Pour compenser la perte de chiffre d’affaires occasionnée par la crise liée à l’épidémie de la covid-19, le fonds de solidarité pour octobre 2020 s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés ayant débuté leur activité avant la date du 30 septembre 2020.
Le nouveau formulaire, disponible depuis le 20 novembre 2020, tient compte des nouvelles mesures édictées par le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020. La liste des secteurs d’activité les plus touchés est étendue. Trois types d’aides non-cumulables sont proposés. La subvention complémentaire au titre du volet 2 du fonds de solidarité est supprimée.
Sont éligibles au fonds de solidarité pour octobre 2020 :
- les entreprises ;
- les micro-entreprises ;
- les indépendants ;
- les professions libérales ;
- les associations.
Peuvent également bénéficier du fonds de solidarité :
- les agriculteurs membres d’un GAEC ;
- les artistes auteurs ;
- les entreprises contrôlées par une holding (avec effectif inférieur à 50 salariés) ;
- les entreprises en procédure de redressement ou de sauvegarde judiciaires, sous condition de respect des « minimis ».
Sont exclues du fonds de solidarité :
- les entreprises en liquidation judiciaire ;
- les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.
Quel est le montant du fonds de solidarité pour octobre 2020 ?
Le montant du fonds de solidarité pour octobre 2020 est égal à :
- 333 euros maximum par jour d’interdiction d’accueil du public pour les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative en octobre (le chiffre d’affaires mensuel au titre du Click & Collect ou de la livraison est exclu du calcul) ;
- 10 000 euros maximum pour les entreprises du secteur S1 situées en zone de couvre-feu accusant une perte de chiffre d’affaires mensuel supérieure à 50 % en octobre 2020 ;
- 10 000 euros maximum pour les entreprises du secteur S1 bis en zone de couvre-feu affichant une perte de chiffre d’affaires mensuel supérieure à 50 % en octobre 2020 et une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % pendant la première période de confinement (hors entreprises créées après le 10 mars 2020) ;
- 1 500 euros maximum pour les entreprises situées en zone de couvre-feu présentant une perte de chiffre d’affaires mensuel supérieure à 50 % en octobre 2020 ;
- 1 500 euros maximum pour les entreprises en zone de couvre-feu affichant une perte de chiffre d’affaires mensuel comprise entre 50 % et 70 % ;
- 10 000 euros maximum (dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente) pour les entreprises des secteurs S1 ou S1 bis hors zone de couvre-feu affichant une perte de chiffre d’affaires mensuel supérieure à 70 % en octobre 2020 et une perte de chiffre d’affaires mensuel supérieure à 80 % pendant la première période de confinement (hors entreprises créées après le 10 mars 2020) ;
- 1 500 euros maximum pour les entreprises des secteurs S1 ou S1 bis hors zone de couvre-feu accusant une perte de chiffre d’affaires mensuel comprise entre 50 % et 70 % en octobre 2020 et une perte de chiffre d’affaires mensuel supérieure à 80 % pendant la première période de confinement (hors entreprises créées après le 10 mars 2020).
Le décret du 2 novembre 2020 dresse une liste des différents modes de calcul de perte du chiffre d’affaires. On retiendra que, pour évaluer la perte de chiffre d’affaires des entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative, la comparaison doit porter sur le chiffre d’affaires au cours de la période d’interdiction d’accueil du public (hors chiffre d’affaires réalisé sur les livraisons et le Click & Collect) par rapport au chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente.
Pour calculer leur perte de chiffre d’affaires, les entreprises en secteur de couvre-feu ou hors secteur de couvre-feu devront comparer leur chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé pendant la même période de l’année précédente.
Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales.
Quand faire la demande d’aide pour le fonds de solidarité pour octobre 2020 ?
Les entreprises éligibles au fond de solidarité doivent faire leur demande sur le portail Impôts.gouv.fr – espace des particuliers. La création préalable d’un compte fiscal professionnel n’est pas nécessaire. L’aide versée au titre du mois d’octobre pourra être sollicitée à partir du 20 novembre 2020 et dans un délai de 2 mois. La date limite est repoussée à 3 mois pour les discothèques.
La demande de fonds de solidarité doit être accompagnée des documents suivants :
- SIREN ;
- SIRET ;
- RIB de l’entreprise ;
- montant de la perte de chiffre d’affaires ;
- déclaration sur l’honneur témoignant de l’exactitude des informations transmises.
Les autres aides pour les entreprises pendant la crise de la covid-19
D’autres aides dédiées aux entreprises en difficulté pendant la crise liée à l’épidémie de la covid-19 sont disponibles. En voici la liste :
- mesures en faveur du chômage partiel des salariés et du chômage partiel des personnes vulnérables ;
- chèque numérique de 500 euros ;
- réduction des cotisations et des contributions sociales pour les travailleurs indépendants ;
- étalement ou report des échéances fiscales (hors TVA) ;
- plans de règlement des impôts pour les TPE-PME en difficulté face à la crise de la covid-19 ;
- dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises ;
- incitation fiscale pour les bailleurs renonçant à leurs loyers ;
- modulation du taux du prélèvement à la source ;
- report des acomptes ;
- CODEFI – Aide aux entreprises en difficulté ;
- prêt de trésorerie garanti par l’État (PGE) ;
- avances remboursables et prêts à taux bonifiés aux PME fragilisées par la crise ;
- prêts participatifs exceptionnels ;
- prêt Atout de Bpifrance ;
- report des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les TPE en difficulté ;
- aides financières et garanties régionales ;
- délais de paiement des cotisations sociales ;
- subvention de l’AGEFIPH ;
- aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans ;
- subvention unique exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ;
- aide de l’État accordée aux groupements d’employeurs ;
- exonération et aide au paiement des cotisations et des contributions sociales ;
- etc.
Notre cabinet comptable en ligne est mobilisé aux côtés des chefs d’entreprise impactés par la crise de la covid-19. Nous mettons nos services à votre disposition pour effectuer vos demandes de subventions et de prêts garantis par l’État. Contactez-nous pour savoir si votre entreprise fait partie des secteurs d’activité éligibles aux mesures de soutien.
