Quelles sont les responsabilités juridiques du dirigeant d’entreprise ?

Le dirigeant d’entreprise doit respecter certaines obligations et faire face à ses responsabilités. Dans cet article, nous allons explorer les obligations légales du chef d’entreprise, décrypter ses responsabilités juridiques et faire une analyse des conséquences.

Les obligations légales d’un chef d’entreprise

La gestion d’entreprise ne se résume pas à la comptabilité et aux tâches administratives. Le dirigeant doit respecter des obligations légales et des obligations sociales envers ses salariés. Elles vont être différentes selon la taille de l’entreprise.

L’affichage des informations destinées aux salariés

Plusieurs informations doivent être affichées et accessibles par l’ensemble des salariés :

• l’ensemble des consignes de sécurité au travail ;
• les règles de l’entreprise comme les horaires, les pauses, les congés, les interdictions (alcool, cigarettes) ;
• la liste des accords collectifs ;
• les conventions collectives de la branche concernée ;
• l’actualité syndicale ;
• les différents numéros de téléphone des organismes : médecine ou inspection du travail, centres d’aides en cas de discrimination.

Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés doivent fournir des panneaux d’affichage à chaque unité syndicale. La présence d’un CSE (Comité social et économique) ainsi que la tenue des élections de ses membres doivent également être clairement signalées aux salariés.

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent afficher le règlement intérieur de la société, ainsi que les chiffres relatifs à la participation et aux bénéfices redistribués aux employés.

La formation professionnelle des salariés

Toutes les entreprises sont dans l’obligation de financer la formation professionnelle de leurs salariés. Le montant de la participation versée à l’URSSAF varie en fonction du nombre d’employés. Jusqu’à 10, la société versera 0,55 % de sa masse salariale et 1 % au-delà. À partir d’un salarié, la taxe d’apprentissage est appliquée. L’entreprise peut accéder à des exonérations si au moins 3 % de ses salariés sont en contrat d’alternance.

La représentation du personnel

• Le CSE : il est obligatoire dans les entreprises de plus de 10 salariés. Il représente le personnel. Ses membres sont élus pour 2 ou 4 ans, en fonction des accords collectifs. Le dirigeant doit mettre un local à leur disposition et veiller à ce qu’ils se réunissent une fois par mois.
• L’organisation syndicale : en dessous de 50 salariés, le dirigeant n’est pas obligé d’accorder de crédit d’heures aux membres du CSE. La présence d’un délégué syndical n’est pas non plus obligatoire. Si la société compte 50 salariés sur 12 mois consécutifs, l’organisation syndicale peut se constituer de deux adhérents minimum. Des délégués syndicaux peuvent être nommés. Leur nombre varie en fonction de l’effectif et ne peut excéder cinq personnes salariées.
• La DUP (Délégation unique du personnel) : elle a remplacé le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), le CE (Comité d’entreprise) et les DP (Délégués du personnel). Seules les entreprises de plus de 50 salariés sont concernées.

L’emploi de travailleurs handicapés

Toute entreprise de plus de 20 salariés doit compter 6 % de ses effectifs avec un statut de travailleur handicapé. Il peut également s’agir de personnes possédant une CMI (Carte mobilité inclusion) ou étant bénéficiaires d’une pension d’invalidité. Cette obligation fait suite à l’article L 5212-13 du Code du travail.

L’entretien individuel annuel

Il est obligatoire, quel que soit le nombre de salariés. Il permet au dirigeant et à l’employé de faire le point sur la situation et l’évolution de ce dernier au sein de l’entreprise.

Le plan de sauvegarde d’emplois

Il est imposé aux entreprises de plus de 50 salariés qui prévoient de licencier un minimum de 10 personnes sur une durée d’un mois. Il consiste à reclasser les salariés qui ont un profil non compatible avec une reconversion professionnelle.

Décryptage des responsabilités juridiques d’un dirigeant

Elles sont de deux types : la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

La responsabilité civile du dirigeant

Elle est engagée lorsque le chef d’entreprise a commis une faute entraînant un préjudice réparable envers la société ou des tiers. Si plusieurs dirigeants sont mis en cause, la responsabilité de chacun sera établie par le tribunal. L’action en responsabilité civile peut être engagée individuellement par un associé ou un tiers (pour des dommages personnels).

Elle peut aussi prendre la forme d’action sociale, lorsque le préjudice est subi par la société. Dans ce cas, elle peut être engagée par différentes personnes :

• un ou plusieurs associés ;
• des créanciers.

Plusieurs infractions peuvent engager la responsabilité du dirigeant : 

• les fautes de gestion (bien conserver les documents) ;
• une violation des statuts ;
• les infractions aux obligations fiscales et sociales, ainsi qu’aux règles de la concurrence. 

La responsabilité pénale du dirigeant

Le seul fait qu’il y ait une infraction relative à un texte pénal engage la responsabilité du dirigeant (même s’il n’a pas agi personnellement ou en l’absence de préjudice). L’action pénale est engagée par le ministère public. Les victimes ont la possibilité de demander réparation en se constituant « partie civile ».

Les infractions pour lesquelles le dirigeant est responsable pénalement sont relatives à l’activité de la société ou à la règlementation juridique (fiscalité, vol, droit du travail, etc.).

Le dirigeant et la loi

Les tribunaux de commerce, d’instance ou de grande instance se chargent des infractions engageant la responsabilité civile du dirigeant. En ce qui concerne les infractions pénales, les tribunaux de police et correctionnels sont compétents. La cour d’assises peut également juger certaines affaires.

Analyse des conséquences juridiques pour un dirigeant d’entreprise

Après avoir vu les risques juridiques, voici les sanctions que peuvent encourir les dirigeants ayant engagé leur responsabilité.

Les sanctions civiles du dirigeant

• Faillite personnelle : elle est prononcée suite à la mise en liquidation ou en redressement judiciaire de l’entreprise.
• Interdiction de gérer : le dirigeant n’a plus le droit de diriger, gérer, contrôler ou administrer une entreprise (commerciale, agricole ou artisanale).
• Sanctions financières : règlement de dommages et intérêts, de pénalités de retard ou remboursement des montants détournés.

Les sanctions pénales du dirigeant

Elles se traduisent généralement par des amendes ou des peines de prison. La banqueroute peut aussi être une conséquence des mauvais agissements du dirigeant. Ce dernier risque cinq ans de prison et 75 000 € d’amende.

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