L’ACRE (ex ACCRE) est une aide la création ou à la reprise d’entreprise. Elle permet à tout porteur de projet de bénéficier automatiquement d’une exonération partielle des cotisations sociales en début d’activité. Ce dispositif remplace depuis 2020 l’ancienne aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) et s’adresse désormais à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise. Avantages, formalités et conditions : voici ce qu’il faut retenir sur l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise.
ACRE (ex ACCRE) : de quel dispositif parle-t-on ?
L’ACRE (ex ACCRE) est un dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Avec l’ACRE, les repreneurs ou les créateurs d’entreprise peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant un an.
Quelques généralités sur l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ACRE)
L’ACRE concerne toute création ou reprise d’entreprise dans le secteur industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral. Cette création ou reprise doit prendre la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société. Pour en bénéficier, les créateurs ou les repreneurs doivent effectivement exercer le contrôle de l’entreprise. Leurs revenus d’activité ne doivent pas excéder 41 136 euros équivalents au Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale).
L’ACRE : une exonération des charges sociales pendant un an
L’ACRE permet aux créateurs ou aux repreneurs de bénéficier d’une exonération des charges sociales pendant une période d’un an. Cette exonération démarre à compter de la date d’affiliation au régime TNS (travailleurs non-salariés) ou de début d’activité pour les salariés.
Dispositif ACRE : quelles exonérations ?
Dans le cadre de l’ACRE, l’exonération est totale pour les revenus inférieurs à 30 852 euros. Elle est dégressive pour les revenus compris entre 30 852 euros et 41 136 euros. L’exonération ne s’applique pas pour les revenus supérieurs à 41 136 euros.
L’exonération ACRE concerne les cotisations sociales suivantes :
- assurance maladie ;
- maternité ;
- invalidité ;
- décès ;
- vieillesse de base ;
- prestations familiales.
Dispositif ACRE : ce qui n’entre pas dans le champ de l’exonération
Les contributions suivantes sont exclues du champ de l’exonération ACRE :
- CSG-CRDS ;
- risque accident du travail ;
- retraite complémentaire ;
- Fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
- formation professionnelle continue ;
- versement transport.
L’ACRE pour les travailleurs indépendants relevant du régime microsocial
L’ACRE permet aux travailleurs indépendants relevant du régime microsocial de profiter d’une exonération de 50 % sur leurs cotisations sociales.
Micro-entreprises (ex auto-entreprises) : quel type d’exonération avec l’ACRE ?
Avec l’ACRE, le micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) peut bénéficier d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales. Cette exonération est accordée pour une période d’une année, ou plus exactement pour trois trimestres civils. En fonction du secteur d’activité, le taux de cotisation des micro-entreprises est le suivant :
- 6,4 % pour la vente de marchandises (BIC) pour la première année d’activité. Il s’élève à 12,8 % pour la deuxième année d’activité ;
- 11 % pour les prestations de services artisanales et commerciales pour la première année d’activité. Il grimpe à 22 % pour la deuxième année d’activité ;
- 11 % pour les activités libérales pour la première année d’activité et 22 % pour la deuxième année d’activité.
Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : les conditions pour bénéficier de l’ACRE
Pour bénéficier de l’ACRE, les créateurs de micro-entreprise (auto-entreprise) doivent répondre à l’un de ces critères :
- être demandeur d’emploi indemnisé ;
- être demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à Pôle emploi depuis plus de six mois au cours des 18 derniers mois ;
- être salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation reprenant tout ou partie de l’entreprise ;
- bénéficier de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ;
- bénéficier de l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle) ;
- bénéficier de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;
- bénéficier du RSA (revenu de solidarité active) ;
- être âgé de plus de 18 ans et de moins de 26 ans ;
- être âgé de moins de 30 ans et reconnu handicapé ;
- bénéficier d’un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise) ;
- porter un projet de création ou de reprise d’entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
- bénéficier de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
- exercer en tant que travailleur indépendant ne relevant pas du régime microsocial.
Quelles formalités pour bénéficier de l’ACRE ?
Les formalités pour obtenir l’ACRE diffèrent selon que la demande émane d’un micro-entrepreneur ou d’un entrepreneur ne relevant pas du régime de la micro-entreprise.
Les formalités pour obtenir l’ACRE en tant que micro-entrepreneur
Lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise doivent soumettre une demande d’ACRE auprès de l’URSSAF. Le formulaire de demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) doit être déposé par le micro-entrepreneur au choix :
- au moment de la création d’activité ;
- dans les 45 jours suivant la déclaration d’entreprise.
Les formalités pour obtenir l’ACRE sans relever du régime de la micro-entreprise
Les entrepreneurs ne relevant pas du régime de la micro-entreprise peuvent bénéficier de l’ACRE sans en faire la demande. En effet, dans ce cas de figure, l’exonération est automatique.
Création ou reprise d’entreprise : peut-on cumuler l’ACRE avec d’autres aides ?
L’ACRE peut être cumulée avec d’autres aides et d’autres allocations. Il s’agit notamment des dispositifs suivants :
- le NACRE : nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise. Ce dispositif accompagne les créateurs d’entreprise lors du montage, de la structuration financière et du démarrage de l’activité :;
- l’ARCE : aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Ce dispositif s’adresse aux créateurs ou aux repreneurs d’entreprise choisissant de recevoir leur allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sous forme de capital ;
- l’ARE : allocation de retour à l’emploi ;
- l’ASS : allocation de solidarité spécifique ;
- l’ATA : allocation temporaire d’attente ;
- le RSA : revenu de solidarité active ;
- l’allocation de veuvage.
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