L’auto-liquidation de la TVA sur les importations sera une règle généralisée à compter du 1er janvier 2022. En conséquence, l’administration fiscale a précisé les règles en vigueur et la nouvelle présentation de la CA3.
L’auto-liquidation de la TVA sur les importations généralisée
Depuis le 1er janvier 2022, la réforme de la TVA sur les importations est directement liée au transfert de la gestion du recouvrement de la TVA sur les importations de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects) à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) .
Jusqu’au 31 décembre 2021, la TVA sur les importations était officiellement due par l’importateur ou le plus souvent par l’intermédiaire de son transitaire auprès des douanes du pays de destination. Depuis 2017, il est néanmoins possible sous certaines conditions, d’auto-liquider la TVA sur les importations. Cela présente l’avantage d’éviter d’avoir à avancer de la trésorerie. Cette démarche est pour le moment conditionnée à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’administration douanière. 4 conditions sont à respecter. Parmi ces conditions il y a la réalisation d’au moins 4 importations au cours des 12 derniers mois.
À compter du 1er janvier 2022 l’auto-liquidation de la TVA sera généralisée à toutes les importations (article 181 de la loi de finances pour 2021). Ceci dans le but de faciliter le transfert de compétence de le DGDDI à la DGFIP. Aucune autorisation ni condition ne seront demandées. Cette nouvelle règle sera accompagnée d’un pré-remplissage automatique des déclarations de TVA pour les opérations relatives aux importations.
Quelles sont les conséquences pour la CA3 ?
Dans une documentation dédiée à la TVA à l’importation, l’administration fiscale apporte plusieurs précisions :
- Le pré-remplissage de la CA3 relatif à la TVA sur les importations à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI sera effectif à compter du 14 du mois suivant l’exigibilité de la TVA pour tout redevable identifié à la TVA en France ;
- L’ancienne case 2B relative aux importations auto-liquidées est désormais codifiée « A4 Importations » : c’est cette case qui sera pré-remplie de même que la TVA collectée correspondante ;
- Les importateurs relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA devront obligatoirement déposer une déclaration de TVA selon le régime réel normal (CA3 au lieu d’une CA12). Ils ne pourront alors plus bénéficier du régime réel simplifié ;
- Les importateurs placés sous un régime de franchise en base de TVA devront également déclarer la TVA relative aux importations sur une déclaration de TVA CA3 ;
- La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est décalée pour tous les importateurs au 24 du mois ou du trimestre suivant l’importation.
Laurent COHEN
Expert-comptable associé
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