vous allez être contrôlé par le fisc ? Pas de panique, nos experts sont prêts à vous accompagner pour passer cette étape sereinement. N’hésitez pas à contacter nos experts.

Laurent COHEN
Expert-comptable associé

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