Nous joindre : 01 42 02 61 62 Espace clientPortail social

Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2021 ?

Loi de finances : les principales mesures 2021

Comme chaque année, la loi de finances 2021 est attendue. Voici une synthèse des grandes lignes de la nouvelle loi avec les éléments les plus significatifs.

Fiscalité des entreprises

1. Taux IS

Pour les exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2021 le plafond de CA permettant aux PME de bénéficier du taux réduit d’IS de 15% est à 10 M€ et non plus à 7 630 000 M€.

Le taux normal d’IS, pour les exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2021, est progressivement ramené à :

  • 26.5% pour les entreprises dont le CA est inférieur à 250 M€ ;
  • 27,5% pour les entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 250 M€.

2. Abandons de loyers en faveur des entreprises

Un crédit d’impôt sera instauré au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31/12/2021, des abandons de loyer. Ceci au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires touchées par les fermetures sanitaires.

Les conditions pour bénéficier du Crédit d’Impôt sont les suivantes :

  • Bailleurs personnes physiques ou morales de droit privé
  • Consentement des abandons de loyers aux locataires :
    • prenant en location des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public commencé le 30/10/2020 ou exerçant leur activité principale dans les secteurs S1, S1 Bis ;
    • ayant un effectif de moins de 5 000 salariés ;
    • qui n’étaient pas en difficulté au regard de la règlementation européenne au 31/12/2019 ;
    • qui n’étaient pas en liquidation judiciaire au 31/12/2020.
  • Concerne les abandons ou renonciations définitifs de loyers hors taxes et hors accessoires 
    • échus au titre du mois 11/2020 ;
    • afférents à des locaux situés en France ;
    • consentis jusqu’au 31/12/2021.

Précisions : les entreprises locataires faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public sont éligibles. Il faut qu’elles aient exercé une activité de « click and collect » ou de « drive-in » pendant le mois de novembre 2020 .

Comment calculer le crédit d’impôt ?

  • Il est égal à 50 % de la somme total des abandons ou renonciations des loyers 11/2020
  • Si l’entreprise locataire à un effectif inférieur à 250 salariés : abandon retenu dans la limite de 1 600 000€ (soit un crédit de 800 000€ pour le bailleur)
  • Si le locataire à un effectif supérieur ou égale à 250 salariés : 
    • Abandon retenu dans la limite 2/3 du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir
    • Abandon plafonné en valeur absolue à 2 400 000 € (soit un crédit d’impôt de 800 000€ pour le bailleur)

Comment utiliser le crédit d’impôt ?

  • pour les bailleurs relevant à l’IR

Le crédit d’impôt est imputable sur l’IR dû au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons de loyers ont été consentis. Et ce y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.

  • pour les bailleurs soumis à l’IS ?

Le crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de l’exercice au cours duquel les abandons de loyers sont consentis. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué

Si l’abandon de loyer 11/2020 est consenti en 2021, le crédit d’impôt sera imputé sur l’impôt sur le revenu 2021 ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel cet abandon est consenti.

Dans le cadre d’un groupe fiscalement intégré, c’est la société mère qui procèdera à l’imputation des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe sur le montant d’IS dont elle est redevable au titre de chaque exercice.

Concernant les sociétés de personnes et les groupements assimilés, le crédit d’impôt est utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements.

Les bailleurs devront, pour bénéficier de l’avantage fiscal, déposer une déclaration selon un modèle à établir par l’administration. Ceci en même temps que la déclaration annuelle de revenus ou de résultat.

Mesures complémentaires 

Pour les bailleurs relevant des BIC

Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise qui n’a pas de lien de dépendance avec le bailleur consentis entre le 15/04 et 30/06/2021 sont intégralement déductibles pour les exercices clos à compter du 15/04/2020.

Pour les bailleurs relevant des revenus fonciers

Les abandons de loyers afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise qui n’a pas de lien de dépendance avec le bailleur consentis entre 15/04 et 30/06/2021 ne sont pas imposables.

3. Quelles sont les incitations à la réévaluation libre des actifs ?

La réévaluation libre des actifs est une opération comptable autorisée par le code de commerce. Elle permet aux entreprises d’offrir une image plus fidèle de leur patrimoine. En effet, elles peuvent actualiser la valeur de certains actifs immobiliers, inscrits en principe à leur bilan à leur valeur nette comptable. L’opération leur permet notamment de renforcer leurs capitaux propres et ainsi d’améliorer leurs capacités de financement.

Quel est le mécanisme actuel de la réévaluation libre ?

La réévaluation consiste à modifier la valeur comptable d’un élément d’actif pour la porter à sa valeur actuelle. Elle doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières. L’écart de réévaluation dégagé constitue un produit imposable pour la détermination du résultat imposable de l’exercice au cours duquel intervient la réévaluation.

Deux cas particuliers sont actuellement prévus concernant :

  • les réévaluations des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière : taux d’impôt sur les sociétés est de 19% sur ces plus-values. Il faut cependant qu’elles s’engagent à conserver les actifs concernés pendant une durée minimale de cinq ans
  • les réévaluations préalables à des fusions d’entreprises : l’administration fiscale prévoit un cadre dérogatoire d’imposition de la plus-value. En effet, le plan comptable général impose à l’entreprise fusionnée de procéder à l’inscription des biens pour leur valeur réelle et non pour leur valeur de bilan. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l’ensemble des éléments d’actif apportés du fait d’une fusion ne sont pas soumis à l’IS

Neutralisation temporaire des effets fiscaux de la réévaluation libre 

Conditions d’application 

  • Vise exclusivement les réévaluations libres de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières 
  • Concerne toutes les entreprises soumis aux règles de la comptabilité commerciale
  • Réévaluation libre doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières, à l’exception des immobilisations incorporelles ainsi que des stocks et valeurs mobilières de placement 
  • Réévaluations partielles des immobilisations corporelles et financières non autorisées

Fonctionnement du régime optionnel de réévaluation libre 

  • Sur le plan comptable : l’augmentation de la valeur des immobilisations se traduit par la constatation d’un écart de réévaluation, égal à la différence entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable 
  • Sur le plan fiscal : 
    • L’écart de réévaluation afférent aux immobilisations non amortissable bénéficie d’un sursis d’imposition jusqu’à la cession de l’actif dont la plus ou moins-value sera calculée à partir de sa valeur non réévaluée.
    • L’écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables bénéficie d’un régime d’étalement de l’imposition sur une durée de 15 ans (pour les constructions) ou de 5 ans (pour les autres immobilisations) 

Neutralisation temporaire des effets fiscaux de la réévaluation libre 

  • L’entreprise doit obligatoirement joindre un état mentionnant tous les renseignements afférents aux immobilisations réévaluées comme : le calcul des amortissements, des provisions et des plus ou moins-values. Ceci à chaque déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel la réévaluation est réalisée et des exercices suivants.
  • Nouveau régime de neutralisation applicable au terme d’un exercice clos entre le 31/12/2020 et le 31/12/2022

4. Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux 

Instauration d’un crédit d’impôt pour les PME

  • Cet avantage est ouvert aux PME au sens communautaire. Elles doivent avoir moins de 250 salariés et CA inférieur ou égal à 50 M€. De plus, leur total bilan doit être inférieur ou égal à 43 M€
  • Les dépenses qui sont éligibles : la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Dans ce cas, les entreprises doivent propriétaires ou locataires et les bâtiments affectés à l’activité industrielle, artisanale, libérale ou agricole
  • Crédit d’impôt égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles
  • Plafond total des dépenses : 25 000 € 
  • Concerne les rénovations réalisées du 01/10/2020 au 31/12/2021

A savoir : les dépenses n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si les travaux sont réalisés directement par les entreprises auxquelles ils ont été confiés. Par dérogation, ces entreprises peuvent recourir à une autre entreprise pour la fourniture, l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. 

Les dépenses éligibles concernent l’acquisition et la pose des matériels suivants : 

  • Système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles, sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur, en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % 
  • Chauffe-eau solaire collectif ou dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire 
  • Pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux 
  • Système de ventilation mécanique simple flux ou double flux 
  • Chaudière biomasse 
  • Système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation 
  • Toiture ou éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires. Protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire. Climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d’un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte 
  • Raccordement à un réseau de chaleur et de froid.

5. Adhésion à un organisme de gestion agrée

Pour les revenus des titulaires de BIC, BNC et BA qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agrée ou à une association agréée, ils sont actuellement soumis à une majoration de 25 %. Le taux de majoration est abaissé à :

  • 20 % pour 2020
  • 15% pour 2021
  • 10 % pour 2022
  • 0% à compter de 2023

Quels sont les nouvelles dispositions concernant la TVA dans la nouvelle loi de finances ?

Instauration d’un régime de groupe TVA option possible à partir de 2023

Les assujettis établis en France et étroitement liés entre eux pourront, sur option, constituer un groupe TVA à compter du 01/01/2023.

Pourront constituer un groupe de TVA les personnes assujetties qui :

  • ont en France le siège de leur activité économique, un établissement stable ou leur domicile/ résidence habituelle ;
  • sont juridiquement indépendantes ;
  • sont étroitement liées sur les plans financier, économique et organisationnel.

Représentation du groupe par un « assujetti unique »

L’assujetti unique sera redevable de la TVA. Les membres du groupe resteront solidairement tenus.

Ce nouveau régime d’intégration TVA vise à pallier la remise en cause partielle par la jurisprudence européenne de l’usage du dispositif du groupement autonome de personnes, dont tous les membres restaient assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) individuellement. 

Mis en place dans la loi de finances rectificative pour 2010 depuis le 1er janvier 2012, le régime de consolidation du paiement de la TVA permet à une société mère de choisir de devenir le redevable unique de son groupement de sociétés, composé de filiales dont elle détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote.

La société mère est tenue d’acquitter le montant de TVA égal à la différence entre les montants de TVA dus et les crédits de taxe dont bénéficient les membres de son groupe au titre d’un même mois.

Ainsi, la société mère devient le redevable unique de son groupe. Cependant, les membres du groupe demeurent des assujettis au regard de la TVA, quand bien même ils sont exonérés de leur obligation de paiement de la taxe. Ainsi, chacun des membres doit déposer ses propres déclarations de TVA, et reste solidairement responsable avec la société-mère du paiement de la taxe. 

  • Report au 1er Juillet 2021 des nouvelles règles de TVA sur le e-commerce
  • Biens importés en France via une plateforme
    • Les plateformes en ligne seront redevables de la TVA due pour les ventes à distances de biens importés ne dépassant pas 150 € ;
    • Les plateformes qui facilitent la vente à distance de biens importés seront redevables de la TVA due à l’importation, mais le destinataire des biens restera solidairement tenu au paiement de la taxe, quelle que soit la valeur intrinsèque de la vente à distance.

Fiscalité de personnes

1. Versements entre époux séparés

Prestations compensatoire mixtes

En cas de divorce, le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital effectué dans les 12 mois suivant le jugement ou la convention de divorce ouvre droit à une réduction d’impôt.

Les prestations versées sous la forme de capital ou de rente (prestations mixtes), quant à elle, étaient jusqu’à présent exclues du bénéfice de la réduction d’impôt. Désormais, la part des versements en capital effectués dans les 12 mois du divorce ouvrent droit à la réduction d’impôt.

La partie de la prestation compensatoire versée sous la forme de rente reste déductible du revenu de celui qui la verse et imposable au nom de celui qui la perçoit.

Versements spontanés au titre des charges du mariage

Les époux peuvent être contraints judiciairement à verser une contribution aux charges du mariage. Cette contribution est actuellement déductible du revenu imposable de la verse uniquement si son montant est fixé par le juge et que les époux sont imposés séparément. 

Désormais, et à compter des revenus de 2020, cette contribution est déductible même lorsque le montant n’est pas fixé ou homologué par un juge.

2. Moins-values sur titres annulés

Régime actuel des pertes résultant d’une annulation de titres

En cas d’annulation de titres, la possibilité d’imputer les plus-values est limités à certaines hypothèses :

  • Réduction du capital de la société en exécution d’un plan de redressement
  • Cession de l’entreprise ordonnée par le tribunal
  • Liquidation judiciaire de l’entreprise

Cette imputation est donc limitée au cas où celle-ci intervient dans le cadre d’une procédure collective.

Nouvelle possibilité d’imputation des pertes sur titres annulés

Elle est désormais possible en cas d’annulation des titres lorsque les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres.

Cette imputation est applicable aux pertes subis depuis le 1er Janvier 2020. Si vous avez subi une perte avant cette date, vous pouvez déposer une réclamation.

Plus globalement, lorsqu’une cession de valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés fait apparaître une perte, la moins-value peut être imputée sur les plus-values de même nature imposable au titre de la même année. Si les plus-values sont insuffisantes, l’excédent de moins-values est reporté et peut être imputé au cours des 10 années suivantes.

Lorsque les capitaux propres d’une société par actions deviennent inférieurs à la moitié du capital du fait de pertes, les associés doivent :

  • Décider de sa dissolution anticipée
  • Ou régulariser la situation, par reconstitution des capitaux propres à hauteur de la moitié au moins du capital dans un certain délai (qui expire à la fin du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la perte est intervenue)

Si, dans le délai imparti, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués : 

  • La société doit réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves.
  • Lorsque les pertes sont égales ou supérieurs aux capitaux propres, le capital doit ainsi être réduit à zéro. 
  • Lorsqu’une cession à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés fait apparaître une perte (par exemple une vente d’une action pour un prix inférieur à son coût d’acquisition), la moins-value peut être imputée sur les plus-values de même nature imposable au titre de la même année. Si les plus-values sont insuffisantes, l’excédent de moins-values est reporté et peur être imputé au cours des 10 années suivantes.

3. Abattement exceptionnel sur certaines plus-values immobilières

L’abattement exceptionnel est applicable sur les plus-values de cession de biens immobiliers bâtis situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation du territoire ou d’une grande opération d’urbanisme. Il est applicable aux cessions précédées d’une promesse de vente signée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. 

Les biens immobiliers doivent être situés dans les périmètres :

  • des grandes opérations d’urbanisme
    • ou des opérations de revitalisation du territoire

Le taux de l’abattement exceptionnel est fixé à :

  • 70% lorsque le cessionnaire s’engage à démolir et construire dans les 4 ans ;
  • 85% lorsque le cessionnaire s’engage également, par une mention portée dans l’acte d’acquisition, à réaliser au moins 50% de logements sociaux ou intermédiaires.

Les grandes opérations d’urbanisme sont des opérations d’aménagement prévues par un contrat de projet partenarial conclu entre l’État et une collectivité territoriale ou d’une intercommunalité lorsque, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint des partenaires. 

Les opérations de revitalisation du territoire ont pour objet le mois en œuvre d’un projet global de territoire portant sur le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain. L’objectif principal est de lutter contre la dévitalisation des centres-villes.

L’abattement exceptionnel est applicable pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à la surtaxe sur les plus-values immobilières supérieurs à 50 000€.

En cas de non-respect des engagements de démolir et de construire sur les quatre ans ou de réaliser au moins 50% de logement sociaux ou intermédiaires, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à10% du prix de cession mentionné dans l’acte.

4. Réduction d’IR « PINEL »

Dispositif actuel de la réduction d’impôt « Pinel »

Ce dispositif met en place une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des particuliers ou des sociétés translucides qui acquièrent ou font construire des logements neufs destinés à la location dans le secteur intermédiaire. 

Il est applicable aux investissements dans les zones géographiques où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est le plus important, c’est-à-dire dans les zones A, A bis et B1 du territoire (région parisienne, Côte d’Azur, grandes agglomérations et départements d’Outre-Mer).

Les logements doivent respecter un label de performance énergétique. 

Le taux de réduction est compris entre 3 et 18% par an en fonction de la date d’investissement et la durée de l’engagement de location entre 6 ou 9 ans.

Aménagements adoptés sur la loi Pinel 

La réduction d’impôt qui devait s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. 

Pour les constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée, la réduction d’impôt ne bénéficiera, à compter du 1er janvier 2021, qu’au seules constructions réalisées dans un bâtiment d’habitation collectif. Une réduction progressive des taux pour les investissements va être réalisés en 2024 et 2024.

Toutefois, les taux de réduction d’impôt sont maintenant à leur niveau actuel (taux 2021-2022), pour les opérations portant, d’une part sur les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, sur des logements qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la règlementation, dont les critères sont définis par décret.

5. Crédit d’impôt sur la transition énergétique

Mesures transitoires avant la disparition du CITE

Le CITE va être remplacer par une prime forfaitaire de transition énergétique versée par l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH)

Ces mesures transitoires visent les dépenses engagées sous l’empire du CITE, mais payées après l’entrée en vigueur du dispositif de prime :

  • L’installation en 2020 de foyers fermés et d’inserts à bûches ou granulés ouvre droit au CITE pour un montant forfaitaire maximum de 600€
  • Les dépensés payées en 2020, engagées (sous forme d’acceptation de devis et de versement d’un acompte) en 2018, et non plus seulement en 2019, bénéficient de maintien du CITE selon les modalités applicables en 2019.
  • Un contribuable peut demander à bénéficier du CITE selon les modalités applicables en 2020 au titre de dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 mais payées en 2021.

Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus dits « intermédiaires » propriétaires du logement qu’il affectent à leur habitation principale. Sont en revanche exclus du CITE les locataires et les occupants) à titre gratuit du logement qu’ils affectent à leur habitation principale.

Maintien du CITE pour les systèmes de charges des véhicules électriques

Les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicule électrique, éligibles jusqu’à présent au CITE, ne peuvent pas bénéficier du nouveau dispositif « MaPrimeRénov’ ».

Intervient dont, la création d’un CITE spécifique aux systèmes de charge de véhicules électriques. Ce dispositif est réservé :

  • aux dépenses d’équipement de résidence principale et secondaire, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable (exclusion des résidence secondaires qui font l’objet d’une mise en location, notamment secondaire)
  • aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence

Le dispositif est limité à un système de charge par logement, sauf pour les couples soumis à une imposition commune qui peuvent en bénéficier pour l’installation de deux systèmes de recharge.

En 2020, le CITE ne concernait que les ménages aux revenus dits « intermédiaires ». Le contribuable ne pourra pas bénéficier, pour les même dépenses 2020, à la fois du CITE et de la prime.

D’autres paramètres doivent être prise en compte pour l’application du CITE :

  • La fourniture et l’installation doivent être facturées par la même entreprise ;
  • Les dépenses éligibles sont comprises entre 2021 et 2023 ;
  • Le crédit d’impôt doit être égal à 75% du montant des dépenses sans pouvoir dépasser 300€ par système de charge ;
  • Le crédit d’impôt peut être remis en cause en cas de remboursement de l’installation dans un délais de 5 ans sauf si ce remboursement fait suite à un sinistre.

6. Souscription au capital dans PME 

Une personne qui investit de l’argent dans une PME en France ou en Europe peut bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (IR) de 25 % des sommes investies.

Cette réduction d’impôt est appelé IR-PME, ou encore Madelin IR-PME.

Quelles sont les conditions à remplir par l’investisseur ?

  • Il doit être fait en numéraire sur le capital d’une PME ;
  • Il ne doit pas dépasser sur une année 50 000 € pour une personne seule, 100 000 € pour un couple marié ou pacsé ;
  • Être une personne physique ;
  • Être domicilié fiscalement en France ;
  • Prendre l’engagement de conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de la souscription.

Quelles sont les conditions à remplir par la PME ?

  • Être une PME de moins de 7 ans ayant son siège social en France ou dans l’Espace économique européen ;
  • Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • Être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
  • Son CA ne doit pas dépasser 10 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Ne pas être cotée en bourse ;
  • Employer au moins 2 salariés ;
  • Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.

7. Barème IR 

Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu de 2020 sont revalorisées de 0,2 % à partir du 1er janvier 2021.

Les personnes qui déclarent plus de 10 084 € de revenus sur l’année devront payer l’impôt sur le revenu (au lieu de 10 064 € l’an passé).

 Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu présente des plafonds revus :

  • Pour la 2e tranche d’imposition, un plafond de revenus augmenté à 25 710 € (au lieu de 25 659 € pour l’année précédente) ;
  • Pour la 3e tranche, une augmentation du plafond passant à 73 516 € (au lieu de 73 369 €).
Fraction du revenu imposable pour une partTaux d’imposition à appliquer sur la tranche correspondante
Jusqu’à 10 084 €0 %
De 10 085 € à 25 710 €11%
De 25 711 € à 73 516 € 30%
De 73 517 € à 158 122 € 41% 
A partir de 158 123 €45% 

Barème progressif applicable aux revenus de 2021

Pour plus d’informations et conseils concernant la loi de finances 2021, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts !

Laurent COHEN
Expert-comptable associé

Consultez le profil de Laurent Cohen sur Linkedin