Vous trouverez dans cet article les formalités afin d’envisager le paiement de l’indemnité inflation de 100€ aux salariés concernés. Cette indemnité pourrait être versée aux salariés sur la paie de décembre 2021.
Le gouvernement détaille le dispositif de l’indemnité inflation, toutefois nous restons dans l’attente de la publication d’un texte officiel. En effet, cette mesure doit être précisée pour gérer le remboursement de cette indemnité par l’État à l’employeur de cette indemnité via la DSN. Nous vous tiendrons bien sûr informés dès que le texte officiel sera publié.
En quoi consiste l’indemnité inflation de 100€ ?
Cette indemnité d’inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100€ à la charge de l’État. Ce montant permet de couvrir l’impact moyen de la hausse du carburant par rapport à la moyenne de 2018-2019.
Qui sont les bénéficiaires de l’indemnité inflation de 100€ ?
Cette indemnité sera versée aux personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2000€ nets par mois. Elle sera accordée aux personnes bénéficiaires d’allocations et de prestations sociales.
La listes des grandes catégories de bénéficiaires est la suivante :
- les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ;
- les agents publics ;
- les bénéficiaires de préretraites ;
- les travailleurs non-salariés ;
- les demandeurs d’emploi ;
- les personnes en situation d’invalidité ;
- les retraités, y compris bénéficiaires du minimum vieillesse ;
- les étudiants boursiers et ceux bénéficiaires des aides au logement ;
- les jeunes dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi ;
- les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE à taux plein ; ASI), y compris les travailleurs handicapés en ESAT.
Comment les bénéficiaires percevront-ils l’indemnité inflation ?
L’aide sera versée automatiquement aux bénéficiaires, en une fois, par leur employeur ou par un organisme partenaire de l’État selon leur situation (Pôle Emploi, Urssaf, caisse de retraite, CAF), sans avoir à en faire la demande.
Est-ce que les travailleurs indépendants sont éligibles à l’indemnité inflation ?
Les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) pourront bénéficier du versement automatique de l’indemnité par les URSSAF et les caisses de la MSA s’ils sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021, et s’ils ont déclaré un revenu inférieur à 2000 € nets par mois pour l’année 2020.
Est-ce que les personnes en congé sont éligibles à l’indemnité inflation ?
L’indemnité est due même en cas de congés ou d’absence, notamment en cas de congés maladie ou de congé maternité.
Est-ce que les salariés à temps partiel sont éligibles à l’indemnité inflation ?
Le montant de l’indemnité sera de 100 € pour l’ensemble des bénéficiaires, même si le salarié a travaillé à temps partiel.
Pourquoi le revenu maximum concerné est-il de 2 000 € nets par mois ?
Un revenu de 2 000 € nets par mois correspond au salaire médian en France.
Sur quelle période est calculé le revenu de référence ?
La période de référence dépend du statut de chacun :
- salariés et agents publics
La période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure. - indépendants et exploitants agricoles
La période de référence est celle l’année 2020 – dernier revenu connu. En cas de début d’activité en 2021, la condition n’est pas vérifiée. - micro-entrepreneurs
La période de référence est l’année 2021, à partir de la base des chiffres d’affaires du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021. - revenus de remplacement (retraites, invalidité, chômage)
Le revenu de référence sera apprécié sur le mois d’octobre 2021.
Si je perçois un treizième mois de salaire, est-il inclus dans le calcul du revenu de référence ?
L’ensemble de la rémunération versée au titre des mois de janvier à octobre 2021 est prise en compte, ce qui permet de lisser les effets des primes et treizièmes mois qui seraient retenus dans la rémunération. Toutefois, la plupart des primes de fin d’année intervenant en décembre, elles ne seront pas prises en compte dans le calcul de la rémunération moyenne sur la période considérée.
En cas de changement de situation professionnelle au cours de l’année, comment est calculé mon revenu de référence ?
Pour les salariés et agents publics, l’employeur actuel verse l’indemnité inflation au regard de la moyenne des revenus depuis la date d’embauche.
En cas de passage d’une activité professionnelle en temps plein à temps partiel, comment est calculé mon revenu de référence ?
La condition de revenus de 2 000 € nets par mois est identique, que l’on soit à temps partiel ou non.
En cas d’arrêt maladie ou de congé maternité au cours de l’année, comment est calculé le revenu de référence ?
Le salaire pris en compte est celui versé par l’employeur. La condition de revenus de 2 000 € nets par mois n’est pas réduite en cas d’absence.
Qui versera cette indemnité aux salariés ? Et quand ?
L’indemnité sera versée aux salariés, y compris en période de congé (maladie, maternité), par leur employeur.
Qui versera cette indemnité aux indépendants ? Et quand ?
L’indemnité sera versée dès décembre 2021 par les URSSAF ou les caisses de la MSA.
Comment les employeurs seront-ils compensés du versement de l’indemnité à leurs salariés ?
Les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant des indemnités qu’ils verseront. Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF, MSA, CGSS). En cas de montant d’indemnité excédant le montant des cotisations dues, l’URSSAF procèdera à un remboursement.
Comment se composera le versement de l’indemnité pour les personnes qui ont plusieurs employeurs ?
Chaque personne ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation. Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement.
Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de l’indemnité inflation ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.
Laurent COHEN
Expert-comptable associé
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