Loi Climat et Résilience : Quelles nouvelles obligations pour les entreprises françaises ?

Adoptée en 2021, la Loi Climat et Résilience a introduit une série de mesures ambitieuses pour renforcer l’engagement des entreprises face aux défis environnementaux. En 2025, ces obligations se concrétisent pleinement, touchant des domaines tels que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), le rôle des comités sociaux et économiques (CSE), et la responsabilité des employeurs dans la transition écologique.

Cet article explore les principales évolutions législatives et leurs impacts sur les entreprises françaises.

Contexte et objectifs de la Loi Climat et Résilience

Une loi ambitieuse pour la transition écologique

La Loi Climat et Résilience vise à répondre à l’urgence climatique en imposant des changements significatifs dans les politiques économiques et sociales. Inspirée par des conventions citoyennes et des engagements internationaux, elle a pour objectif de :

• Réduire l’empreinte carbone des entreprises.
• Promouvoir des pratiques durables dans les secteurs clé.
• Renforcer la résilience des territoires face aux effets du changement climatique.

Avec plus de 300 articles, cette loi impacte une multitude de secteurs, allant de l’agroécologie à la rénovation énergétique en passant par la régulation de la publicité pour les énergies fossiles.

L’implication directe des entreprises

Les entreprises françaises sont désormais des acteurs centraux de cette transition écologique. Les dispositions de la loi affectent leur organisation, leurs processus décisionnels, et leur gestion des ressources humaines. En particulier, des changements significatifs concernent la GPEC, le CSE, et les outils de suivi des impacts environnementaux.

Les nouvelles obligations liées à la GPEC

Intégration des enjeux environnementaux

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), régie par l’article L2242-20 du Code du travail, inclut désormais les enjeux de la transition écologique dans ses négociations périodiques. Cela signifie que les entreprises concernées doivent :

• Identifier les compétences nécessaires pour accompagner leur transition écologique.
• Former leurs salariés aux nouveaux métiers et technologies durables.
• Adapter leurs dispositifs de formation, comme le compte personnel de formation (CPF) et la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Qui est concerné ?

Cette obligation s’applique principalement aux entreprises et groupes comptant au moins 300 salariés. Elle nécessite une collaboration étroite entre les dirigeants, les représentants du personnel, et les acteurs de la formation professionnelle pour garantir une transition réussie.

Le rôle élargi des CSE

Extension des attributions

Les comités sociaux et économiques (CSE) voient leurs missions élargies pour inclure les conséquences environnementales des décisions d’entreprise. En plus de leur rôle traditionnel dans l’expression collective des salariés, ils doivent désormais être consultés sur :

• Les orientations stratégiques ayant un impact écologique.
• Les politiques sociales et économiques intégrant des enjeux environnementaux.
• Les choix technologiques liés à la production durable.

L’article L2312-8 du Code du travail a été modifié pour refléter cette évolution.

Modification des supports d’information

La base de données économiques et sociales (BDES), qui regroupe les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE, devient la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Cette transformation impose aux entreprises de fournir des informations détaillées sur :

• L’impact environnemental de leurs activités.
• Les actions mises en place pour réduire leur empreinte écologique.

Rôle des experts auprès des CSE

Les CSE peuvent faire appel à des experts pour analyser les données financières, sociales et désormais environnementales. Ces experts jouent un rôle crucial dans l’évaluation des politiques environnementales et leur alignement avec les objectifs légaux.

Formation et accompagnement des acteurs de l’entreprise

Evolution des congés de formation

Le congé de formation économique, sociale et syndicale s’élargit pour devenir le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Ce dispositif permet aux salariés, notamment ceux élus au CSE, de se former aux conséquences environnementales des activités de l’entreprise.

Les formations proposées incluent désormais :

• La sensibilisation aux enjeux climatiques.
• Les outils pour intégrer la durabilité dans les pratiques professionnelles.
• Les compétences nécessaires pour accompagner la transition écologique.

Le rôle des OPCO

Les opérateurs de compétences (OPCO) ont également un rôle clé à jouer. Ils doivent :

• Informer les entreprises sur les enjeux de développement durable.
• Accompagner les PME dans l’identification de leurs besoins en compétences pour la transition écologique.
• Soutenir la création de formations adaptées aux nouveaux métiers.

Conséquences pour les entreprises : Opportunités et défis

Les opportunités

1. Renforcement de la compétitivité : En intégrant les enjeux environnementaux, les entreprises améliorent leur attractivité auprès des clients, des investisseurs et des talents.
2. Réduction des risques : Les démarches proactives permettent de limiter les impacts financiers liés à la réglementation et aux pénalités.
3. Amélioration de l’image de marque : Les entreprises engagées dans des pratiques durables se positionnent comme des leaders responsables, renforçant leur réputation sur le marché.

Les défis

1. Coût de la mise en conformité : Les investissements nécessaires pour adapter les systèmes d’information, former les salariés, et intégrer les nouveaux processus peuvent être significatifs.
2. Complexité des exigences : L’élargissement des obligations, notamment celles du CSE, impose une gestion plus rigoureuse et une collaboration accrue entre les différentes parties prenantes.
3. Changement culturel : Adopter une approche durable nécessite un changement de mentalité à tous les niveaux de l’entreprise, des dirigeants aux collaborateurs.

Un engagement incontournable pour les entreprises françaises

La Loi Climat et Résilience marque un tournant dans la manière dont les entreprises abordent leurs responsabilités environnementales. En intégrant ces nouvelles obligations dans leurs pratiques, elles ne se contentent pas de répondre à des exigences légales, mais contribuent activement à un avenir plus durable.

Si les défis sont nombreux, les opportunités offertes par une gestion proactive des enjeux écologiques sont tout aussi importantes. Pour réussir cette transition, les entreprises doivent miser sur la formation, la collaboration avec leurs parties prenantes, et l’innovation dans leurs processus.

Si vous avez besoin d’être conseillé, nous restons à votre disposition. Contactez nos experts.