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Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Mentions obligatoires sur les factures

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de sanctions.

Quelles sont les mentions obligatoires pour les transactions réalisées en France ?

Date et l’émission de la facture Date à laquelle elle est émise 
Numérotation de la facture Numéro unique basée sur une séquence chronologique continue, sans rupture (par exemple : fac01, fac02, fac03) Il est cependant possible d’émettre des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient. L’entreprise peut utiliser un préfixe par année (2021-XX) ou par année et mois (2021-01-XX)
Date de la vente ou de la prestation de serviceJour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
Identité de l’acheteurNom (ou dénomination sociale)Adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataireDénomination sociale de la société suivie du numéro SIREN ou SIRETNuméro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculationNuméro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° SIREN + RM + n° du département d’immatriculation) Adresse du siège social (et nom de l’établissement)forme juridique de la société et montant du capital social
Numéro du bon de commandeLorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur
Désignation du produit Nature, marque et référence des produits
Décompte détaillé de chaque produit fourniDétail en quantité et prix
Prix cataloguePrix unitaire hors TVA des produits vendus
Majoration éventuelle de prixFrais de transport ou d’emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable

Montant total de la TVA correspondant
Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prixRabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) 
Date à laquelle le règlement doit intervenirElle précise : les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture,- le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité des factures ?

L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose aux amendes suivantes :

  • Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant ;
  • Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). À noter que cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

Quelles sont les mentions particulières pour les transactions réalisées en États membres de l’UE ou étrangers ?

Aux mentions obligatoires s’ajoutent des mentions particulières dans le cas de transactions entre États membres de l’UE ou avec des pays étrangers, aussi bien pour la livraison de biens que pour les prestations de service. Ces mentions particulières différent selon que le client soit assujetti ou pas à la TVA et selon le pays dans lequel est établi le client.

Mentions particulières sur facture concernant la livraison de biens

Client assujetti et établi dans un État membre (UE) :
TVA non applicable

« autoliquidation par le preneur – art. 262 TER I du CGI » + numéro de TVA INTRACOM du client sur la facture. La TVA est auto-liquidée par le client et une déclaration d’échange de biens doit être établie. 

Client non assujetti et établi dans un État membre (UE) :
TVA applicable à 20 % 

Pas de mention 

Client non assujetti et établi hors UE (pays tiers) :
TVA non applicable

« art 262-1 du CGI »

Client assujetti et établi hors UE (pays tiers) :
TVA non applicable 

« art 262-1 du CGI »

Mentions particulières sur facture concernant les prestations de service

Client assujetti et établi dans un État membre (UE) :
TVA non applicable

« autoliquidation par le preneur – art. 259 B du CGI » + numéro de TVA INTRACOM du client sur la facture. La TVA est auto-liquidée par le client et une déclaration d’échange de biens doit être établie. 

Client non assujetti et établi dans un État membre (UE) :
TVA applicable à 20 % 

art. 259-1 du CGI

Client non assujetti et établi hors UE (pays tiers) :
TVA non applicable

« art. 259-1 du CGI »

Client assujetti et établi hors UE (pays tiers) :
TVA non applicable 

« art. 259-1 du CGI »

Quelles sont les formalités obligatoires concernant la TVA à l’export ?

Les exportations de marchandises vers les pays hors de l’Union européenne (UE) sont exonérées de la TVA (dédouanement).En Certaines formalités sont à remplir, notamment une déclaration auprès du bureau des douanes.

Pour bénéficier d’une exonération de TVA, l’entreprise exportatrice doit respecter les conditions suivantes :

  • Détenir un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification), qui est l’identifiant dans les relations avec les autorités douanières ;
  • Mentionner l’opération commerciale dans sa comptabilité ;
  • Effectuer, pour chaque envoi, une déclaration visée par le bureau des douanes : le document administratif unique (DAU).

Le dédouanement se fait au moyen de la télé-procédure DELTA-G, qui permet :

  • Le dédouanement 7j/7 et 24h/24 des marchandises ;
  • La dématérialisation des déclarations en douane ;
  • La possibilité de dédouaner en 1 ou 2 étapes.

DELTA-G nécessite la signature préalable d’une convention avec le service des douanes compétent. La signature de cette convention par l’entreprise et la douane permet aux services douaniers de mettre en place les dispositifs nécessaires au dédouanement en ligne, selon les modalités choisies par l’entreprise.

Qu’est-ce que la déclaration d’échanges de biens (DEB) ?

Il s’agit de l’obligation de télétransmettre chaque mois à la Douane un document reprenant l’ensemble des échanges intracommunautaires que l’entreprise effectué. La DEB résume ainsi l’ensemble des introductions et des expéditions effectuées au cours du mois avec un État membre de l’UE. Actuellement, la DEB répond à deux objectifs pour la Douane :

  • Surveiller les flux de marchandises qui génèrent de la TVA ;
  • Collecter des données concernant le commerce extérieur de la France, afin notamment d’établir la balance commerciale.

À compter de janvier 2022, des modifications vont être apportées aux informations collectées par la déclaration d’échange de biens (DEB). Le nouveau règlement (UE) n°2019/2152, aussi appelé EBS pour European Business Statistics, abroge le règlement Intrastat (CE)

Actuellement la DEB fusionne un volet statistique (les flux d’introductions et d’expéditions) et un volet fiscal (récapitulatif des mouvements afin de contrôler la TVA). 

La nouvelle DEB scindera encore plus ces deux procédures afin de les séparer complètement : les échanges de biens d’un côté afin de fournir une véritable enquête statistique et l’état récapitulatif de la TVA de l’autre.