La réforme de la facturation électronique

Facturation électronique

La loi de finances rectificative votée en août 2022 a entériné la réforme de la facturation électronique initiée par la loi de finances 2020. Initialement prévue pour un déploiement en 2023, sa mise en application aura lieu le 1erjuillet 2024. Voici le calendrier et l’ensemble des obligations qu’elle fixe pour les entreprises françaises.

Le calendrier de la réforme 

Le Conseil de l’Union Européenne avait déjà, début 2022, autorisé les entreprises françaises à utiliser la facturation électronique entre elles. Lors du vote de la loi rectificative du 16 août 2022, le calendrier de déploiement a été établi. Ce dernier se fera progressivement en fonction de la taille de l’entreprise et commencera en 2024. Il se terminera en 2026. 

Voici les 3 grandes étapes :

  • Dès le 1er janvier 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir les factures au format électronique. Ce format sera imposé aux grandes entreprises (plus de 5000 salariés) pour l’envoi et la réception de factures. 
  • Au 1er janvier 2025, ce sont les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 5000 salariés) qui devront appliquer cette règle.
  • Dès le 1er janvier 2026, la règle sera élargie aux micro-entreprises et aux PME.

En parallèle, la sécurisation de la transmission des données à l’administration fiscale sera mise en place.

Les nouvelles obligations de la réforme

L’e-invoicing

Il s’agit tout simplement de l’obligation, pour les entreprises, d’émettre et de transmettre les factures par voie électronique.

Cette obligation concerne les transactions entre assujettis ou entre un assujetti et une personne morale non assujettie. Ces transactions devront porter sur : 

  • les livraisons des biens et prestations de services (et les acomptes associés). Ne sont pas concernées les transactions exonérées en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts et celles soumises au secret défense ;
  • les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité ;

À l’issue du déploiement, toutes les entreprises françaises seront tenues d’émettre leurs factures dans l’un des formats du socle minimum. C’est à dire, ceux acceptés par le portail public de facturation (PPF). Toute entreprise voulant utiliser un autre format devra impérativement passer par une plateforme privée de dématérialisation partenaire (PDP). Ces plateformes auront pour rôle de convertir, contrôler, envoyer les documents à leur destinataire et les transmettre au PPF.

L’e-reporting ou transmission des données

Pour permettre à l’administration fiscale de connaître l’intégralité des transactions commerciales BtoB, les entreprises ont aussi une obligation de e-reporting. Elles doivent, en effet transmettre des données complémentaires, telles que les données relatives aux ventes BtoC, aux paiements des factures réceptionnées, aux échanges commerciaux internationaux.

La fréquence de transmission dépend du régime déclaratif dont relève l’entreprise :

  • au moins trois transmissions par mois pour celles soumises au régime réel normal ;
  • une par mois pour celles qui relèvent d’un régime simplifié ;
  • une tous les deux mois pour les autres entreprises.

La mise en œuvre de la réforme

Les partenaires de la facturation électronique

Pour mettre en œuvre la réforme et se conformer à la loi, les entreprises devront travailler avec de nouveaux partenaires. Il y en a 3 principaux :

  • Le Portail Public de Facturation (PPF) : il centralise l’ensemble des flux de factures et de données de transactions pour les transmettre à l’administration fiscale.
  • Les Plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) : elles sont certifiées par l’administration fiscale et ont pour rôle de convertir les factures dans un format électronique, de contrôler leur conformité puis de transmettre les données de facturation à l’administration.
  • Les Opérateurs de dématérialisation : ils ont pour rôle de convertir les factures en format électronique et les transmettre aux plateformes certifiées ou à la plateforme Chorus Pro. Ils accompagnent les entreprises pour la mise en œuvre de la réforme.

Les formats de facturation acceptés

Trois formats de facture électroniques seront acceptés par les Plateformes en plus du standard EDI :

  • Factur-X
  • UBL XML
  • CII XML

Les données de facturation obligatoires

Les formats de factures électronique devront suivre la norme sémantique EN16931 qui regroupe 165 données de facturation. Voici quelques données : le numéro SIREN, le numéro de TVA intracommunautaire, le pays de l’assujetti, la date d’émission, le numéro de facture etc. 

Les pénalités en cas de non-respect des obligations

  • Le non-respect de l’obligation de facturer électroniquement donnera lieu à une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15000 € par an,
  • Le non-respect de l’obligation de e-reporting donnera lieu à une amende de 250 € par facture, dans la limite de 15000 € par an.
  • La non-transmission à l’administration fiscale des données par les plateformes de dématérialisation : une amende de 15 euros par facture et de 750 euros par transmission toutes deux plafonnées à 45 000 euros par année civile.

Les avantages de la facture électronique pour les entreprises 

La facture électronique est souvent confondue avec une facture dématérialisée. Une facture dématérialisée peut être sous format PDF par exemple. En revanche une facture électronique a été éditée, transmise et reçue dans un format électronique structuré. Elle peut donc être gérée de A à Z de façon informatisée. 

L’utilisation de la facture électronique dans les relations inter-entreprises présente des avantages non négligeables.

La facturation électronique permet de faire des économies

Les coûts son bien entendu réduits car il n’y a plus de frais d’impression et d’affranchissement comme avec la facture au format papier. Il en est de même pour les coûts liés à la déclaration de TVA qui sera désormais pré remplie.

La facturation électronique améliore la productivité 

Ce système est intéressant pour les entreprises car il permet :

  • de réduire la marge d’erreur puisque le circuit de paiement est simplifié ;
  • de suivre efficacement l’état des factures émises et reçues grâce à l’archivage ;
  • de respecter les règles de confidentialité grâce aux logiciels certifiés. En effet, elle est infalsifiable et garantit l’identité de l’émetteur, la lisibilité et l’intégrité du contenu.

La facturation électronique, une alliée de l’administration fiscale 

Elle permet en effet à l’administration fiscale de suivre en temps réel l’activité des entreprises et d’avoir plus de visibilité sur les transactions et donc de mieux lutter contre les fraudes. 

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Laurent COHEN
Expert-comptable associé

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