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Profession libérale, quel régime fiscal choisir avant de se lancer ?

Les différents régimes fiscaux des professions libérales

Avant de démarrer son activité libérale, il convient de mener une réflexion sur le choix juridique et fiscal de son mode d’activité professionnel.

C’est à ce moment que votre choix de régime fiscal doit se faire. Ce choix doit répondre à vos attentes et dépendra de votre prévisionnel de chiffre d’affaire potentiel et de votre stratégie de développement (association ou activité seule).

Régime d’imposition d’une profession libérale pour une entreprise individuelle

Au démarrage d’une activité libérale en entreprise individuelle, deux options s’offrent à vous :

  • le régime Micro-BNC (bénéfices non commerciaux) l
  • la déclaration contrôlée (régime dit du réel)

Le régime Micro-BNC

Le régime micro-BNC se diffère du régime micro-BIC dans la mesure où il est réservé aux professions libérales, aux professions réglementées et aux professions qui ne relèvent d’aucune autre catégorie. Pour en bénéficier, vous devez être une personne physique exerçant une activité non commerciale dont le montant des recettes ne dépasse pas 72600€ (seuil 2020 qui évolue chaque année). Dans ce cas, ce sont les recettes encaissées qui sont prises en compte et non celle facturées.

Ce régime ne concerne pas les membres de sociétés de personnes qui exercent une activité non commerciale ainsi que les officiers publics et ministériels pour quelques-uns de leurs bénéfices. Certaines personnes sont également exclues de ce régime comme celles réalisant une activité non commerciale et qui disposent de biens affectés à l’exploitation faisant partie d’un patrimoine fiduciaire.

Les règles fiscales du régime micro-BNC

Vous n’êtes pas tenu à la facturation de la TVA. Vous ne la récupérez pas alors sur vos achats. Vous n’êtes également pas en mesure de déduire vos charges de vos bénéfices. Cependant, vous êtes imposé sur un bénéfice forfaitaire de 66% sur les recettes que vous encaissez. Afin d’obtenir votre BNC imposable, vos recettes annuelles encaissées subissent un abattement de 34%. Il tient compte de l’ensemble des charges que vous rencontrez en tant que professionnel libéral.

Les obligations comptables du régime micro-BNC

Vous bénéficiez lors de ce choix de régime fiscal d’obligations comptables très simplifiées comme la dispense de la tenue d’une comptabilité. Toutefois, vous devez tenir un livre-journal des recettes.

Dans ce registre de recettes, vous devez faire ressortir tous les détails journaliers de vos recettes encaissées, l’identité de vos clients, les montant des versements, les dates et leurs moyens de paiements.

Au cours de la première année en micro-BNC, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est déterminé au prorata du nombre de jours d’exercice de votre activité sur le nombre de jours de l’année.

La déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée concerne les personnes physiques qui ont une activité non commerciale (ou les associés de société de personne ou d’association soumise à l’IR). Pour dépendre de ce régime, il faut que vos recettes annuelles soient supérieures à 72.600€. En dessous de ce seuil, vous être sous le régime micro-BNC.

Les professionnels soumis au régime micro-BNC ont cependant le droit d’opter pour la déclaration contrôlée. Cette option est valable durant toute une année. Vous avez la possibilité de la reconduire tacitement chaque année pour une période d’un an.

Pourquoi choisir le régime de la déclaration contrôlée ?

Avec ce régime, toutes vos dépenses réelles sont prises en compte. Elles sont déductibles de votre revenu imposable.

Vous pouvez déduire de vos bénéfices, des dépenses régulières comme :

  • Les frais de votre location professionnelle
  • Les frais d’installation
  • Les frais de personnels
  • Les frais de déplacements
  • Les frais d’assurances
  • Les taxes professionnelles

C’est l’option la plus fiable si vous avez des dépenses régulières. L’inscription à un centre de gestion agréé vous permet de bénéficier de la dispense de majoration de 20 % de votre BNC. Cette adhésion doit se faire dès la création de votre activité libérale, dans un délai de 5 mois suivant son immatriculation.

Les règles fiscales en déclaration contrôlée

Depuis le 1er Janvier 2015, tout professionnel libéral soumis à ce régime est tenu à la transmission électronique d’une déclaration 2035. Cette télétransmission doit être effective avant le 15 mai de l’année qui suit celle sur laquelle la déclaration est portée.

Les obligations comptables du régime de déclaration contrôlée

Sans option, vous êtes assujetti à une comptabilité de trésorerie.

Autrement dit votre bénéfice est déterminé en fonction des recettes et des dépenses décaissées au cours de l’année civile.

 Il vous faut donc un livre-journal des recettes et dépenses. Il doit regrouper tous les détails journaliers de vos clients, montants versés, les dates de versements et les moyens de versements.

Vous devez également tenir un registre des immobilisations. En cas de cession, vous devez mentionner le prix ainsi que la date de cession dans votre registre.

De plus, tous les mouvements inscrits dans le livre-journal et dans le registre d’immobilisations, doivent être accompagnés de leurs justificatifs. Les recettes dont le montant est inférieur à 76€ peuvent être inscrites de manière globale dans le livre-journal en fin de journée. Cependant, elles doivent avoir fait l’objet d’un paiement au comptant avec des justificatifs précis.

Quant aux recettes payées par chèque, vous pouvez enregistrer globalement les bordereaux de remise tout en les conservant car ils mentionnent le nom des clients.

À savoir, vous pouvez opter pour le régime dit « Créances acquises-Dettes engagées ». Pour cela l’option devra être faite avant le 1er Février de la première année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en fonction des créances acquises et dépenses engagées. Les créances acquises consistent à rattacher les produits à l’année d’imposition au cours de laquelle l’achèvement des prestations est intervenu. Une dépense est considérée comme engagée lorsqu’elle présente le caractère d’une dette certaine dans son principe et son montant.

En synthèse, le choix du mode d’activité dépendra du volume de votre activité et chaque régime présente des avantages et des inconvénients. N’oubliez pas que le régime fiscal est évolutif ainsi dans le cadre d’une association avec d’autres confrères vous serez amené à choisir un régime de société.

Être accompagné par un expert-comptable est sans aucun doute un choix fiable. Vous aurez alors tous le temps de vous consacrer au cœur de votre activité. Le comptable s’occupera de toutes les démarches fiscales afin de réaliser les déclarations dans les temps et vous conseiller sur le choix des meilleures options

Notre cabinet se tient à votre disposition pour toutes questions relatives à votre activité.

Laurent COHEN
Expert-comptable associé

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