Nous joindre : 01 42 02 61 62 Espace clientPortail social

Héritage : comment payer ses droits de succession ?

Héritage : comment payer ses droits de succession ?

Le paiement des droits de succession doit intervenir dans les six mois suivant le décès. Il coïncide avec le dépôt de la déclaration de succession au centre des impôts du domicile du défunt. En cas de liquidités insuffisantes, l’administration fiscale peut accorder un délai ou un fractionnement de paiement. Découvrez dans cet article comment régler vos droits de succession.

Comment calculer les droits de succession ? 

Les droits de succession sont calculés après abattement et selon un barème dépendant du lien de parenté entre les héritiers et le défunt. Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession quelle que soit sa part d’héritage.

Calcul des droits de succession : un abattement selon le lien de parenté

En ligne directe, les enfants, père et mère du défunt bénéficient d’un abattement de 100 000 euros sur leur part d’héritage. Le montant de l’abattement est de 1 594 euros pour les petits-enfants et les arrière-petits-enfants. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans.

En ligne collatérale, le montant de l’abattement correspond aux taux suivants :

  • 15 932 euros pour un frère ou une sœur du défunt ;
  • 7 967 euros pour un neveu ou une nièce du défunt.

Le barème des droits de succession

En ligne directe, la part taxable (actifs de succession – abattement) est imposée selon les taux suivants.

  • 5 % jusqu’à 8 072 euros.
  • 10 % entre 8 072 et 12 109 euros.
  • 15 % entre 15 933 et 31 865 euros.
  • 20 % entre 31 866 et 552 324 euros.
  • 30 % entre 552 325 et 902 838 euros.
  • 40 % entre 902 839 et 1 805 677 euros.
  • 45 % au-delà de 1 805 677.

En ligne collatérale, la part de succession taxable est imposée selon les taux suivants.

  • 35 % jusqu’à 24 430 euros.
  • 45 % au-delà de 24 430 euros.

L’administration fiscale applique un taux de 55 % sur la part de succession des héritiers avec lien de parenté jusqu’au 4ème degré inclus (enfants des arrière-petits-enfants). Ce taux passe à 60 % pour les héritiers sans lien de parenté avec le défunt.

Droit de succession : l’exonération de la transmission d’une entreprise

La transmission d’une entreprise familiale est soumise aux droits de succession. Le dispositif Dutreil, ouvre droit sous certaines conditions à une réduction de 75 % des droits à acquitter par les héritiers.

Précisions sur le rappel fiscal des donations : le calcul de l’abattement et des droits tient compte du montant des donations (simple ou donation-partage) déjà consenties par le défunt avant son décès. Ici, la valeur du patrimoine transmis lors d’une succession s’ajoute au montant du patrimoine faisant l’objet d’une donation antérieure. Cette mesure ne concerne que les donations transmises par le défunt au même héritier. Une donation passée depuis plus de 15 ans est exclue du rappel fiscal des donations.

Quand et comment régler les droits de succession ?

Les droits de succession du défunt doivent être réglés au moment du dépôt de la déclaration de succession. La déclaration de succession doit être produite dans les 6 mois suivant le décès (décès en France). Le délai est porté à 12 mois pour un décès à l’étranger. En cas de liquidités insuffisantes, l’administration fiscale peut accorder un délai de paiement aux héritiers (sous condition).

Le règlement des droits de succession au moment de la succession

Le règlement des droits de succession intervient lors du dépôt de la déclaration de succession. Tous les héritiers sont tenus solidairement du paiement des droits de succession. L’administration fiscale est donc en droit de demander le règlement des droits de succession à l’un des héritiers qui se retournera ensuite contre les autres héritiers. Généralement, le notaire se charge du paiement des droits de succession à la recette des impôts du domicile du défunt dans les six mois du décès.

En principe, le paiement des droits de succession peut être réalisé en espèces (jusqu’à 300 euros), par chèque, carte bancaire ou virement, voire par valeurs du Trésor (sous condition).

Le règlement différé des droits de succession

Le paiement différé des droits de succession est possible si :

  • l’héritier reçoit un bien immobilier en nue-propriété ;
  • la succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole ; 
  • l’héritier doit payer une soulte.

Le règlement différé des droits de succession est conditionné au versement d’un intérêt de retard. Le calcul de l’intérêt de retard est fondé sur le taux d’usure (correspondant au taux légal pratiqué pour un crédit immobilier à taux fixe).

Le report des droits de succession cesse dans les 6 mois suivant la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou le paiement de la soulte.

Le règlement fractionné des droits de succession

Le règlement fractionné des droits de succession permet un paiement en plusieurs versements. Cet échelonnement des droits de succession s’étale sur une période d’un an suivant le dépôt de la déclaration de succession. Ce délai peut aller jusqu’à trois ans, si la succession comporte au moins 50 % d’actifs non-liquides. Par actifs non-liquides, on entend les biens suivants : véhicule, patrimoine immobilier, objets d’art, valeurs mobilières non cotées, fonds de commerce, etc.

Comme le règlement différé, le paiement fractionné des droits de succession est conditionné au versement d’un intérêt de retard.

Important : dans le cadre d’une transmission d’entreprise, les héritiers peuvent bénéficier d’un paiement différé des droits de succession pendant 5 ans (sous condition). À l’issue de cette période, les héritiers peuvent encore profiter d’un paiement fractionné pendant 10 ans.

Le règlement des droits de succession par dation 

Sous certaines conditions, l’administration peut accepter le règlement par dation des droits de succession. Ici, le paiement s’effectue par le biais d’une donation à l’État. Cette donation peut porter sur des œuvres d’art, des objets de collection, des immeubles, des bois, des forêts ou des espaces naturels.

Dans le cadre d’une succession, la fiscalité de la transmission du patrimoine obéit à un système complexe de règles juridiques. Nos associés peuvent vous accompagner pour organiser votre patrimoine afin d’anticiper votre succession. Notre cabinet d’expertise comptable Ex&Co se tient aux côtés ses chefs d’entreprise depuis plus de 20 ans pour pérenniser et développer leur activité. Contactez-nous pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Laurent COHEN
Expert-comptable associé

Consultez le profil de Laurent Cohen sur Linkedin