Quel traitement fiscal des véhicules de société en 2022 ?

En matière de traitement fiscal des véhicules d’entreprise, l’année 2022 voit la suppression de la taxe sur les véhicules de société (TVS) au profit de deux nouvelles taxes annuelles. Désormais, les voitures de tourisme au nom de l’entreprise sont soumises à une taxe sur l’émission de CO₂ et une taxe selon l’ancienneté du véhicule. En matière de TVA et d’amortissement comptable, les règles fiscales diffèrent selon qu’il s’agit d’un véhicule utilitaire (VU) ou d’un véhicule personnel/tourisme (VP).

Traitement fiscal des véhicules de tourisme au nom de la société en 2022

La taxe sur les véhicules de société (TVS) est supprimée à compter du 1^er janvier 2022. Deux nouvelles taxes annuelles lui succèdent. Depuis le début de l’année, les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à une taxe sur l’émission de CO₂. S’y ajoute une taxe selon l’ancienneté du véhicule. Quels que soient leur forme juridique et leur mode d’imposition, toutes les sociétés sont redevables de ces taxes.

Véhicules de société : le barème de la taxe sur l’émission de CO₂

La taxe sur l’émission de CO₂ varie en fonction des caractéristiques des véhicules. Trois types de barème s’appliquent pour :

les véhicules homologués WLTP ;
les véhicules immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et affectés à des fins économiques après le 1^er janvier 2006.

Barème de la taxe sur l’émission de CO₂ pour les véhicules d’entreprise homologués WLTP

Les véhicules homologués WLTP (première immatriculation à compter du 1er mars 2020) sont soumis à un nouveau barème. Il est fondé sur le niveau d’émission de dioxyde de carbone (CO₂). Le taux de dioxyde du véhicule est exprimé en gramme par kilomètres. Le tarif au gramme est nul pour un véhicule affichant un taux de CO₂ inférieur à 21. Il atteint 7 747 euros et plus pour les véhicules présentant un taux de CO₂ égal ou supérieur à 269.

Pour un véhicule d’entreprise avec un niveau d’émission de CO₂ de 21 et un tarif au gramme de 17 euros, le calcul est le suivant : 21 × 17 = 357. Le montant de la taxe annuelle sur l’émission de CO₂ est alors de 357 euros.

Barème de la taxe sur l’émission de CO₂ pour les autres véhicules

Deux autres types de barème s’appliquent aux véhicules ne répondant pas à la norme WLTP. Un barème concerne les véhicules immatriculés pour la première fois à compter du 1^er juin 2004 et affectés par la société à des fins économiques après le 1^er janvier 2006. Il permet de calculer la taxe en fonction des émissions de dioxyde de carbone. L’autre barème concerne les véhicules affectés par la société à des fins économiques avant le 1^er janvier 2006. Il permet de calculer la taxe en fonction de la puissance fiscale. Ces deux barèmes sont identiques à ceux de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) supprimée en 2022.

Véhicules d’entreprise : le barème de la taxe selon l’ancienneté du véhicule

Dans le cadre de la taxe sur l’ancienneté des véhicules d’entreprise, le barème est fixé en fonction des paramètres suivants :

année de la première immatriculation du véhicule ;
type de carburant utilisé par le véhicule.

Quels véhicules sont soumis aux taxes sur les voitures de tourisme ?

Les deux taxes succédant à la taxe sur les véhicules de société (TVS) concernent les voitures d’entreprise destinées au transport de personnes. Sont visés les véhicules suivants :

véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » (mention VP sur le certificat d’immatriculation) ;
véhicules à usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 (mention camionnette ou CTTE sur le certificat d’immatriculation).

Certains véhicules bénéficient d’une exonération. Il s’agit par exemple des voitures accessibles en fauteuil roulant ou des voitures destinées exclusivement à la location. Les voitures de courtoisie, les voitures d’auto-école, ainsi que les voitures fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène sont également exonérées.

Quelles sociétés sont redevables des taxes sur les véhicules de tourisme ?

Les sociétés redevables des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme sont les suivantes :

les sociétés à but lucratif ayant leur siège social ou un établissement en France ;
les sociétés possédant ou utilisant dans le cadre d’une location des véhicules affectés à des fins économiques.

Fiscalité des véhicules d’entreprise : TVA et amortissement

Les règles d’amortissement et de TVA sont différentes selon que le véhicule est un utilitaire ou une voiture de tourisme.

Fiscalité des véhicules utilitaires : TVA et amortissement

Lors de l’acquisition d’un véhicule utilitaire, la facture est enregistrée en immobilisations. Le véhicule est inscrit à l’actif du bilan et fait l’objet d’un amortissement comptable. La durée d’amortissement est en général de 5 ans. Les véhicules propres (GPL, électriques) peuvent être amortis sur 12 mois. Dans le cadre d’une location, le véhicule utilitaire, n’est pas inscrit à l’actif du bilan. En revanche, le loyer est imputé au compte de résultat à chaque échéance. Par ailleurs, la TVA est entièrement déductible sur :

l’achat du véhiculaire utilitaire ;
les frais d’entretien et de réparation.

Fiscalité des voitures de tourisme de l’entreprise : TVA et amortissement

Lors de l’achat d’un véhicule de tourisme, l’amortissement comptable ne concerne qu’une fraction du prix d’acquisition. L’amortissement des voitures de tourisme est déductible des résultats de l’entreprise sur une période de 5 ans. Le plafond varie selon :

les émissions de dioxyde de carbone du véhicule ;
l’année de mise en circulation.

Voici quelques exemples de plafond d’amortissement déductible pour une voiture d’entreprise mise en circulation à partir de 2017 :

véhicule émettant moins de 20 g de CO₂/km : l’amortissement est limité à 30 000 euros ;
véhicule émettant entre 20 et 60 g de CO₂/km : l’amortissement est limité à 20 300 euros ;
véhicule émettant entre 60 et 130 g de CO₂/km : l’amortissement est limité à 18 330 euros ;
véhicule émettant plus de 130 g de CO₂/km : l’amortissement est limité à 9 900 euros

La TVA n’est déductible ni sur l’achat de la voiture de tourisme, ni sur les frais d’entretien et de réparation.

Les véhicules électriques profitent du plafond d’amortissements le plus élevé, soit 30 000 €.

Mode de financement, fiscalité, charges et frais : l’acquisition d’un véhicule de société représente une dépense conséquente pour l’entreprise. Notre cabinet d’expertise comptable Ex&Co vous conseille et vous accompagne pour le traitement fiscal de vos véhicules de société. Contactez-nous pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.