Comme son nom l’indique, l’ACRE (ACCRE jusqu’en 2020) constitue un dispositif d’aides financières pour les entrepreneurs dans le cadre de leur projet de création ou de reprise d’entreprise.
L’aide ouvre droit à une exonération de cotisations sociales sur les premières années et une aide financière de Pôle emploi. En 2020, elle connaît une certaine modification qui affecte notamment les auto-entrepreneurs. Ce dispositif s’applique bien sûr sous certaines conditions.
Retrouvez dans notre article les grands changements de la réforme (décret n°2019-1215 du 20 novembre 2019) qui concernent notamment les personnes bénéficiaires de l’aide ainsi que le taux d’exonération des cotisations sociales.
Comment bénéficier de l’ACRE en fonction de son statut ?
Les conditions pour obtenir l’aide sont variables en fonction du statut choisi par l’entrepreneur pour exercer son activité. En principe, il peut opter pour le statut d’auto entrepreneur, au régime fiscal avantageux, celui d’entreprise individuelle ou pour la forme d’une société.
Les conditions d’obtention de l’ACRE pour les auto-entrepreneurs
Avant le 1er janvier 2019, l’ACCRE était réservée à certaines catégories de demandeurs d’emploi. La réforme applicable depuis janvier 2020 réintroduit des nouvelles conditions relatives aux bénéficiaires. Voici les conditions d’éligibilité à l’ACRE :
- Toute personne âgée de 18 à 25 ans
- Tout demandeur d’emploi percevant l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou l’allocation de sécurisation professionnelle
- Tout demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Toute personne handicapée de moins de 30 ans ou non indemnisée par Pôle Emploi.
- Toute personne salariée ou licenciée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend tout ou partie d’une entreprise
- Tout créateur ou repreneur d’entreprise dans une Zone urbaine sensible
- Tout bénéficiaire du complément libre choix d’activité
La demande doit se faire directement auprès de l’URSSAF dans un délai de 45 jours après la date de création ou la reprise de l’entreprise. L’URSSAF constitue le seul organisme compétent pour recevoir la demande. Il peut exiger des justificatifs dans certains cas pour appuyer la demande.
Les conditions d’obtention de l’ACRE pour une société
Si l’entrepreneur exerce son activité dans le cadre d’une société, il faudra remplir les conditions suivantes :
En premier lieu, il doit assurer le contrôle effectif de la société. Ainsi, il doit répondre à l’une des conditions suivantes pendant deux ans :
- Détenir seul ou avec son époux(se), partenaire de Pacs, ascendants ou descendants plus de la moitié du capital social dont 35 % détenu personnellement ;
- Assurer les fonctions de dirigeant au sein de la société et détenir au moins un tiers du capital social à titre personnel ou avec la famille dont au moins un quart à lui seul à condition qu’un autre associé de sa famille ne soit détenteur directement ou indirectement de plus de 50 % du capital ;
- Détenir avec plusieurs demandeurs de l’ACRE ou bénéficiaires plus de 50 % du capital social sous réserve que l’un des demandeurs exerce une fonction de dirigeant et que chacun dispose une part du capital égale au moins à 1/10ème du capital social.
En cas de reprise par rachat de titres, le repreneur doit impérativement exercer les fonctions de dirigeant pour bénéficier de l’ACRE.
Pour obtenir l’aide, il ne faut pas en avoir été bénéficiaire durant les trois années précédentes. Ce délai se calcule à partir de la date de cessation de bénéfice de l’ACRE.
Modification du taux des exonérations des cotisations sociales
La baisse du taux des exonérations des cotisations sociales fait partie aussi des grands changements applicables en 2020. Il faudra aussi faire la distinction entre le taux des exonérations pour les auto-entrepreneurs et celles pour un projet de création ou de reprise d’une société.
Une baisse de durée et de taux des exonérations des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs
Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau taux s’applique pour les bénéficiaires de l’ACRE. L’auto-entrepreneur est redevable des cotisations sociales à hauteur de :
- 6,4 % de son chiffre d’affaires (achat et vente)
- 11 % de son chiffre d’affaires (prestation de service et activités libérales)
Mais il faut faire la distinction entre :
- Ceux qui ont créé leur auto-entreprise après le 1er janvier 2020. Ces derniers sont exonérés pendant seulement 1 an. Cette exonération de cotisations et contributions sociales au titre de l’ACRE portera sur la moitié (50 %) des taux de cotisations en principe dues à ce titre (au lieu de 75 %)
- Ceux qui ont créé leur auto-entreprise avant le 1er janvier 2020. Ces derniers bénéficient d’une exonération dégressive de leurs cotisations sociales durant 3 ans avec 3 périodes. Ils ne sont pas donc impactés par cette réduction de durée. Les taux des exonérations partielles sont toutefois revus à la baisse :
- Pour la première période qui dure 9 mois, il est fixé à 75 %
- La deuxième période, qui dure 12 mois : il passe à 25 %
- Pour la troisième période, qui dure 12 mois aussi, il est réduit à 10 %.
Les cotisations exonérées pour les sociétés
Le créateur ou repreneur d’entreprise bénéficie d’une exonération sur les cotisations d’assurance maladie-maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité décès et allocations familiales en fonction du montant de son revenu professionnel.
Il aura droit à une exonération totale si son revenu professionnel ne dépasse pas les 30 852 €. L’exonération sera dégressive si son revenu se trouve entre 30 853 € et 41 136 €. Si son revenu atteint le montant annuel du plafond de la sécurité sociale de 41 136 €, il n’obtient aucune exonération.
Il faut préciser que l’ACRE ne s’applique pas sur les contributions sociales telles que CSG-CRDS et la retraite complémentaire obligatoire. L’ACRE est aussi cumulable avec d’autres dispositifs d’aides financières comme le Nacre permettant à un créateur ou repreneur d’entreprise un appui et accompagnement pour réussir son projet.
