Quel type d’imposition s’applique selon son statut juridique ?

Lors de la création de son entreprise, le dirigeant relève automatiquement d’un type d’imposition sur les bénéfices : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Son choix va tenir compte de la forme de son entreprise, dela nature de son activité et de son chiffre d’affaires prévisionnel.

L’impôt sur le revenu

Les entreprises concernées par l’IR

Plusieurs formes d’entreprises sont concernées par ce régime d’imposition de plein droit :

l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;
la SNC (Société en nom collectif) ;
la SCP (Société civile personnelle) ;
la SCI (Société civile immobilière) ;
l’entreprise individuelle.

Les bénéfices réalisés par ces entreprises sont à déclarer dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).

Dans le cas d’une entreprise individuelle, les résultats de l’entrepreneur sont directement imposés. Pour les autres formes d’entreprises, chaque associé est assujetti à l’impôt en fonction de sa part dans le capital de la société.

Le calcul des sommes à déclarer se base sur le bilan annuel de la société. Toutefois, lors de la création de l’entreprise, ce dernier n’est pas toujours disponible. Dans ce cas, le montant de l’impôt est calculé sur les bénéfices réalisés entre la date de la première opération et le 31 décembre de la même année. L’année suivante, ces bénéfices viendront en déduction des résultats du bilan.

Les associés d’une société soumise à l’IR doivent payer l’impôt même si les bénéfices n’ont pas encore été distribués.

Cas particulier, le versement libératoire de l’IR

Depuis janvier 2009, les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs peuvent opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu sous trois conditions :

avoir choisi le régime « micro-social » ;
être soumis au régime fiscal des micro-entreprises ;
le revenu fiscal de référence du foyer de l’avant-dernière année ne doit pas dépasser un certain montant (se référer à la notice de l’avis d’imposition pour l’année concernée).

Les versements libératoires peuvent être effectués mensuellement ou trimestriellement. Ils correspondent à une fraction du chiffre d’affaires selon le type d’activité :

1% du CA pour les entreprises ayant comme activité principale la vente de marchandises ou les transactions immobilières ;
1,7% du CA pour les entreprises prestataires de services ;
2,2% du CA pour les professions libérales relevant du RSI (régime social des indépendants).

L’impôt sur les sociétés

Les différentes formes d’entreprises concernées par ce régime d’imposition sont :

la SARL (Société à responsabilité limitée) ;
la SA (Société anonyme) ;
la SAS (Société par actions simplifiée).

Ce type de société devra payer l’impôt sur les bénéfices en tant que personne morale (distincte de ses associés : lisez notre article sur la déclaration des revenus des gérants de SARL). Lors de leur création, ces sociétés sont dispensées du versement d’acompte de l’impôt jusqu’à la clôture du premier exercice. Au cours de la première année civile d’activité, elles sont libres de déposer, ou non, leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

La date du premier paiement de l’impôt sur les sociétés peut être reportée au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. Dans ce cas, aucune imposition n’est établie au titre de la première année d’activité.

Cas particulier concernant l’IS

Les sociétés contrôlées à 75% par des personnes physiques, avec un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7 630 000 € et dont le capital est entièrement libéré au moment de la clôture de l’exercice, ont un taux d’impôt :

de 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfices ;
de 28 % entre 38 120 € et 75 000 € de bénéfices ;
de 33,33 % au-delà de 500 000 €.

Lors de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes, si les associés de la société décident de procéder au versement de dividendes, chacun d’entre eux devra se soumettre à un PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Ce prélèvement est au taux global de 30 %.

Toutefois, chaque associé peut choisir de soumettre ses dividendes au barème de l’impôt sur le revenu et bénéficier d’un abattement de 40 %.

Les options possibles au régime d’imposition

Si les sociétés sont généralement soumises de plein droit à l’IR ou à l’IS, certaines options leur permettent de choisir le type d’imposition auquel elles veulent être assujetties.

Par exemple, une SARL de famille (formée entre parents en ligne directe, entre frères et sœurs, entre conjoints ou partenaires liés par un PACS) peut choisir d’être soumise à l’IR. C’est également le cas pour les SA, SAS et SARL, sous certaines conditions :

l’activité principale doit être commerciale, industrielle, agricole ou libérale (est exclue la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
le nombre de salariés ne doit pas dépasser 50 personnes ;
le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 10 millions d’euros ;
la société doit être créée depuis moins de 5 ans ;
les titres ne doivent pas être admis aux négociations d’un marché d’instruments financiers ;
le capital et les droits de vote doivent être détenus pour au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques et pour 34 % par une personne ayant le titre de président, de directeur général, de président du conseil de surveillance ou de gérant.

En revanche, L’EURL dont l’associé unique est une personne morale, est soumise de plein droit à l’IS.

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