Tout savoir sur la contribution foncière des entreprises (CFE)

La contribution foncière des entreprises (CFE) est un impôt qui contribue au financement des services publics et des infrastructures locales. Elle est due par toute personne physique et morale exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Et ce, quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité ou leur régime d’imposition.

Qui doit payer la CFE ?

Elle concerne toute société ou entreprise individuelle dont l’activité :

est pratiquée en France ;
se fait à domicile, dans un bureau extérieur ou chez les clients ;
est exercée de manière répétée et habituelle ;
est exercée à titre professionnel ;
est non salariée ;
concerne la location à usage d’habitation, générant minimum 100 000 euros de chiffre d’affaires.

Qui est exonéré de CFE ?

Les exonérations de plein droit

Elles s’appliquent de manière permanente et automatique à tous ceux qui en remplissent les conditions. Ces exonérations ne font pas suite à une délibération des collectivités bénéficiaires et ne sont pas opposables.

On y retrouve par exemple :

les entreprises exonérées l’année de leur création ;
les entreprises qui font moins de 5000 euros de chiffre d’affaires ;
les établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’État ;
les artisans ;
les agriculteurs ;
les collectivités publiques.

Les exonérations facultatives

Elles doivent en général être demandées par les entreprises et sont limitées dans le temps. Elles ne sont bien sûr pas cumulables ni entre elles ni avec les exonérations de plein droit. Ces exonérations dépendent des collectivités locales bénéficiaires. Soit les collectivités les accordent après délibération, soit elles les accordent sauf délibération contraire.

Pour en bénéficier, il faut remplir le formulaire 1447-M-SD.

Ces exonérations ont pour but de rendre plus attractifs certains territoires pour les entreprises. Elles concernent donc les sociétés qui s’implantent en :

zones urbaines sensibles (ZUS) ;
zones franches urbaines (génération 1, 2 et 3) ;
zones de restructuration de la défense (ZRD) ;
zones d’aide à finalité régionales (ZAFR) ;
Corse.

Ou dont l’activité concerne :

les disquaires indépendants ;
les médecins et vétérinaires ruraux ;
les entreprises de spectacle vivant.

Quelle est la base d’imposition de la CFE ?

Les biens à prendre en compte dans la base de l’imposition

La base d’imposition à CFE est constituée par la valeur locative (calculée comme la taxe foncière) des biens passibles d’une taxe foncière (les immeubles), c’est à dire :

ceux dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ;
ceux concernant l’avant dernière année précédant celle de l’imposition (exemple : si l’exercice coïncide avec l’année civile, il faut prendre les immobilisations de 2020 pour la CFE 2022) ;
des biens se trouvant sur des propriétés bâties (construction) et non bâties (terrains).

En revanche, et contrairement au régime de la taxe professionnelle, les biens et équipements mobiliers, comme par exemple, le matériel ou l’outillage ne sont plus compris dans la base d’imposition de la CFE.

La base minimale d’imposition de la CFE en 2022 est de 224 euros ou :

534 euros pour les entreprises faisant maximum 10 000 euros de chiffre d’affaires / an ;
1067 euros pour un chiffre d’affaires compris entre 10 001 et 32 600 euros ;
2242 euros pour un chiffre d’affaires compris entre 32 601 et 100 000 euros ;
et 3728 euros pour un chiffre d’affaires compris entre 100 001 et 250 000 euros.

Abattements applicables pour la CFE

Certains abattements spécifiques sur la valeur locative sont possibles :

30% pour certains types d’établissements (établissements industriels par exemple) ;
50 % pour les installations destinées à la lutte contre la pollution et le bruit ou destinées à l’économie d’énergie ;
1/3 pour les aéroports.
etc.

Concernant les artisans ne bénéficiant pas de l’exonération totale du paiement de la CFE, il y a quelques conditions pour obtenir cette réduction de base d’imposition :

25% de réduction lorsque l’artisan emploi au moins trois salariés ;
50% lorsqu’il emploie deux salariés ;
75% lorsque l’artisan emploie un salarié.

Enfin, l’année qui suit l’année d’exonération, c’est à dire celle de la création de l’entreprise, la base d’imposition est réduite de moitié. Ces 50% d’abattement s’appliquent donc lors de la première année d’imposition.

Comment est calculée la CFE ?

Le montant de la taxe due résulte de l’opération suivante : base d’imposition x taux voté par les collectivités locales ou l’EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose des biens imposables.

La CFE est établie dans chaque commune où le contribuable dispose de locaux et/ou de terrains. Plus il y a d’entreprises dans la commune où se situe le local, moins la CFE est élevée. Par exemple, le taux est de 16,5% sur Paris alors qu’il est de 36,5% à Toulouse.

Si l’entreprise est dépourvue de local ou si l’entrepreneur exerce à domicile ou chez ses clients, la CFE sera déterminée selon son chiffre d’affaires et variera selon le taux de la commune.

Quand et comment verser la CFE ?

La CFE est due au 15 décembre de chaque année.

Les structures ou personnes redevables, exerçant leur activité au 1^er janvier, recevront un avis d’imposition. En revanche, si la contribution était supérieure à 3000 euros les années précédentes, le redevable devra verser, spontanément (sans avis d’imposition), 50% d’acompte avant le 15 juin.

Chaque règlement se fera obligatoirement de façon dématérialisée, c’est à dire par télérèglement via le compte des impôts, soit par prélèvement (mensuel ou à l’échéance).

La demande pour le prélèvement mensuel de la CFE se fait sur le site des impôts avant le 30 juin et avant le 30 novembre pour le prélèvement à l’échéance.

En cas de difficultés financière, tous les établissements concernés pourront étaler le paiement de la CFE. Il faut dans ce cas, contacter les services fiscaux avant la date limite de paiement pour demander un échéancier.

Enfin, en cas de retard de paiement de la CFE, vous recevrez une lettre de mise en demeure, dans les 30 jours suivant la date d’échéance. Vous aurez une majoration de 5% avant une mise en recouvrement si vous ne payez toujours pas (0,4% par mois de retard).

Quoiqu’il en soit, vous serez toujours obligés de prouver votre bonne foi si le retard n’est pas de votre fait (piratage informatique, dysfonctionnements sur le site des impôts, problème avec votre télérèglement.).

Si vous avez besoin d’être accompagné pour le calcul et le règlement de vos impôts, notre cabinet est à votre disposition : contactez nos experts !