Régime fiscal des associés professionnels de SEL

Statut juridique généralement consacré aux professions libérales réglementées, la SEL ou la Société d’Exercice Libéral permet aux associés de bénéficier d’un régime d’imposition plus intéressant. Cependant, il faut savoir que le statut social et fiscal des collaborateurs internes de ce type de structure est encore flou jusqu’à aujourd’hui. Malgré la disparité et l’incohérence des règles en vigueur, l’Administration fiscale a pu mettre à jour toutes les informations concernant la rémunération au sein d’une SEL.

La fiscalité applicable aux différentes formes de SEL

Lors de la création d’une société d’exercice libéral, vous avez généralement le choix entre plusieurs sociétés de capitaux, à savoir :

la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
la société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
la société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA) ;
la société d’exercice libérale par actions simplifiées (SELAS).

Dans le cas de la SELARL, cette dernière est encadrée par l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il est possible d’opter pour une imposition des bénéfices sur une durée égale ou inférieure à 5 exercices. Étant donné que cette structure est décrite comme une société familiale, elle n’est pas compatible avec le statut des SARL de famille.

En ce qui concerne la SELAFA, elle est aussi assujettie à l’impôt sur les sociétés. De ce fait, les BNC sont essentiels pour les cotisations sociales et l’imposition.

Pour sociétés de types SELCA et SELAS, le régime fiscal doit respecter l’impôt sur les sociétés. Tout comme la SELARL, vous avez l’opportunité de profiter d’une option concernant la taxe des bénéfices sur une période équivalente à 5 exercices fiscaux. Ainsi, le bénéfice va être imposé en fonction des parts de chaque associé. Autrement, il sera catégorisé dans les bénéfices non commerciaux pour le seul dirigeant.

Le régime fiscal des professionnels internes de la société d’exercice libéral

Depuis l’annonce du changement d’imposition des revenus 2023, les rémunérations reçues par les associés de la SEL ne seront plus déclarées comme traitements et salaires, mais plutôt en que BNC. D’ailleurs, l’article 92 du Code Général des Impôts affirme cette mise à jour. Néanmoins, l’État tolère encore les contribuables qui n’ont pas réussi à se conformer à cette nouvelle règle.

Pour mieux discerner le régime fiscal des professionnels internes, il faut bien déterminer la différence entre la rémunération sur le mandat social et la rémunération technique :

La rémunération sur le mandat social adopte un régime d’imposition traitements et salaires ;
La rémunération technique est classée dans les bénéfices non commerciaux ou BNC.

Si les fonctions des associés dirigeants de la SELCA ou gérant majoritaire de la SELARL sont inséparables du mandat, l’exception est que la rémunération est assimilée à la catégorie « traitements et salaires ».

De ce fait, bon nombre d’associés internes dans une société d’exercice libérale sont obligés de passer à un régime d’imposition relative aux BNC. Lorsque ces professionnels optent pour un régime réel, ils sont contraints de tenir une comptabilité qui évoque tous les détails sur les dépenses et les recettes. Avec cette nouvelle règle, l’imposition à la TVA est aussi examinée.

Dans l’arrêt n°110 du BOI-BNC-DECLA-10-10-22-05-11, l’Administration fiscale a rappelé l’imposabilité des rémunérations des associées de SEL dans les bénéfices non commerciaux, sauf si un lien de subordination avec l’entreprise existe.

Le régime social des associés professionnels internes de SEL

Pour ce qui est du régime social des associés professionnels internes d’une SEL, il y avait encore un manque d’explication. En effet, le législateur n’a pas encore pris une décision sur le statut social des rémunérations. Grâce à l’arrêt du 20 juin 2007 de la Cour de cassation, le débat commence peu à peu à s’éclaircir. Selon le verdict final, les associés qui travaillent dans une société libérale ne sont pas en mesure d’opter pour un régime lié à la sécurité sociale.

Au sein d’une SELAFA, il est indispensable de différencier la rémunération des fonctions techniques ainsi que des fonctions mandataires. Dans le cas de la SELAS, le dirigeant de cette organisation peut adopter une double affiliation. C’est pour cette raison que les professionnels du domaine médical s’intéressent le plus à une structure par actions simplifiées. En séparant les droits financiers et les droits de vote, ils vont pouvoir intégrer des collaborateurs externes dans le capital. Sur le plan social, les réitérations techniques proviennent donc du régime TNS ou Travailleur non salarié. Pour vérifier ce principe, il faut se baser sur l’article L 131-6 issus du Code de sécurité sociale.

Un petit rappel sur les règles en vigueur

À titre de précision, les associés de SEL qui ne disposent pas d’un régime fiscal spécifique doivent respecter les règles relatives au droit commun. Celles-ci comportent principalement l’article 92 et 79 du Code général des Impôts. Dans le premier règlement, nous pouvons remarquer que les professions exerçant sous une structure libérale sont encadrées par les BNC ou les Bénéfices non commerciaux. Quant au second article, il s’agit des rémunérations que le professionnel doit verser dans le cadre des traitements et des salaires.

D’après le Conseil d’État, la déduction de quote-part sur la loi Madelin est une décision inévitable. Grâce à ce dispositif, non seulement le montant de la déclaration 2035 pourra être induit, mais aussi celui de l’adhésion à une association règlementée. Dans la loi du 15 décembre 2022, l’Administration fiscale a évoqué que l’article 62 du Code général des Impôts n’est plus applicable dès le 1er janvier 2023.

Vu que l’associé professionnel interne de la Société d’Exercice libéral n’intervient pas pour des prestations en dehors de l’entreprise, la doctrine fiscale se traduit donc par l’imposition pour les BNC. Quelle que soit l’activité, dentiste, comptable, avocat, médecin, architecte ou encore vétérinaire libéral, vos recettes annuelles seront reportées sur la déclaration de revenus.

Pour toutes les questions relatives à la création et à la gestion d’une Société d’Exercice Libéral, contactez nos experts.