La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 a introduit des changements significatifs dans les dispositifs d’intéressement et de participation. Publiée au Journal officiel le 30 juin 2024, cette loi vise à renforcer l’implication des salariés dans la réussite de leur entreprise. Cet article examine les principales mesures et leurs implications pour les employeurs et les salariés.
Versement d’avances sur l’intéressement et la participation
Cadre légal et conditions
La loi sur le partage de la valeur permet désormais le versement d’avances sur l’intéressement et la participation en cours d’exercice, à condition que l’accord d’intéressement ou de participation le prévoit. Cette avancée, détaillée à l’article L. 3348-1 du Code du travail, introduit une flexibilité supplémentaire dans la gestion des rémunérations variables.
Les bénéficiaires peuvent recevoir des avances après avoir donné leur accord, et la périodicité de ces versements ne peut être inférieure à un trimestre. Cependant, en cas de droits définitifs inférieurs aux avances reçues, les trop-perçus doivent être remboursés à l’employeur, soit directement, soit sous forme de retenue sur salaire limitée à 1/10 du montant des salaires exigibles.
Information et accord des salariés
Le décret du 29 juin 2024 précise les modalités d’information des salariés et de recueil de leur accord avant le versement des avances. Les employeurs doivent informer chaque salarié de cette possibilité et du délai pour donner leur accord, qui est de 15 jours en l’absence de stipulation contraire. Sans cet accord express, aucune avance ne peut être versée.
Ce mécanisme protège les salariés contre les risques financiers liés à d’éventuels trop-perçus, notamment lorsque les avances sont investies dans un plan d’épargne salariale. Dans ce cas, les sommes concernées seront traitées comme des versements volontaires, ne donnant pas droit aux exonérations fiscales et sociales habituelles.
Fiche d’information distincte
Chaque versement d’avance doit faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de salaire, mentionnant :
- Le montant des droits attribués.
- La retenue opérée au titre de la CSG/CRDS.
- Les modalités de reversement en cas de trop-perçu.
- L’impossibilité de débloquer le trop-perçu si investi dans un plan d’épargne salariale.
- Les délais et modalités de négociation ou de liquidation anticipée des droits nés de ces investissements.
Répartition de la participation proportionnelle aux salaires
Prise en compte des congés de paternité
Le décret précise que les absences pour congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont assimilées à des périodes de présence lors de la répartition de la participation ou de l’intéressement. En effet, les salaires à prendre en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s’il n’avait pas été absent, garantissant ainsi une équité entre les employés.
Impact sur le calcul de la participation
Cette règle assure que les salariés en congé de paternité ne soient pas pénalisés dans le calcul de leur participation. La loi du 9 mars 2023 avait déjà légiféré sur cette assimilation, et le décret actuel formalise cette disposition dans le cadre des nouvelles règles d’intéressement et de participation.
Adaptation des fiches d’information
Informations complémentaires
Les fiches d’information remises lors du versement de l’intéressement ou de la participation doivent désormais inclure des informations supplémentaires :
- Le montant total des droits attribués, y compris les avances.
- Les montants des sommes reçues au titre des avances.
- Les droits restants à percevoir ou à reverser à l’employeur.
Distinction avec les avances
Il est essentiel de ne pas confondre ces fiches avec celles spécifiques aux avances. Les nouvelles dispositions visent à clarifier les informations pour les salariés et à assurer une transparence totale sur les droits et obligations associés à ces versements.
La loi sur le partage de la valeur introduit des mesures importantes visant à améliorer les dispositifs d’intéressement et de participation. Le versement d’avances en cours d’exercice, la prise en compte des congés de paternité, et les nouvelles exigences en matière d’information des salariés sont autant de modifications qui renforcent la participation des salariés à la réussite de leur entreprise. Ces changements nécessitent une adaptation des pratiques des employeurs, mais offrent une meilleure reconnaissance et une protection accrue pour les travailleurs.
Si vous avez besoin d’être conseillé, n’hésitez pas à contacter nos experts.
Laurent COHEN
Expert-comptable associé
