Comprendre l’EIRL : avantages et défis

Comparaison entre EIRL et autres statuts

• Micro-entreprise : le chiffre d’affaires est soumis à un plafond maximum.
• EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : il s’agit d’une société qui peut avoir la personnalité morale. La possibilité de faire entrer des associés est plus facile.
• EI (Entrepreneur individuel) : depuis la nouvelle loi de 2022, il n’y a plus de différences entre l’EIRL et l’EI, car les patrimoines professionnels et personnels sont limités.

L’EIRL est un statut qui s’adresse à toutes sortes d’activités, que ce soit dans l’industrie, le commerce, les services ou les professions libérales. Si vous êtes avocat, nous vous proposons de consulter cet article sur le choix entre auto-entrepreneur et société pour les avocats.

Avantages de l’EIRL

La protection du patrimoine personnel en EIRL est l’avantage principal. Le dirigeant est protégé sur ses biens personnels. Si le dépôt d’une déclaration d’affectation détaillant le patrimoine affecté à l’activité professionnelle était nécessaire, depuis 2022, et la création du statut de l’EI, cette protection est automatique.

Les autres avantages sont : 

• la possibilité d’exercer seul son activité ;
• le droit de cumuler le statut d’EI et celui de micro-entrepreneur ;
• le droit d’opter pour l’IS (Impôt sur les sociétés) sans être obligé de créer une société.

Les défis de la création d’une EIRL

Les formalités commencent par deux procédures très simples :

1. La déclaration d’activité au CFE (Cotisation foncière des entreprises) : elle est obligatoire et se fait par le biais d’un formulaire à remplir sur le guichet unique via internet.
2. L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de l’entreprise : cette obligation permet de bien distinguer les opérations faites par l’entreprise.

Par la suite, le dirigeant pourra faire appel à un professionnel pour établir une évaluation précise de ses biens. Dans certains cas, la présence d’un notaire sera nécessaire (pour évaluer des biens immobiliers, par exemple).

En ce qui concerne la comptabilité, il est obligatoire de procéder au dépôt des comptes annuels dans un délai de six mois après la fin de l’exercice.

La rentabilité et la gestion financière de l’EIRL peuvent être facilement comparées par les dirigeants, avec celles des autres entreprises. Les moyennes nationales sont régulièrement publiées et permettent à chaque entrepreneur d’évaluer la performance de sa société. Cela va du chiffre d’affaires au résultat net. Il est donc possible, pour le dirigeant, de faire des projections et d’établir un plan financier cohérent avec le marché. 

Analyse détaillée des avantages et inconvénients de l’EIRL

Avantages juridiques de l’EIRL

• La responsabilité limitée grâce à la protection des biens personnels : le dirigeant fait une déclaration du patrimoine affecté à l’entreprise. Ainsi, seuls les biens déclarés pourront faire l’objet d’une saisie par ses créanciers en cas de faillite. En 2019, la loi PACTE a allégé la procédure de déclaration en annulant l’obligation de faire appel à un expert lorsque la valeur des biens dépassait 30 000 euros. En 2022, la suppression de l’EIRL a fait disparaître la déclaration de biens et rendu la protection automatique.

Pour plus de détails, nous vous proposons de consulter l’article qui explique quelles sont les responsabilités juridiques du dirigeant d’entreprise.

• Une création simple, rapide et peu coûteuse :  les formalités de création de l’EIRL sont les mêmes que celles de l’EI et ne nécessitent pas la création de statuts, ni de publication d’annonce légale. L’entrepreneur doit simplement déposer un dossier d’immatriculation auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises). En termes de coût, créer une EIRL revient à environ 50 euros de frais administratifs.

Avantages fiscaux de l’EIRL

• Une déclaration à l’IR (Impôt sur le revenu) : le dirigeant déclare les revenus de son entreprise sur sa déclaration de revenus. Les professions libérales déclarent des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), tandis que les artisans et commerçants déclarent des BNC (Bénéfices non commerciaux).
• La possibilité d’opter pour l’IS (Impôt sur les sociétés) : ceci permet au dirigeant d’être imposé sur sa rémunération et ses dividendes et non sur le résultat de son entreprise. L’EIRL est imposée sur les bénéfices, mais les rémunérations versées au chef d’entreprise peuvent être déduites.

Inconvénients juridiques de l’EIRL

• L’impossibilité de faire entrer des associés : le dirigeant est seul. S’il veut s’associer, il doit faire évoluer le statut de son entreprise en optant pour une SARL ou une SAS. Les démarches peuvent être lourdes et coûteuses. Il faut donc bien réfléchir avant de choisir son statut au moment de la création d’entreprise.
• Une situation financière peu propice à la croissance : sans capital social, l’EIRL dispose de peu de moyens pour rassurer les banques, les clients et les fournisseurs. En cas d’échec, les créanciers ne peuvent pas compter sur le patrimoine personnel du dirigeant. Cela peut freiner le développement et la croissance de l’entreprise.
• Pas de comptabilité simplifiée, ni de régime fiscal et social de faveur : contrairement au statut d’auto-entrepreneur, l’EIRL doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce chaque année, et dans les six mois qui suivent leur clôture. De plus, l’EIRL ne bénéficie d’aucune faveur en termes de régime social, ni d’exonération fiscale, et voit ses dividendes surtaxés.

Synthèse des points forts et faibles de l’EIRL

Les points forts de l’EIRL

• une création simple et peu onéreuse ;
• un patrimoine personnel protégé ;
• une fiscalité souple avec le choix entre l’IR ou l’IS.

Les points faibles de l’EIRL

• pas de possibilité de s’associer ;
• une comptabilité exigeante ;
• une croissance limitée.

Le statut de l’EIRL présentait des avantages qui auraient dû attirer de nombreux entrepreneurs. Malheureusement, beaucoup d’entre eux ont préféré se tourner vers des SARL ou des SAS, afin de faire évoluer leur entreprise beaucoup plus facilement et rapidement. C’est pourquoi la loi de février 2022, qui a supprimé l’EIRL au profit de l’EI, a été bien accueillie par l’ensemble des dirigeants.

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