Réforme de retraite : ce qu’elle pourrait changer pour les avocats

À la veille de la présentation du projet de réforme des retraites des avocats par le gouvernement, le Conseil national des barreaux a adopté une résolution et une motion sur ce dossier. Il conteste ainsi un tel projet qui ne prend pas en compte la considération spécifique des avocats. L’assemblée générale a également contesté la légalité de ce projet de réforme. Pour cette dernière, cette réforme reviendrait à spolier la profession d’avocat des réserves constituées par la gestion raisonnée de la CNBF. Cela créerait une rupture d’égalité inacceptable.

Le régime de retraite actuel des avocats

Le régime de retraite actuel de la profession d’avocat permet aux avocats de bénéficier d’une retraite de base garantie pour tous calculée sur la durée de l’exercice et non sur le revenu et une retraite complémentaire en fonction du revenu.

Quelles conséquences avec la nouvelle réforme ?

Les avocats intégrés dans le régime universel des retraites

Avec une telle réforme, les avocats qui bénéficient actuellement d’un régime autonome de retraites géré par la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), seraient intégrés au régime universel des retraites. Cette réforme impliquerait alors une hausse conséquente des cotisations de la profession : de 14% à 28%, soit le double (source : CNBF).

La perte des avantages liés au principe de solidarité professionnelle

Les avocats perdraient également tous les avantages liés au principe de solidarité professionnelle de leur régime. Ce principe protège les avocats aux revenus plus faibles et leur garantit ainsi le plein exercice de leur fonction.

Un euro cotisé donnera lieu aux mêmes droits, avec une exception pour les indépendants

Les actifs salariés ou fonctionnaires seront logés à la même enseigne avec un taux de cotisation unique de 28,12 %, partagé comme aujourd’hui entre l’employeur (60 %) et le salarié (40 %). Une exception est toutefois posée pour les avocats indépendants « afin de préserver l’équilibre économique de leur activité », promet le rapport. Jusqu’à 40 000 € de revenus, ils cotiseront au même niveau que les salariés et fonctionnaires. Ce niveau passerait à 12,94 % entre 40 000 et 120 000 € de revenus. « En contrepartie d’une hausse de cotisation retraite, les indépendants paieraient ainsi moins de CSG », indique le texte.

Une baisse du revenu minimum

Géré par la CNBF, le régime de base de retraite des avocats est jusqu’à présent autonome et largement excédentaire avec deux milliards d’euros de réserves. Il assure un revenu minimum de 1 416 € par mois, contre 1 000 € après la réforme. Soit une baisse de 416 €. Les avocats bénéficient, par ailleurs, d’un régime avantageux « qui contribue à la solidarité nationale. La caisse a, en effet, reversé aux autres caisses un peu moins de 77 000 € en 2017 au titre de la compensation inter régime.

Une augmentation des taux de cotisation

Pour les avocats, la retraite s’élève en moyenne à 2 130 € nets par mois. Un avocat qui perçoit 3 700 € brut par mois cotise 14% pour sa retraite, soit 518 € par mois. Mais avec la réforme, le taux de cotisation pourrait passer à 28% pour 1 036 € par mois. Le futur régime universel des retraites prévoit pour les avocats un taux de cotisation identique à celui des salariés. La réforme pourrait être étalée sur une quinzaine d’années. Selon des députés proches du gouvernement, une partie des réserves pourrait être utilisée pour atténuer la hausse des cotisations.