Avant de se lancer dans la création d’entreprise, le choix du régime fiscal est une question qui mérite réflexion. Les entrepreneurs doivent décider du régime d’imposition choisi au moment du dépôt de création d’entreprise de son dossier de création d’entreprise auprès du Centre des Formalités d’Entreprise (CFE). En effet, il existe un régime de plein droit auquel est assujettie une entreprise selon son statut juridique, mais la loi prévoit aussi une option offrant un choix de son régime fiscal.
Chaque année, la loi de finances définit donc les règles applicables pour chaque régime fiscal. Pour l’année 2020, le projet de loi de finances adopté en novembre dernier prévoit quelques mesures importantes qui touchent les entreprises. Il convient de préciser que la loi de finances 2020 n’apporte pas de grands changements, mais opère quelques aménagements. Ceux qui nous intéressent ici sont les mesures concernant les impôts sur le revenu, particulièrement le régime d’imposition des bénéfices commerciaux ou des bénéfices non-commerciaux selon le cas. Découvrez d’abord les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu avant d’entamer les changements relatifs au régime d’imposition des bénéfices.
Quelles sont les entreprises concernées ?
La fiscalité d’une entreprise dépend de son statut juridique. Certaines entreprises font appel à un professionnel parfois pour se faire accompagner dans le choix du régime fiscal. Ce qui démontre l’intérêt de ce dernier. En effet, il faut étudier au préalable le bénéfice prévisionnel, tenir compte des cotisations sociales de l’entrepreneur. En effet, il a le choix entre deux types d’imposition : l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.
Dans le cadre de ce régime, les bénéfices de l’entreprise font partie des revenus du dirigeant. Ainsi, il permet une gestion plus simple surtout pour une société à associé unique parce que les bénéfices nets de l’entreprise sont distribués directement aux associés ; il n’y a pas de taxes supplémentaires pour l’entreprise.
Les entreprises individuelles, les professions libérales et l’EURL sont soumises de plein droit à l’IR. Ces entreprises possèdent toutefois une option pour l’impôt sur les sociétés. Le changement du type d’imposition est donc facultatif. Les sociétés commerciales telles que la SARL, SAS, SA peuvent aussi opter pour l’impôt sur le revenu dans la mesure où certaines conditions soient remplies.
Les bénéfices de l’entreprise soumis à l’impôt sur le revenu, en fonction de la nature de l’activité de celle-ci sont déclarées dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou bien au titre des Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales. Ces bénéfices BIC et BNC sont soumis à trois régimes d’imposition : le régime de la micro-entreprise, le régime réel et le régime de la déclaration contrôlée.
Les aménagements de l’IR selon la loi de finances 2020
Deux mesures phare touchent le régime de l’impôt sur le revenu pour les entreprises. Elles concernent en premier lieu une revalorisation triennale des seuils des régimes d’imposition des bénéfices et la mise en place d’un nouveau barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Une revalorisation triennale des plafonds des régimes d’imposition des bénéfices
On constate donc un relèvement des seuils d’application des régimes d’imposition des bénéfices (BIC et BNC). Voici un récapitulatif de cette revalorisation applicable en 2020, 2021 et 2022.
| Catégorie | BNC (Bénéfices non commerciaux) | BIC (Bénéfices industriels commerciaux) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Régime fiscal | Régime du micro BNC | Régime de la déclaration contrôlée | Régime des micro-entreprises | Régime réel simplifié | Régime réel normal |
| Seuils | ≤ 72600 € | > 72600 € | ≤72600 € (services) | 72600 € < CA ≤ 247000€ | > 247000 € |
| ≤176200 € (achat-revente) | 176200 € > CA ≤ 818000€ | > 818000 € | |||
Un micro-entrepreneur a droit au versement libératoire de l’impôt sur le revenu si son revenu fiscal de référence n’excède pas 27 519 € par part de quotient familial.
Modification du barème de l’IR pour l’année 2020
Le second aménagement concerne le relèvement du barème progressif pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il faut rappeler que le montant de l’impôt sur le revenu est lié aux autres revenus imposables, au barème par tranche et à la situation familiale. Le nouveau barème de l’impôt par tranche a fait l’objet de quelques modifications :
- Deuxième tranche : le taux d’imposition de la deuxième tranche diminue, fixé à 11 %, le plafond des revenus de la deuxième tranche connait aussi une baisse, ramené à 25 659 € ;
- Troisième tranche : le seuil de revenus est aussi réduit à 73 369 € pour l’année 2020.
Voici le barème progressif pour 2020 :
- Jusqu’à 10 064 € : 0%
- De 10 065€ à 25 659 € : 11 %
- De 25 660€ à 73 369 € : 30 %
- De 73 370€ à 157 806 € : 41%
- Plus de 157 806€ : 45%
En effet, c’est la deuxième tranche qui profite le plus de la modification de l’impôt sur le revenu pour l’année 2020.
Le régime de l’impôt sur le revenu pour les entreprises, intéressant à un certain seuil
Concernant les associés, la question qui se pose est de savoir si l’impôt sur le revenu est il intéressant face à ces différents aménagements et face à la baisse de l’impôt sur les sociétés. Notons aussi les risques de l’impôt sur le revenu en cas de déficit.
Avec la loi de finances 2020, l’impôt sur les sociétés connaît aussi une réduction. Cette dernière touche les entreprises disposant d’un chiffre d’affaires d’au moins de 250 millions d’euros. Pour l’année 2020, le taux de l’IS pour ses entreprises concernées est fixé à 28 % pour les bénéfices ne dépassant pas de 500 000 € et 31 % en cas de bénéfices supérieurs à ce montant.
Face à cette situation, le régime de l’impôt sur le revenu reste avantageux pour une entreprise à un certain seuil. Avec des bénéfices nets ne dépassant pas les 70 000 euros, ce régime procure donc un avantage fiscal. Au-delà, il faudra passer à l’impôt sur les sociétés. Cependant, ce régime est toujours plébiscité par les entreprises disposant peu d’associés. De plus, le passage de l’IS à l’IR nécessite des démarches plus lourdes. Ainsi, dès la création de votre entreprise, prenez le temps de bien y réfléchir.
Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous pouvez contacter nos experts-comptables pour un conseil personnalisé sur le meilleur régime fiscal à choisir pour votre entreprise.
